Modèles de requête pour saisir le JCP (tutelle, surendettement, habitation)

Relecture le 23 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est une autorité qui siège au sein d'une chambre spécialisée du tribunal judiciaire. Il a remplacé l’ancien juge des tutelles et s’est vu confier des compétences élargies, telles que définies à l’article L213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire.

Le JCP est compétent pour juger des affaires relatives à la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.), aux situations de surendettement des particuliers, mais aussi aux litiges en matière de baux d’habitation (expulsion, loyers impayés, troubles de jouissance) et aux différends liés aux crédits à la consommation.

À titre d’exemple, il peut être saisi pour contester une mesure de protection, autoriser un acte de disposition d'une personne vulnérable, examiner une demande de délai de paiement d’un prêt à la consommation ou encore trancher un différend entre un bailleur et son locataire (loyer, expulsion). Il intervient également pour les demandes liées au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Dans cet article, nous vous présentons des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre de saisine du juge des contentieux de la protection selon différents contextes. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de courrier au juge des contentieux de la protection (Word ou PDF)

1 - Exemple de saisine type du juge des contentieux de la protection

Ce modèle de lettre vous permet de saisir le juge des contentieux de la protection par une requête adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent. Il s'agit d'un exemple générique qui peut s'appliquer à différentes situations relevant des compétences du JCP. Notre exemple intègre tous les éléments essentiels pour que la requête soit recevable et reste facile à adapter selon la nature de votre affaire.

Nous avons aussi un modèle de requête en référé auprès du greffe du tribunal judiciaire pour une situation urgente

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Saisine du juge des contentieux de la protection. LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statue sur le litige m'opposant à [Titre, Nom], demeurant [adresse complète].

La présente requête a pour objet [précisez ici l'objet de votre demande : restitution d’un dépôt de garantie, annulation d’un contrat de prêt, octroi de délais de paiement, etc.].

Ce différend fait suite à [expliquez ici les circonstances précises du litige : ex. « la rupture anticipée d’un contrat de location par le bailleur sans motif légitime », ou « un refus injustifié de remboursement dans le cadre d’un crédit à la consommation », etc.].

Pour tenter de résoudre ce litige à l’amiable, une procédure de conciliation a eu lieu le [date] en présence de [Titre, Nom], conciliateur de justice. Malheureusement, aucun accord n’a pu être trouvé, comme en témoigne le procès-verbal de non-conciliation joint à la présente.

Je joins à cette requête les pièces justificatives nécessaires à l’examen de ma demande, en autant d’exemplaires que de parties concernées. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’informer de la date de l’audience et des modalités de traitement de ce dossier.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Demande d'autorisation d’un acte de disposition d'une personne sous tutelle

Ce modèle de lettre est destiné à une personne chargée de la tutelle ou de la curatelle qui souhaite obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour réaliser un acte important concernant les biens ou les intérêts d’une personne protégée. Il peut s’agir, par exemple, de vendre un bien immobilier, de donner un véhicule, de résilier un contrat ou encore de clôturer un compte bancaire.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Demande d’autorisation d’un acte de disposition - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom], agissant en qualité de tuteur/tutrice désigné(e) par décision du juge des contentieux de la protection en date du [date de la décision], pour [Nom, Prénom de la personne protégée], née le [date] à [lieu], et résidant actuellement [adresse], sollicite par la présente l’autorisation de procéder à un acte de disposition concernant son patrimoine.

Il s’agit précisément de [expliquer ici la nature de l’acte envisagé : ex. « vendre un appartement situé au [adresse complète] qui nécessite des travaux trop coûteux », « clôturer un contrat d’assurance-vie afin de financer les frais de séjour en établissement spécialisé », « donner un véhicule à un membre de la famille qui n'a plus d'utilité », etc.].

En conséquence, je demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir m’autoriser à accomplir cet acte au regard de la protection dont bénéficie [Prénom Nom] dans le but d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et de gérer au mieux son patrimoine / sa situation. Vous trouverez ci-joint tous les documents relatifs à cet acte, notamment [exemple : l’estimation immobilière, le projet de contrat, etc.] ainsi que le jugement instituant la mesure de protection.

Dans l’attente de votre retour, je reste à disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

3 - Contestation d'une décision de la commission de surendettement

Le modèle de lettre ci-après illustre la démarche à suivre pour saisir le juge des contentieux de la protection afin de contester la décision de la commission de surendettement qui aurait déclaré irrecevable un dossier. Il permet d’exprimer clairement la volonté de revoir cette décision, d’exposer les arguments et éléments justifiant la recevabilité du dossier.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de recours pour demander la révision de son dossier de surendettement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Contestation de la décision d’irrecevabilité de mon dossier de surendettement - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom], demeurant [adresse complète], vous adresse la présente afin de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [ville] dans le cadre de la procédure de surendettement me concernant.

Par courrier en date du [date de la notification], la commission de surendettement des particuliers de [nom de la Banque de France ou du département] m’a informé(e) de la décision d’irrecevabilité de mon dossier de surendettement, au motif que [résumez le motif invoqué : ex. “ma mauvaise foi serait caractérisée”, “ma situation ne relèverait pas d’un état de surendettement”, etc.].

Je conteste cette décision, car [exposez ici les arguments concrets : ex. “ma situation financière est réellement compromise malgré mes efforts de remboursement”, “la cessation de mes revenus est liée à une maladie / un licenciement économique”, “les démarches entreprises pour honorer mes dettes montrent ma bonne foi”, etc.].

Je vis actuellement dans une situation de grande précarité, avec des ressources limitées (RSA, allocations, revenus modestes) et des charges mensuelles que je ne parviens plus à assumer. Ma situation répond selon moi aux critères de surendettement, au sens courant et selon les éléments que je joins à ce courrier.

Vous trouverez en annexe une copie de la décision contestée ainsi que l’ensemble des pièces justificatives permettant de réévaluer ma demande (relevés de comptes, justificatifs de dettes, attestations de revenus, situation familiale, etc.).

En conséquence, je demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir annuler la décision d’irrecevabilité de la commission et déclarer mon dossier recevable afin que ma situation puisse être examinée en profondeur.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations respectueuses.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

4 - Pour un litige sur un bail d'habitation entre locataire et propriétaire

Ce modèle de lettre est destiné à formaliser la saisine du juge des contentieux de la protection pour trancher un différend lié à un bail d’habitation. Il s’adresse typiquement à un locataire souhaitant contester une décision prise par son propriétaire. La lettre met en lumière les éléments factuels du litige, exprime la contestation de bonne foi et introduit la demande d’annulation de la décision contestée.

Nous avons aussi un modèle de requête pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Saisine du juge des contentieux de la protection. LRAR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom], demeurant [adresse complète], actuellement locataire d’un logement situé à cette même adresse, souhaite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [ville] dans le cadre d’un différend locatif m’opposant à mon propriétaire, [Nom, Prénom, adresse du bailleur].

Ce litige concerne [précisez ici la nature du différend : ex. la régularisation des charges, un congé que je conteste, des travaux non effectués, un refus de restitution du dépôt de garantie, etc.].

Malgré plusieurs échanges avec mon bailleur, [résumez ici les démarches entreprises pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, comme l’envoi d’un courrier recommandé, une médiation, une conciliation ou le silence persistant de la partie adverse]. À ce jour, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée.

Je conteste cette décision / l’action, estimant que les motifs avancés ne correspondent pas à la réalité / sont insuffisants ou infondés. En appui de ma demande, vous trouverez ci-joint tous les documents justifiant ma position (copie du bail, échanges de correspondance, justificatifs, photographies éventuelles, ainsi que tout élément de preuve en lien avec ce litige).

En foi de quoi, je demande au juge des contentieux de la protection de statuer sur ce différend et de faire valoir mes droits en tant que locataire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, le demandeur doit, dans certains cas, justifier d’une tentative préalable de conciliation, médiation ou convention de procédure participative avec la partie adverse. Cette obligation s’applique notamment aux litiges civils dont l’enjeu financier est inférieur ou égal à 5 000 € ou aux conflits de voisinage (Article 750-1 du CPC). Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en matière de protection des majeurs (tutelle, curatelle) et de surendettement des particuliers où la saisine peut se faire directement.

La saisine du JCP peut s’effectuer par plusieurs voies : par requête déposée ou remise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent, par requête conjointe si les parties sont d’accord ou par assignation délivrée par un commissaire de justice. La requête doit comporter l’identité complète des parties, l’objet de la demande, les motifs du litige, un résumé des démarches amiables engagées ou la justification de leur absence, ainsi que la liste des pièces justificatives. Elle doit être datée et signée.

En cas d’urgence, une procédure en référé peut être engagée afin d’obtenir des mesures provisoires dans l’attente du jugement sur le fond.

Saisir le juge des contentieux de la protection est une démarche sérieuse qui exige une rédaction structurée et juridiquement solide, sous peine d'irrecevabilité de la procédure. Voici nos conseils pour bien rédiger votre lettre et mettre toutes les chances de votre côté :

Indiquez avec précision l’objet de votre demande : commencez votre lettre en mentionnant clairement ce que vous attendez du juge (ex. : demande d’ouverture d’une tutelle, contestation d’une expulsion, obtention d’un délai de paiement, etc.).
Identifiez les parties concernées : précisez vos coordonnées complètes, ainsi que celles de la ou des parties adverses si la procédure concerne un litige. Indiquez également le lien entre les personnes concernées (parent, locataire, créancier, etc.).
Exposez les faits de manière chronologique : décrivez les éléments ayant conduit à votre demande. Donnez des dates, des montants, des échanges écrits si nécessaire. Expliquez pourquoi votre demande est légitime, en évoquant si possible les textes applicables.
Joignez les pièces justificatives nécessaires : tout document pouvant appuyer vos propos doit être annexé à la lettre (copie de contrat de bail, certificats médicaux, courriers d’huissier, avis de situation Banque de France, etc.). Pensez à fournir autant d’exemplaires que de parties concernées.
Respectez la forme attendue : votre requête doit être datée, signée, et adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile ou celui de l’adversaire. Vérifiez si un formulaire CERFA existe selon la nature de votre demande (notamment en matière de surendettement).

Le conseil de l'expert : il est possible, sous réserve de l’accord des parties, de demander une procédure sans audience pour accélérer le traitement de la requête.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !