Modèles de lettre pour la commission de surendettement de la Banque de France

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Le surendettement

La notion de surendettement est encadrée par l'Article L711-1 Code de la consommation qui précise notamment que : la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

De nombreuses circonstances peuvent conduire une personne à se retrouver en situation de surendettement. C'est le cas par exemple après la perte de son emploi, d'un accident de la vie, d'une addiction aux jeux d'argent, d'une mauvaise gestion du budget ou à des crédits trop élevés par rapport à sa capacité de remboursement.

En France, il y a environ 160 000 dossiers de surendettement déposés chaque année qui concernent le plus souvent des personnes vivant seules ou des familles monoparentales disposant de revenus inférieurs au SMIC (source Banque de France). Dans 25% des cas, les dettes sont totalement effacées.

Qui peut faire une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement est ouverte aux particuliers de bonne foi, c'est-à-dire qui n'ont pas volontairement provoqué leur faillite personnelle et qui n'arrivent plus à payer leurs charges courantes ou à rembourser leurs dettes de la vie quotidienne telles que les loyers de leur logement, les découverts bancaires, les échéances de prêts immobiliers ou personnels, les factures d'énergies, les arriérés d'impôts, etc. Ne seront pas pris en compte les dettes de nature professionnelle, les pensions alimentaires, les amendes pénales et les dommages et intérêts liés à une condamnation pénale.

Seules les personnes physiques n'exerçant pas une activité indépendante peuvent saisir la commission de la Banque de France. Sont donc exclus les sociétés, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs, les artisans et les micro-entrepreneurs.

Le demandeur doit être une personne majeure ou émancipée de nationalité française ou étrangère domiciliée en France ou domiciliée à l'étranger si elle est française. Les couples mariés, pacsés ou concubins peuvent déposer un dossier commun ou séparé.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement, il faut s'adresser à une succursale départementale de la Banque de France en remplissant le formulaire cerfa n°13594*01. Le dossier devra notamment comporter une lettre signée expliquant la situation actuelle du demandeur, les causes qui ont conduit au surendettement et son souhait de bénéficier de la procédure de surendettement, sans oublier tous les justificatifs nécessaires faisant état de ses ressources, de ses dépenses, de ses dettes et de patrimoine (Article L721-1 et suivants du Code de la consommation). Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-après.

Note : les personnes qui le souhaitent peuvent se faire aider par le centre communal d'action sociale ou les services sociaux du Conseil Général par exemple.

La recevabilité du dossier

Après étude approfondie du dossier, la commission évaluera la recevabilité et la sincérité de la demande et pourra proposer selon la situation de la personne un plan conventionnel de redressement avec des mesures imposées (échelonnements, report, effacements partiels des dettes) ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire si les dettes ne sont pas remboursables.

Pendant l'instruction du dossier et jusqu'à la décision de la commission, le demandeur doit continuer à payer ses charges courantes et informer la BDF de tout changement de situation. En cas de recevabilité, la commission notifiera par courrier toutes les personnes concernées en premier lieu le demandeur, mais également les créanciers, les organismes sociaux, etc.

Jusqu'à la mise en place définitive de la procédure de traitement du surendettement et dans la limite de 2 ans, les dettes seront gelées (sauf dettes alimentaires et pénales) et ne généreront plus d'intérêts ou de pénalités, certaines saisies en cours seront suspendues (voir ici) et les banques ne pourront plus prélever des frais. Le dépôt entraînera également l'inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ou 7 ans.

Faire un recours contre la décision de la commission

En cas de rejet, la commission devra justifier sa décision au demandeur par lettre commandée avec accusé de réception et ce dernier disposera d'un délai de 15 jours suivant la notification pour contester la décision de rejet auprès de la banque de France (Article R722-1 du Code de la consommation). C'est le juge des contentieux de la protection qui tranchera définitivement la recevabilité de la demande (retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel).

Courriers similaires : Procédure du droit au compte, Demander un échelonnement des mensualités d'un crédit, Demander à la commission de suspendre une saisie sur salaire, Régulariser un chèque sans provision, Régulariser un dépassement de découvert.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour constituer un dossier de faillite ou contester un refus

Lettre explicative de son surendettement à la Banque de France

Objet : Demande de procédure de surendettement. LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, ma situation personnelle actuelle ne me permet plus de faire face à mes dettes après la perte de mon emploi d'ouvrier spécialisé et de mon récent divorce (à personnaliser).

Comme l'attestent les documents ci-joints mes revenus mensuels s'élèvent à [montant] euros, ce qui n'est pas manifestement pas suffisant pour payer mon loyer de [montant] euros par mois, les échéances de mon crédit auto de [montant] et toutes mes dépenses à caractère alimentaire et à celles de mon enfant dont j'ai la charge.

A ce jour, je suis débiteur de nombreuses factures impayées et mon autorisation de découvert est largement dépassée, ce qui fait l'objet d'une mise en recouvrement de ma banque, de mon fournisseur d'électricité et du propriétaire de mon appartement. Ma situation est difficilement soutenable et seule une procédure de surendettement me permettrait de sortir la tête de l'eau.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile pour l'instruction de mon dossier et vous prie de trouver en pièce jointe le formulaire Cerfa n°13594*01 dûment rempli

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

[Signature manuscrite]

Faire un recours amiable après le rejet de la commission de surendettement

Objet : Recours contre l'irrecevabilité de mon dossier n°[12 Chiffres]. LRAR

Madame, Monsieur,

Rencontrant d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes charges courantes et faisant l'objet de nombreuses procédures de mise en recouvrement, je n'ai pas eu d'autres choix que de solliciter la commission de surendettement de la Banque de France afin de bénéficier d'un traitement des situations de surendettement instauré par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Par lettre datée du [date], la commission m'a notifié de l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement aux motifs que mes dettes n'étaient pas assez importantes / d'une déclaration volontairement inexacte / d'un dossier incomplet (à personnaliser).

Je vous informe par la présente que je conteste cette décision pour les raisons suivantes : [expliquer vos raisons]. Vous trouverez en pièce jointe de nouveaux éléments attestant de ma bonne foi.

A ce titre, j'estime que votre décision n'est pas justifiée, et je vous saurais gré de bien vouloir transmettre mon dossier au juge des contentieux de la protection afin qu'il puisse statuer sur ma situation, et ce, conformément à l'Article R722-1 du Code de la consommation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame,Monsieur à mon entière considération.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.