Modèles de lettre pour la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Demande de procédure de surendettement. LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, ma situation financière actuelle ne me permet plus de faire face à l'ensemble de mes dettes. Cette situation résulte de [préciser les causes : perte d'emploi, accident de la vie, divorce, etc.], qui ont considérablement réduit mes revenus et augmenté mes charges (à personnaliser).

Actuellement, mes revenus mensuels s'élèvent à [montant] euros, ce qui est insuffisant pour couvrir mon loyer de [montant] euros, les échéances de mon crédit auto de [montant] euros, ainsi que mes dépenses courantes et celles de mon enfant dont j'ai la charge.

A ce jour, je suis débiteur de nombreuses factures impayées et mon autorisation de découvert est largement dépassée, ce qui fait l'objet d'une mise en recouvrement de ma banque, de mon fournisseur d'électricité et du propriétaire de mon appartement. Ma situation est difficilement soutenable et seule une procédure de surendettement me permettrait de sortir la tête de l'eau.

Afin de régulariser ma situation, je sollicite l'aide de la procédure de surendettement qui me permettra de rééchelonner mes dettes et de retrouver une stabilité financière. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire Cerfa n°13594*01 dûment rempli, ainsi que les justificatifs nécessaires attestant de ma situation financière.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugerez utile à l'instruction de mon dossier.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma très haute considération.

[Signature manuscrite]

Objet : Recours contre l'irrecevabilité de mon dossier n°[12 Chiffres]. LRAR

Madame, Monsieur,

Rencontrant d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes charges courantes et faisant l'objet de nombreuses procédures de mise en recouvrement, je n'ai pas eu d'autres choix que de solliciter la commission de surendettement de la Banque de France afin de bénéficier d'un traitement des situations de surendettement instauré par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Par lettre datée du [date], la commission m'a notifié de l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement aux motifs que mes dettes n'étaient pas assez importantes / d'une déclaration volontairement inexacte / d'un dossier incomplet (à personnaliser).

Je vous informe par la présente que je conteste cette décision pour les raisons suivantes :

• [Première raison] : [Expliquer en détail, par exemple, « Les dettes mentionnées dans mon dossier sont en réalité plus importantes que ce qui a été évalué initialement comme en témoignent les nouveaux relevés bancaires joints. »]
• [Deuxième raison] : [Expliquer une autre raison pertinente, par exemple, « Toute inexactitude perçue dans ma déclaration résulte d’une confusion administrative et non d’une volonté de dissimulation, comme le démontrent les documents justificatifs fournis. »]
• [Troisième raison, si applicable] : [Ajouter toute autre raison pertinente, par exemple, « Les éléments supplémentaires que je joins à ce courrier clarifient et complètent mon dossier initial, démontrant ainsi ma bonne foi et ma volonté de régulariser ma situation financière. »]

En conséquence, je sollicite que mon dossier soit réexaminé à la lumière de ces nouveaux éléments et qu’il soit transmis au juge des contentieux de la protection, conformément à l’Article R722-1 du Code de la consommation, pour qu’il puisse statuer sur la recevabilité de ma demande.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugerez nécessaire à l’instruction de mon dossier.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.