Modèles de lettre pour se faire assister lors d'un entretien avec l'employeur

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors d'un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise qu'il soit représentant du personnel ou non. Mais dans les entreprises ne disposant pas d'un membre élu du comité social et économique (CSE), d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale (RSS), le salarié pourra obtenir l'assistance d'une personne extérieure, appelée conseiller départemental du salarié (Article L1232-7 et Article L1237-12 du Code du travail). Il s'agit d'un bénévole disposant d'une expérience significative du monde du travail et de bonnes connaissances en droit social qui a été mandaté par la DREETS pour une période de 3 ans après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeur.

Lors de l'entretien, le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à des missions d'assistance et de conseil. Pour cela, il peut intervenir lors des échanges entre le salarié et l'employeur, demander des explications, justifier les demandes du salarié ou encore présenter ses observations. Il est tenu au secret professionnel pour tous les éléments dont il aurait pris connaissance sur les procédés de fabrication de l'entreprise et à une obligation de discrétion pour toutes les informations confidentielles ou définies comme telles par l'employeur. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils d'experts et des modèles de lettre pour obtenir l’assistance du conseiller du salarié lors d'une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour contacter un conseiller du salarié au format Word ou PDF

1 - Pour se faire assister lors d'un entretien préalable à un licenciement

Ce premier modèle de lettre a été conçu pour faire une demande d’assistance auprès d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à un licenciement. Cet exemple rédigé avec un ton respectueux et professionnel vous permet d’exposer votre situation et de mentionner votre droit à solliciter l’intervention d’un conseiller afin de garantir le respect de vos droits lors de l'entretien.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester un licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Demande d'assistance d'un conseiller du salarié pour entretien préalable à un licenciement

Monsieur,

Par lettre recommandée en date du [date], j'ai été informé par mon employeur de son intention d'entamer une procédure disciplinaire à mon encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

A cet effet, je suis convoqué à un entretien préalable le [date de l'entretien] à [heure] au siège de l'entreprise afin que je m'explique sur les faits qui me sont reprochés, à savoir [préciser les griefs indiqués dans la convocation].

N'ayant pas de représentants du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation précise qu'en vertu de l'Article L1232-4 du Code du travail, j'ai la possibilité de me faire assister par un conseiller du salarié de mon choix figurant sur la liste départementale dont j'ai pris connaissance ce jour.

C'est pourquoi je sollicite votre assistance lors de cet entretien afin de m’assurer que mes droits soient pleinement respectés et de bénéficier de vos conseils avisés face à cette situation. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document ou information complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma situation et vous prie d'agréer, Monsieur, à mes sincères salutations.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Pour se faire assister lors d'un entretien de rupture conventionnelle

Ce second modèle de lettre a été rédigé pour obtenir l'assistance d'un conseiller du salarié lors d'un entretien de rupture conventionnelle. Cet exemple permet de contextualiser la situation du salarié en soulignant sa volonté de garantir le respect de ses droits pendant les discussions contractuelles.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour accepter une demande de rupture conventionnelle de l'employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Demande d'assistance lors de l'entretien de rupture conventionnelle

Madame,

Par lettre recommandée du [date], mon employeur m'a informé de son souhait de me rencontrer afin d'étudier ensemble de la possibilité de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Dans ce contexte, je suis convoqué à un entretien le [date] à [lieu]. Cette rencontre est essentielle pour discuter des modalités et des conditions relatives à cette rupture, tout en assurant un dialogue constructif.

S'agissant d'une petite entreprise ne disposant pas de représentants du personnel, le courrier de convocation précise que j'ai la possibilité de me faire assister par un conseiller du salarié comme me l'y autorise l'Article L1237-12 du Code du travail.

Après avoir pris connaissance de cette liste, je vous demande de bien vouloir m'assister lors de cet entretien afin de vous assurer que mes droits sont respectés et de m'apporter le soutien nécessaire tout au long de la procédure.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment demander l'aide du conseiller du salarié ?

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle que reçoit le salarié doit préciser son droit à se faire assister par un conseiller du salarié et indiquer l'adresse où la liste des conseillers départementaux peut être consultée. Cette dernière est visible dans chaque section de l'inspection du travail et dans toutes les mairies. Le salarié qui le souhaite devra donc choisir un conseiller pendant le délai de prévenance avant son entretien (soit 5 jours ouvrables minimum), puis prévenir l'employeur de sa présence avant l'entretien. L'employeur ne pourra en aucun cas s'opposer à sa venue dans l'entreprise, mais seulement lui demander de présenter sa carte professionnelle. Voici quelques conseils pour bien formuler votre courrier :

Identifiez-vous en début de lettre, mentionnez votre poste, votre ancienneté et le contexte précis de votre demande. Cette introduction structurée permet au conseiller et à l’employeur de situer rapidement votre requête.
Décrivez précisément la situation qui vous amène à solliciter l’assistance d’un conseiller du salarié, que ce soit un entretien préalable à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Fournissez des détails factuels pour que le conseiller comprenne votre démarche.
Précisez le type d’assistance que vous espérez recevoir, les questions que vous souhaitez aborder et les documents éventuels que vous souhaitez préparer avec le conseiller.

Le conseil de l'expert : toute entrave aux fonctions d'un conseiller du salarié est sanctionnable d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le double en cas de récidive (Article L. 1238-1 du Code du travail).

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !