Modèles de lettre de contestation d'un licenciement injustifié ou abusif

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Un licenciement pour motif personnel n'est valable qu'en présence d'une cause réelle et sérieuse au regard de la loi et plus particulièrement des dispositions des Articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Concrètement la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit revêtir un motif professionnel objectif, existant et exact, matériellement vérifiable et imputable directement au salarié et non d'une appréciation subjective ou du ressenti de l'employeur (cause réelle). Le motif doit aussi présenter un certain degré de gravité qui compromet le maintien du contrat de travail et la présence du salarié dans l'entreprise ou qui perturbe significativement le bon fonctionnement de l'entreprise (cause sérieuse).

Ainsi, le motif d'un licenciement personnel ou disciplinaire invoqué par l'employeur ne peut en réalité dissimuler une suppression de poste ou des problèmes d'ordre non professionnel. Le plus souvent, il s'agit d'absences injustifiées, d'une insubordination, d'une insuffisance de résultats ou d'une faute commise par exemple. A l'inverse, ne constituent pas un licenciement pour motif personnel le fait de refuser un passage à des horaires de nuit ou à temps partiel ou dont les motifs n'ont pas été prévus par le règlement intérieur lorsqu'il s'applique dans l'entreprise par exemple. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettres pour contester un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre de recours après un licenciement abusif au format Word ou PDF

1 - Dénoncer un licenciement abusif sans motif sérieux

Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à contester un licenciement que vous jugez injustifié en l'absence de cause réelle et sérieuse. Basée sur les dispositions de l'Article L1232-1 du Code du travail, cette lettre formalise votre contestation et propose une résolution amiable avant de saisir le Conseil des prud'hommes.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer un licenciement pour motif disciplinaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 9 août 2025

Objet : Contestation de mon licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. LRAR

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour le motif personnel suivant : [motif].

Pourtant, lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire du [date] pendant lequel j'étais assisté par Madame / Monsieur [Nom, Prénom], vous n'avez pu établir la réalité ni la gravité des faits que vous me reprochez. A ce titre, je considère ce licenciement comme dépourvu de cause réelle ni sérieuse au sens de l'Article L1232-1 du Code du travail.

Souhaitant dans un premier temps éviter une action à votre encontre auprès du Conseil des Prud'hommes, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction ou de la possibilité de me réintégrer au sein de l'entreprise sur un poste équivalent.

Je vous prie de bien vouloir me répondre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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2 - Contester un licenciement pour insuffisance professionnelle

Ce modèle de lettre a été imaginé pour vous assister dans la contestation d’un licenciement fondé sur une prétendue insuffisance professionnelle. En s’appuyant sur les dispositions de l’Article L1232-1 du Code du travail, cette lettre vise à démontrer que le licenciement est injustifié et à proposer une solution amiable avant d’engager une procédure devant le Conseil des prud’hommes. Adaptez ce modèle en fonction de votre situation personnelle.

Nous avons aussi ce modèle de lettre pour saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement abusif

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 9 août 2025

Objet : Contestation de mon licenciement pour insuffisance professionnelle. LRAR

Madame la Directrice,

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du [date], vous m’avez informé de mon licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cependant, je conteste la véracité de ce motif. Lors de l’entretien préalable qui s’est tenu le [date], durant lequel j’étais assisté(e) par [Nom, Prénom], vous n’avez pas su démontrer de manière claire et objective les prétendues insuffisances professionnelles qui me seraient reprochées. De plus, aucune mesure d’accompagnement ou de formation n’a été mise en place pour pallier ces supposées carences, ce qui aurait pu m’aider à améliorer mes performances.

En conséquence, je considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse conformément à l’Article L1232-1 du Code du travail. Afin d’éviter une procédure contentieuse devant le Conseil des prud’hommes, je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour discuter d’une solution amiable comme une rupture conventionnelle, ou le cas échéant, ma réintégration dans un poste adapté à mes compétences.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment contester un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

En cas de recours du salarié, c'est le Conseil des prud'hommes qui évaluera la légitimité et la réalité du motif de licenciement. Pour ce faire, il s'appuiera sur la lettre de notification du licenciement envoyée par l'employeur ainsi que sur les preuves fournies par le salarié. Outre la vérification du strict respect de la procédure comme la convocation à l'entretien préalable, si la juridiction considère que le motif de licenciement n'est pas réel ou sérieux ou si la lettre ne précise pas suffisamment les faits ou le motif invoqué, l'employeur devra indemniser son salarié. Le montant de cette indemnisation, supérieur à l'indemnité de base, dépendra de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Plus rarement, le juge proposera la réintégration du salarié sans pour autant pouvoir l'imposer aux parties.

Mais avant de saisir les prud'hommes, il est possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur dans le but soit de négocier une indemnité supérieure par l'intermédiaire d'un accord transactionnel ou de faire annuler la procédure et obtenir sa réintégration à son poste par exemple. Voici quelques conseils utiles :

Décrivez les événements menant à votre licenciement en suivant un ordre logique. Mentionnez les dates importantes, les décisions prises par l’employeur et toute communication pertinente afin de contextualiser votre situation.
Citez les dispositions du Code du travail qui soutiennent votre position comme les Articles L1232-1 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. Montrer que vous connaissez vos droits renforce la crédibilité de votre contestation.
Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives pertinentes, comme les évaluations de performance, les échanges de courriels, les témoignages de collègues ou toute autre documentation qui peut appuyer votre argumentation contre le licenciement.
Précisez ce que vous souhaitez obtenir, que ce soit une réintégration, une indemnisation supérieure ou l’annulation du licenciement. Soyez précis et réaliste dans vos attentes pour faciliter les négociations éventuelles.

Le conseil de l'expert : vous pouvez aussi choisir de saisir directement le conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter du lendemain de la notification du licenciement. En cas de doute sur vos droits, rapprochez de vos représentants du personnel ou d'un avocat en droit du travail.

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