Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail pour harcèlement moral

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L'Article L1152-1 du Code du travail considère comme harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et porter atteinte à son intégrité physique et mentale ou encore qui compromet son évolution professionnelle.

Cette infraction peut être sanctionnée d'un an de prison et d'une amende de 3750 euros et faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales. Avant une action auprès des Prud'hommes, il conviendra de collecter le plus de preuves possible comme des témoignages et des constatations de l'inspecteur du travail.

Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour demander l'intervention de l'inspection du travail dans le cas d'un harcèlement avéré. Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez en recommandé avec AR.

Exemple de courrier pour porter plainte et dénoncer son employeur

Madame, Monsieur,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom], sis [adresse] en qualité de [emploi].

Je souhaiterais vous signaler que je subis depuis plusieurs semaines des agissements répétés qui semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L1152-1 du Code du travail qui stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En effet, [expliquer la situation].

Par votre fonction, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ma direction et de la personne concernée afin que je puisse retrouver des conditions de travail normales.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer et apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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