Modèle de lettre pour demander au juge l'émancipation d'un mineur de 16 ans

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L'âge de la majorité

En France, c'est lorsqu'elle atteindra l'âge de 18 ans qu'une personne disposera d'une totale indépendance de ses actes, sauf mise en place d'une mesure de protection juridique comme une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice en raison d'une altération de ses facultés.

Avant sa majorité, le jeune peut toutefois effectuer seul certains actes de la vie comme reconnaitre un enfant naturel, accepter ou refuser une adoption plénière (à partir de 13 ans), porter plainte, adhérer à une association ou choisir son médecin traitant (dès 16 ans), acheter des objets courants, etc.

Pour d'autres actes de disposition ou importants l'accord de son représentant légal qu'il soit son parent ou son tuteur est indispensable. C'est le cas pour obtenir un passeport, travailler pendant les vacances scolaires, passer le Bafa, s'inscrire à la conduite accompagnée, se faire faire un tatouage, acheter un scooter, etc.

L'émancipation du jeune mineur

Dans l'intérêt du jeune mineur, il est parfois nécessaire de demander officiellement son émancipation. Ainsi, il pourra effectuer la plupart des actes de la vie civile en étant juridiquement assimilé à une personne majeure.

Toutefois, l'émancipation ne permet pas de se marier ou d'adopter un enfant sans le consentement des représentants légaux (ou du procureur pour le mariage), ni exercer comme commerçant sans l'accord de la justice. Dans tous les cas, le jeune émancipé ne pourra pas voter, passer son permis de conduire, conclure un Pacs ou jouer dans un casino.

L'émancipation aura pour effet de faire cesser l'autorité et la responsabilité parentale, le jeune émancipé sera désormais responsable des éventuels dommages qu'il pourrait occasionner. En revanche, les parents resteront soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant pour tous ses besoins essentiels (études, soins médicaux, nourriture, vêtements, etc).

Comment demander l'émancipation d'un enfant ?

L'émancipation est de plein droit si le mineur se marie en toute régularité avec l'accord des parents ou du procureur de la République selon les circonstances. Mais, dans la majorité des cas elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex juge des Tutelles) à la demande des parents (ou d'un seul parent) ou de la personne s'occupant des intérêts du mineur après avis du conseil de famille.

La demande ne peut être formulée qu'à partir du 16e anniversaire du mineur et doit avant tout reposer sur des motifs impérieux et être dans l'intérêt de l'enfant. C'est le JCP du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de celui du domicile de son représentant légal qui doit être saisie par requête à l'aide du formulaire cerfa 15425 qu'il faudra accompagner de toutes les pièces justificatives.

Ici, nous vous proposons un modèle de lettre de demande d'émancipation par les parents qui pourra aussi vous aider à remplir la partie "motifs de la demande" du formulaire. En cas de doute sur vos droits et des conséquences de l'émancipation, rapprocher d'un avocat spécialisé dans les familles ou d'une assistance sociale.

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Exemple de courrier pour écrire au JCP pour émanciper un enfant de 16 ans

Objet : Demande d'émancipation de notre enfant. LRAR

Monsieur le Juge,

Notre fils [NOM], âgé de 16 ans révolus, habitera loin de chez nous pour poursuivre ses études à l'étranger à compter du mois de septembre prochain.

Nous souhaitons qu'il soit émancipé, cela lui permettra d'avoir une certaine autonomie pour les différents actes de sa vie étudiante tels que la gestion de ses comptes en banque, la possibilité de signer un contrat de travail étudiant ou encore de louer seul un logement.

Etudiant brillant, il a toujours su faire preuve de maturité et bénéficie de toute notre confiance. Nous continuerons à le soutenir financièrement à hauteur de nos moyens jusqu'à son indépendance financière.

Nous vous adressons cette demande en plein accord avec notre fils et espérons une décision favorable de votre part. Vous trouverez ci-joint le formulaire dûment rempli, ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, à nos salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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