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Lors de la fin du contrat de travail du salarié, l'employeur est dans l'obligation de lui transmettre certains documents quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin du CDD, etc).
Ainsi sous peine d'amende, l'employeur est tenu de fournir un certificat de travail comme l'indique l'Article L1234-19 du Code du travail qui précisera la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature et les périodes des emplois successivement occupés.
Il fournira également un reçu pour solde de tout compte qui détaillera toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (dernier salaire, primes, indemnité de licenciement ou compensatrice de congés payés et de préavis, etc), ainsi qu'une attestation Pôle-Emploi qui permettra au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Note : Depuis la fin du DIF, l'employeur n'a plus besoin d'indiquer le nombre de droits acquis au titre de la formation, car le dispositif qui le remplace, le CPF, est indépendant et valable tout au long de la vie professionnelle.
Si l'employeur ne vous a pas transmis les documents obligatoires de fin de contrat, malgré une première relance amiable, il faudra alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation est tendue, vous pouvez aussi lui rappeler les sanctions pénales encourues, voire la possibilité d'être condamné aux prud'hommes à verser des dommages et intérêts à votre profit.
Ci-dessous, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi dans le cas où la société ne vous l'aurez pas transmis après la rupture de votre contrat. N'hésitez pas non plus à vous rapprocher des représentants du personnel de l'entreprise.
Courriers similaires : Dénoncer une erreur dans son contrat de travail, Réclamer le versement d'une prime due, Dénoncer une clause de son contrat.
Objet : Documents de fin de contrat. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], mon contrat de travail a pris le fin le [date] à la suite de [ma démission / mon licenciement / notre rupture conventionnelle].
Or à ce jour, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail ni d'attestation Pôle Emploi comme le prévoient pourtant l'Article L1234-19 et R1234-9 du Code du travail, et cela malgré mes multiples sollicitations. Il m'est donc impossible de faire valoir mes droits à l'assurance chômage.
Par la présente, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ces documents. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation légale dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'Article R1238-3 du Code du travail.
Aussi, si cette situation devait perdurer, je me verrais contraint de saisir le Conseil des Prud'hommes à votre encontre afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l'attente d'une régularisation rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
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