1 - Lettre explicative de son surendettement à la Banque de France
Pour déposer un dossier de surendettement solide, il est essentiel de présenter une lettre explicative claire et bien structurée. Le modèle de lettre suivant est conçu pour vous guider dans la rédaction de votre demande auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Notre exemple intègre les éléments clés nécessaires pour exposer votre situation financière, les causes de votre surendettement, ainsi que votre volonté de redresser votre situation.
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Objet : Demande de procédure de surendettement. LRAR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, ma situation financière actuelle ne me permet plus de faire face à l'ensemble de mes dettes. Cette situation résulte de [préciser les causes : perte d'emploi, accident de la vie, divorce, etc.], qui ont considérablement réduit mes revenus et augmenté mes charges (à personnaliser).
Actuellement, mes revenus mensuels s'élèvent à [montant] euros, ce qui est insuffisant pour couvrir mon loyer de [montant] euros, les échéances de mon crédit auto de [montant] euros, ainsi que mes dépenses courantes et celles de mon enfant dont j'ai la charge.
A ce jour, je suis débiteur de nombreuses factures impayées et mon autorisation de découvert est largement dépassée, ce qui fait l'objet d'une mise en recouvrement de ma banque, de mon fournisseur d'électricité et du propriétaire de mon appartement. Ma situation est difficilement soutenable et seule une procédure de surendettement me permettrait de sortir la tête de l'eau.
Afin de régulariser ma situation, je sollicite l'aide de la procédure de surendettement qui me permettra de rééchelonner mes dettes et de retrouver une stabilité financière. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire Cerfa n°13594*01 dûment rempli, ainsi que les justificatifs nécessaires attestant de ma situation financière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugerez utile à l'instruction de mon dossier.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma très haute considération.
[Signature manuscrite]