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Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, recense les personnes ayant rencontré des difficultés sur le remboursement de leurs échéances (Article L751-1 du Code de la consommation).
L'inscription se fera à la demande de la banque qui a constaté un incident de remboursement "caractérisé". En pratique il s'agit du non-paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit (ou 60 jours après une échéance échue non mensuelle), mais aussi en cas de dépassement abusif et non régularisé d'un découvert bancaire supérieur à 500€.
Mais avant de demander l'inscription au FICP, l'établissement financier doit mettre en demeure son client de rembourser les sommes dues dans un délai de 30 jours et le prévenir des conséquences en cas de non-remboursement. Note : dans le cadre d'une procédure volontaire de surendettement, l'inscription au fichier est systématique.
La durée du fichage au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dure au maximum 5 ans ou jusqu'à la régularisation de la situation qui permettra alors une radiation anticipée (hors procédure de surendettement).
Tous les établissements de crédit et les sociétés de financement ou de paiement peuvent consulter le FICP afin de connaitre l'éventuelle insolvabilité d'une personne sollicitant un emprunt bancaire ou un moyen de paiement (Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP). Autrement dit, un fichage entrainera presque toujours un refus de l'organisme.
Tout individu concerné par un fichage peut demander l'accès au FICP auprès de la Banque de France (Article L751-5). Il peut en faire la demande par internet, au guichet d'une Banque de France (sur rendez-vous) ou par courrier. La levée du fichage doit être effectuée à la demande de la banque qui a déclaré l'incident soit à l'issue du délai de 5 ans, soit en cas de remboursement complet des sommes dues.
Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander à consulter ses informations au FICP et un autre pour demander à la banque de procéder à la demande de levée du fichage. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès d'une association de consommateur.
Courriers similaires : Demander la levée du fichage interdiction bancaire (FCC), Régulariser un dépassement de découvert, Reporter une échéance de prêt ou échelonner son paiement, Se rétracter d'un crédit pendant le délai légal.
Objet : Demande d'accès au fichier FICP
Madame, Monsieur,
Ayant souhaité contracter un crédit personnel auprès d'une banque, je me suis vu notifier d'un refus en raison de mon inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Il y a 2 ans, j'ai bien eu un incident de paiement concernant le remboursement d'un crédit à la consommation, mais j'avais rapidement régularisé la situation et aujourd'hui ce prêt est intégralement remboursé.
Comme le prévoit l'Article L751-5 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir me communiquer toutes les informations me concernant afin que j'en contrôle les données et comprenne l'origine de ce refus.
Pour ce faire, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.
En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Objet : Remboursement du crédit [préciser]
Madame, Monsieur,
Ayant rencontré des difficultés financières à la suite de problèmes de santé et à d'importantes dépenses, j'ai été dans l'incapacité d'honorer les mensualités de mon crédit immobilier que j'ai souscrit auprès de votre établissement.
Dès la deuxième échéance échue non réglée, vous m'avez adressé par lettre recommandée une injonction de payer dans les 30 jours m'informant également de ma prochaine inscription au FICP si je ne parvenais à régulariser ma situation.
Le [date], j'ai donc été averti de mon fichage au FICP pour une durée de 5 ans. Toutefois, ma situation s'est nettement améliorée et j'ai bénéficié récemment d'une donation qui me permet aujourd'hui de vous rembourser intégralement les sommes dues et de vous demander de faire le nécessaire auprès de la Banque de France pour obtenir la levée de mon fichage.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
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