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Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.
Le versement de la paie doit respecter une certaine périodicité, le salarié étant le plus souvent mensualisé et payé en fin de mois. Toutefois, il peut demander à percevoir un acompte à la quinzaine sur son salaire, acompte que l'employeur ne pourra refuser (Article L3242-1 du Code du travail).
L'entreprise est dans l'obligation de transmettre au salarié un bulletin de paie qui comportera les sommes versées et les événements pour le mois en cours (heures supplémentaires, absences, congés payés, primes, avantages en nature, etc) et toutes les mentions obligatoires prévues par l'Article R3243-1 du Code du travail.
Désormais, la dématérialisation de la fiche de paie est la norme en France, mais le salarié a le droit de s'y opposer par écrit. Dans ce cas, il recevra une édition papier à retirer sur place ou expédier directement à son domicile (Article L3243-2 du Code du travail).
L'employeur doit informer ses salariés les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible par voie électronique. Dans tous les cas, il doit la conserver au moins pendant 5 ans et n'est pas tenu légalement de délivrer un duplicata en cas de perte par le salarié.
La non-délivrance de la fiche de paie est sanctionnable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros par fiche non remise, ainsi que le versement de dommages et intérêts au profit du salarié (par exemple s'il n'a pas pu percevoir ses allocations chômage ou souscrire un emprunt). A l'inverser, certaines mentions ne doivent pas figurer sur un bulletin de paie c'est le cas de l'exercice du droit de grève ou de son statut de représentant du personnel par exemple.
Le fait de ne pas recevoir sa fiche de paie peut être la conséquence d'un problème de courrier ou d'un retard pris par le service des ressources humaines. Dans un premier temps, il faut s'assurer auprès de l'entreprise qu'il ne s'agisse pas d'un simple oubli ou d'un problème technique.
Mais s'il s'agit visiblement d'une volonté de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales, il faut alors le mettre en demeure par lettre recommandée de vous délivrer le bulletin de paie. C'est pourquoi nous vous suggérons ces modèles de lettre pour réclamer son bulletin de salaire à votre employeur selon différents scénarios (oubli, perte, dissimulation). A défaut d'une régularisation rapide, vous pouvez aussi le signaler à l'inspection du travail en suivant notre autre modèle ci-dessous.
Courriers similaires : Dénoncer du travail dissimulé, Signaler une erreur de paie, Demander une revalorisation salariale, Obtenir un acompte ou une avance sur le paiement de son salaire, Demander le remboursement de frais professionnels, Réclamer la régularisation des heures supplémentaires, Refuser un solde de tout compte.
Objet : Demande de bulletin de salaire
Monsieur le Directeur,
Récemment embauché dans votre entreprise en qualité de [emploi], j'ai reçu le versement de mon premier salaire le [date]. Or, à ce jour, je n'ai pas reçu mon bulletin de paie.
Il s'agit sans doute d'un simple oubli de votre part, mais vous n'ignorez pas qu'en application de l'article L3243-2 du Code du travail, l'employeur doit fournir une pièce justificative.
Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Monsieur le Directeur,
Depuis le [date], je travaille à temps partiel pour votre entreprise en qualité de [métier].
Si, j'ai bien reçu un paiement d'un montant de [euros] au titre de ma rémunération, je n'ai jamais reçu de bulletin de salaire papier ou dématérialisé correspondant à cette somme, malgré plusieurs relances amiables.
Vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes dans l'obligation de me fournir une fiche de paie conformément aux dispositions de l'Article L3243-2 du Code du travail. Ce document m'est indispensable pour faire certaines démarches administratives et votre négligence me porte un grand préjudice.
Par la présente, je n'ai d'autres choix que vous mettre en demeure de me délivrer ma fiche de paie au plus tard dans les 8 jours. A défaut, je devrais saisir le Conseil des prud'hommes afin de faire valoir mes droits.
En espérant un dénouement rapide de la situation, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.
Monsieur l'Inspecteur,
Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom], sis [adresse] en qualité de [emploi], je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu mon bulletin de paie pour les mois de [mois] à [mois], et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations et démarches auprès de mon employeur.
Ces documents me sont indispensables pour effectuer des démarches pour trouver un logement ou souscrire à un emprunt bancaire. Ne souhaitant pas être privé non plus de mes droits sociaux en cas de rupture de mon contrat de travail, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes respectueuses salutations.
Madame la Directrice,
J'ai été salarié de votre entreprise du [date] au [date] en qualité de [métier].
C'est à l'occasion de faire valoir mes droits à la retraite que je me suis aperçu qu'il me manquait plusieurs bulletins de salaire pour la période du [date] au [date], que j'ai probablement égarés lors de mon dernier déménagement.
C'est pourquoi je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir un duplicata de ces fiches de paies. A cette fin, vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse ainsi qu'une copie de ma carte d'identité.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes salutations les meilleures.
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