Modèle de lettre pour dénoncer un licenciement pour motif économique individuel

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Le licenciement économique

Le licenciement pour motif économique peut être justifié par une entreprise rencontrant des difficultés d'ordre économique comme une baisse significative de son chiffre d'affaires ou une dégradation de sa trésorerie, mais aussi pour des mutations technologiques, la nécessité d'une réorganisation en vue de maintenir sa compétitivité ou en raison de sa cessation d'activité (Article L1233-3 du Code du travail).

Le licenciement économique ne peut pas résulter d'une faute du salarié ou de son inaptitude à son poste, mais peut être invoqué un refus de mutation ou d'une modification essentielle de son contrat de travail qui ont été motivées pour des raisons économiques.

Toutes les entreprises peuvent recourir au licenciement économique, mais elles doivent pour cela respecter une procédure très stricte et tout mettre en œuvre pour accompagner et reclasser son salarié (Article L1233-4 du Code du travail). On parle de licenciement collectif à partir de 2 licenciements économiques sur une période de 30 jours, ce qui nécessitera alors de consulter le comité social et économique (CSE), voire de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi selon la taille de l'entreprise et le nombre de personnes licenciées.

Peut-on pour contester un licenciement économique ?

Le salarié qui s'est vu notifier son licenciement économique disposera d'un délai d'un an à compter de la première présentation de la lettre de licenciement pour formuler un recours (Article L1471-1 du Code du travail).

Il est notamment possible de contester le motif économique du licenciement s'il n'est pas suffisamment caractérisé, mais aussi pour un vice de procédure s'il concerne l'obligation de reclassement, l'ordre des licenciements, la convocation à l'entretien préalable ou son déroulement, mais aussi la lettre de notification ou encore l'information obligatoire auprès de la DIRECCTE en cas de PSE.

Comment contester un licenciement économique ?

Normalement la procédure de contestation se fait devant le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir soit sa réintégration, soit le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

>>> Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement pour faute

Toutefois, rien n'empêche le salarié dans un premier temps de contester son licenciement économique directement auprès de l'employeur afin de réclamer sa réintégration ou de négocier un accord transactionnel mettant fin au litige.

C'est dans l'optique de faire infléchir la décision de votre employeur que nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le caractère économique de son licenciement et un autre pour signaler un vice de procédure. Vous les adapterez au contexte de votre situation et expédierez votre courrier en recommandé. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d'un avocat en droit du travail.

Courriers similaires : Signaler une procédure de licenciement, Formuler un recours auprès de la DDTEFP, Contester la rupture d'une période d'essai, Contester la gravité de la faute commise après son licenciement, Demander une réduction du préavis de licenciement.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour contester le caractère économique du licenciement

Objet : Contestation de mon licenciement pour motif économique. LRAR

Contester le motif économique du licenciement

Madame la Directrice,

Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour motif économique.

Pourtant, lors de l'entretien préalable qui s'est déroulé le [date] au siège de l'entreprise et pour lequel j'étais assisté de [Titre, Nom, Prénom], conseiller départemental du salarié, vous n'avez pu démontrer la réalité des difficultés économiques et financières de l'entreprise telles qu'elles sont mentionnées par l'Article L1233-3 du Code du travail.

A ce titre, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement économique et j'entends faire valoir mes droits à réparation auprès des Conseils des Prud'hommes. Toutefois et afin d'éviter cette procédure, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction [ou : d'étudier ensemble de la possibilité de me réintégrer à mon poste].

Dans l'attente de votre réponse dans les plus brefs délais, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signaler un vice de procédure

Monsieur le Directeur,

A la suite de l'entretien préalable qui s'est déroulé le [date], vous m'avez notifié par lettre recommandée de mon licenciement pour motif économique dont le préavis doit prendre fin le [date].

Je tenais à vous signaler que vous ne mentionnez pas dans ce courrier la priorité de réembauche dont peut bénéficier tout salarié licencié pour ce motif, et ce, en vertu des dispositions de l'Article L1233-45 du Code du travail.

Vous n'êtes pas sans savoir que cette irrégularité aura pour conséquence de requalifier la rupture de mon contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, je pourrais obtenir le versement d'une indemnité pour rupture abusive, ainsi que le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler la procédure de licenciement que vous avez engagée à mon égard ou à défaut de convenir ensemble d'une transaction équitable.

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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