Modèle de lettre pour signaler le harcèlement d'un employeur ou d'un collègue

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Le harcèlement moral

L'Article L1152-1du Code du travail considère comme du harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et porter atteinte à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité ou encore qui compromet son évolution professionnelle.

C'est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par le tribunal correctionnel de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 euros, ainsi que du versement de dommages et intérêts à la victime (Article 222-33-2 du Code pénal). La lutte contre le harcèlement concerne tous les salariés de l'entreprise, mais aussi les stagiaires ou les apprentis qu'ils aient ou non un lien de subordination ou hiérarchique avec l'auteur des faits.

Concrètement, le harcèlement moral peut prendre la forme d'insultes, d'actes d'humiliation ou d'intimidation, mais aussi d'une mise au placard par exemple. C'est le caractère répétitif, même sur une courte période, qui caractérise le harcèlement et non un acte isolé.

Quels recours en cas de harcèlement ?

Si le harceleur est un salarié ou un tiers travaillant avec l'entreprise comme un client ou un fournisseur, il faut en avertir l'employeur, car ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le harcèlement au travail. Pour cela, il travaille en collaboration directe avec le comité social et économique et la médecine du travail. La responsabilité de l'employeur est engagée, même si les faits sont imputables à une personne externe à l'entreprise.

Lorsque c'est l'employeur qui se rend coupable de harcèlement, le salarié pourra aussi prendre contact avec les représentants du personnel de l'entreprise qui disposent d'un droit d'alerte ou le médecin du travail. Il est également possible de saisir l'inspection du travail ou directement le conseil des prud'hommes, voire d'entamer une action devant un tribunal pénal.

Comment prouver le harcèlement moral ?

Pour obtenir réparation et la condamnation de l'auteur des faits, le salarié qui est victime de harcèlement devra apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement (et non uniquement des preuves probantes).

Pourront être acceptés des témoignages de collègues ou des tiers travaillant avec l'entreprise (clients, fournisseurs, partenaires), des constatations de l'inspecteur du travail et toutes sortes d'écrits (mails, courriers, notes de service, SMS) par exemple. En revanche, un enregistrement vocal effectué à l'insu de la personne n'est pas recevable en justice en vertu du principe de loyauté de la preuve.

Comment signaler une situation de harcèlement moral ?

Que vous choisissiez d'en informer l'employeur, la Direccte ou directement la justice, il est indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander l'intervention de l'inspection du travail dans le cas d'un harcèlement au travail avéré.

Note : un abus de dénonciation, c'est-à-dire accuser une personne sur des faits inexistants est un motif de licenciement pour faute grave. Il est donc important de bien se faire accompagner dans ce type de démarche.

Courriers similaires : Signaler le non-respect du Code du travail à la Direccte, Signaler la non-remise d'une fiche de paie, Dénoncer un accident du travail non déclaré par l'employeur, Déclarer un cas de harcèlement scolaire, Dénoncer un harcèlement téléphonique, Informer l'employeur d'une prochaine grève.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour saisir l'inspection du travail pour harcèlement moral

Objet : Harcèlement moral au travail. LRAR

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [Nom], sise [adresse] en qualité de [emploi], je souhaiterais vous signaler une situation de harcèlement moral à mon égard.

En effet, depuis plusieurs semaines je subis des agissements répétés qui semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En effet, [expliquer la situation].

[Exemple : ] Régulièrement devant plusieurs de mes collègues, Monsieur / Madame [Nom] s'octroie le droit de tenir des propos totalement déplacés et vexatoires dans le but de me rabaisser tels que [préciser]. Aussi lors des réunions, chacune de mes propositions est systématiquement moquée.

Pour appuyer mes propos, vous trouverez ci-joint le témoignage de deux collègues de travail, ainsi que la copie d'écran d'un SMS que j'ai reçu provenant de Monsieur / Madame [Nom].

Par votre fonction, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ma direction et de la personne concernée afin que je puisse retrouver des conditions de travail normales.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer et apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail, mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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