Modèle de lettre pour dénoncer un licenciement injustifié ou abusif

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Le licenciement pour motif personnel

Un licenciement pour motif personnel n'est valable qu'en présence d'une cause réelle et sérieuse au regard de la loi et plus particulièrement des dispositions des Articles L1232-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le motif du licenciement pour motif personnel ou disciplinaire invoqué par l'employeur ne peut en réalité dissimuler une suppression de poste ou des problèmes d'ordre non professionnel. Le plus souvent, il s'agit d'un abandon de poste, d'absences injustifiées, d'une insubordination, d'une insuffisance de résultats ou d'une faute commise par exemple.

A l'inverse, ne constituent pas un licenciement pour motif personnel le fait de refuser un passage à des horaires de nuit ou à temps partiel ou dont les motifs n'ont pas été prévus par le règlement intérieur lorsqu'il s'applique dans l'entreprise par exemple.

En cas de recours du salarié, c'est le Conseil des prud'hommes qui appréciera la validité du motif du licenciement et de son caractère réel et sérieux. Pour cela, il se basera sur la lettre de notification du licenciement adressée par l'employeur et des différentes preuves apportées par le salarié.

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

Outre le strict respect de la procédure (entretien préalable, droit à se faire assister, délais), la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit revêtir un motif professionnel objectif, existant et exact et non d'une appréciation subjective ou du ressenti de l'employeur (cause réelle). Il doit être matériellement vérifiable et imputable directement au salarié.

Le motif doit aussi présenter un certain degré de gravité qui compromet le maintien du contrat de travail et la présence du salarié dans l'entreprise ou qui perturbe significativement le bon fonctionnement de l'entreprise (cause sérieuse).

Note : les licenciements pour motif économique et inaptitude ont des motifs et des procédures différents.

Quelles conséquences pour un licenciement abusif ?

Si le conseil des prud'hommes ne considère pas la cause réelle et sérieuse du licenciement ou si la lettre ne mentionne pas suffisamment la nature des faits ou le motif retenu, l'employeur devra indemniser son salarié dont le montant qui sera supérieur à l'indemnité de base dépendra de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (simuler son indemnité).

Plus rarement, le juge proposera la réintégration du salarié sans pour autant pouvoir l'imposer aux parties.

Comment contester un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

Avant de saisir les prud'hommes, il est possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur dans le but soit de négocier une indemnité supérieure par l'intermédiaire d'un accord transactionnel ou de faire annuler la procédure et obtenir sa réintégration à son poste par exemple.

Ainsi, nous vous proposons à titre informatif uniquement un modèle de lettre pour dénoncer un licenciement abusif que vous adapterez au contexte de votre situation et expédierez par lettre recommandée avec AR. En cas de doute sur vos droits, rapprochez de vos représentants du personnel ou d'un avocat en droit du travail.

Vous pouvez aussi choisir de saisir directement le conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter du lendemain de la notification du licenciement.

>>> Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement abusif

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Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour contester un licenciement personnel sans motif

Objet : Contestation de mon licenciement

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour le motif personnel suivant : [motif].

Pourtant, lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire du [date] pendant lequel j'étais assisté par Madame / Monsieur [Nom, Prénom], vous n'avez pu établir la réalité ni la gravité des faits que vous me reprochez.

A ce titre, je considère ce licenciement comme sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'Article L1232-1 du Code du travail.

Souhaitant dans un premier temps éviter une action à votre encontre auprès du Conseil des Prud'hommes, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction [Ou : de la possibilité de me réintégrer au sein de l'entreprise sur un poste équivalent].

Dans l'attente de votre réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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