Modèle de lettre pour la commission de surendettement de la Banque de France

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les échéances de prêt vous étouffent ? Les banques refusent de vous ouvrir un compte ? Vous n'arrivez plus à joindre les deux bouts ? Vous pouvez alors présenter votre dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.

Votre dossier de demande de mise en surendettement sera examiné par la Banque de France. En cas d'accord, les créanciers devront se plier aux mesures prises. Si par contre, vous dossier n'a pas été retenu, il vous reste une possibilité de contester cette décision.

Dans cette situation, les délais d'attente de la décision paraissent toujours trop longs. Sachez cependant qu'il est possible de solliciter un échelonnement de vos mensualités de crédit, ou bien l'octroi d'une somme à caractère alimentaire. Voir aussi un exemple pour demander à la commission de suspendre une saisie sur salaire.

Exemple de courrier pour constituer un dossier de faillite personnelle

Madame, Monsieur,

Je soussigné [nom, prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, ma situation personnelle actuelle ne me permet plus de faire face à mes dettes. [Expliquer ici votre situation en détail : revenus, patrimoine, état civil ...]

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile pour l'instruction de mon dossier.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander le déblocage de la participation pour un surendettement
  2. Lettre de contestation pour la commission de surendettement
  3. Lettre de demande d'argent à caractère alimentaire
  4. Lettre pour échelonner les mensualités d'un crédit
  5. Lettre de demande de report d'une échéance de prêt
  6. Lettre de contestation des frais de recouvrement
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin