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Pour certaines procédures comme les entretiens préalables à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, le salarié à la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise qu'il soit représentant du personnel ou non.
Mais dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel tel qu'un membre élu du comité social et économique (CSE), un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS), le salarié pourra obtenir l'assistance d'une personne extérieure, appelée conseiller départemental du salarié (Article L1232-7, Article L1237-12 du Code du travail).
Le conseiller du salarié est une personne bénévole disposant d'une expérience significative du monde du travail et de bonnes connaissances en droit social mandatée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour une période de 3 ans (après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs).
Lors de l'entretien, le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à des missions d'assistance et de conseil. Pour cela, il peut intervenir lors des échanges entre le salarié et l'employeur, demander des explications, justifier les demandes du salarié ou encore présenter ses observations.
Il est tenu au secret professionnel pour tous les éléments dont il aurait pris connaissance sur les procédés de fabrication de l'entreprise et à une obligation de discrétion pour toutes les informations confidentielles ou définies comme telles par l'employeur.
Toute entrave aux fonctions d'un conseiller du salarié est sanctionnable d'un an emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le double en cas de récidive (Article L. 1238-1 du Code du travail).
Le cas échéant, la lettre de convocation à l'entretien préalable que reçoit le salarié doit préciser son droit à se faire assister par un conseiller du salarié et indiquer l'adresse où la liste des conseillers départementaux peut être consultée. Cette dernière est visible dans chaque section de l'inspection du travail et dans toutes les mairies.
Le salarié qui le souhaite devra donc choisir un conseiller pendant le délai de prévenance avant son entretien (soit 5 jours ouvrables minimum), puis prévenir l'employeur de sa présence avant l'entretien. L'employeur ne pourra en aucun cas s'opposer à sa venue dans l'entreprise, mais seulement lui demander de présenter sa carte professionnelle.
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander une assistance à l'un des conseillers du salarié de votre choix qui pourra également servir pour le contacter par email.
Courriers similaires : Accepter une demande de rupture conventionnelle de l'employeur, Négocier la rupture anticipée d'un CDD, Rompre une convention de stage, Informer de son départ volontaire (licenciement économique), Demander le report de l'entretien préalable, Contester la gravité de la faute d'un licenciement, Contester un licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
Objet : Assistance lors de l'entretien de Licenciement
Monsieur,
Par lettre recommandée en date du [date], j'ai été informé par mon employeur de son intention d'entamer une procédure disciplinaire à mon encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.
A cet effet, je suis convoqué à un entretien préalable le 26 septembre à 14 h 30 au siège de l'entreprise afin que je m'explique sur les faits qui me sont reprochés, à savoir [préciser].
N'existant pas de représentants du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation précise qu'en vertu de l'Article L1232-4 du Code du travail, j'ai la possibilité de me faire assister par un conseiller du salarié de mon choix figurant sur la liste départementale dont j'ai pris connaissance ce jour.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'assister lors de cette procédure afin que mes droits puissent être respectés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes sincères salutations.
Objet : Assistant lors de l'entretien de rupture conventionnelle.
Madame,
Par lettre recommandée du [date], mon employeur m'a informé de son souhait de me rencontrer afin d'étudier ensemble de la possibilité de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Pour cela, je suis convoqué à un premier entretien le [date] à [lieu].
S'agissant d'une petite entreprise ne disposant pas de représentants du personnel, le courrier de convocation précise que j'ai la possibilité de me faire assister par un conseiller du salarié comme me l'y autorise l'Article L1237-12 du Code du travail.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'assister lors de cet entretien afin de vous assurer que mes droits sont respectés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.
