Modèle de lettre pour le versement anticipé de la participation et intéressement

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L'épargne salariale

Lorsqu'elle est mise en place dans une entreprise, l'épargne salariale est un système d'épargne collectif qui permet à un salarié d'obtenir une somme d'argent en fonction de la performance de l'entreprise ou de ses bénéfices.

Les sommes peuvent lui être versées sur son compte en banque ou être placé dans un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, PER), sur un compte bloqué ou dans un compte épargne temps afin de bénéficier d'autres avantages (fiscalité, abondement). On distingue la participation et l'intéressement.

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise garantit une redistribution des bénéfices aux différents employés selon les différents critères négociés lors de l'accord (Article L3324-1 et suivants du Code du travail). Lorsqu'il prend connaissance du montant de sa participation, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour en demander le versement. A défaut cette somme sera alors bloquée pendant 5 ans.

L'intéressement, lui, consiste en une prime proportionnelle aux résultats et aux performances fixés par l'entreprise. Facultatif, il est convenu par convention pour une période de 3 ans. Ici aussi le salarié devra faire un choix dans les 15 jours pour percevoir la prime ou la bloquer pendant 5 ans (sauf CET).

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale

Bien que l'intéressement et la participation soient normalement bloqués pendant une période de 5 ans, il existe de nombreux motifs pour lesquels le salarié pourra en demander le déblocage anticipé total ou partiel.

Les motifs acceptés, les justificatifs à produire et les délais pour agir dépendront du type de plan d'épargne salariale et de la nature du motif. Pour une participation bloquée (Article R3324-21-1 et suivant du Code du travail), pour les PEE et assimilés (Article R3332-28 et suivants du Code du travail), pour un Perco (Article R3334-1 et suivants du Code du travail) et pour un PER (Article L224-4 du Code monétaire et financier).

Par exemple pour débloquer la participation ou un PEE avant son échéance, le salarié devra en faire la demande dans les 6 mois pour un événement en lien avec son couple (mariage, pacs, divorce, séparation avec enfant à charge), une naissance ou une adoption à partir du 3e enfant, l'achat ou la rénovation d'une résidence principale ou encore la création ou reprise d'entreprise. Il n'y a pas de délai à respecter en cas de décès ou d'invalidité du salarié, de son conjoint de son partenaire de pacs, mais aussi de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission) ou d'une situation de surendettement.

Comment débloquer la participation ou un PEE ?

Pour faire valoir son droit au déblocage anticipé de son épargne salariale, il suffit d'en faire la demande dans les temps par courrier auprès de son entreprise en y joignant les justificatifs nécessaires.

Ainsi, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le déblocage de sa participation ou de son PEE pour différents motifs que vous pourrez facilement adapter à un Perco ou un PER. Vous expédierez votre courrier de préférence par lettre recommandée avec AR. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

Courriers similaires : Abonder son compte épargne-temps avec la participation, Réclamer le paiement d'une prime d'usage.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir le versement anticipé de l'épargne salariale

Objet : Déblocage anticipé de la participation / du PEE

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [Nom] en qualité de [métier], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au déblocage anticipé de mon épargne salariale comme me l'y autorise l'Article R3324-22 du Code du travail.

En effet, comme l'atteste le document ci-joint mon contrat vient de prendre fin / j'attends mon troisième enfant / je viens de me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] / mon conjoint est malheureusement décédé / je suis désormais en situation d'invalidité / je viens de créer mon entreprise / je viens d'acquérir [ou rénover] ma résidence principale / je suis reconnu en situation de surendettement par la Banque de France.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir l'intégralité / une partie des sommes que j'ai acquises au titre de la participation / ou du plan d'intéressement d'entreprise [préciser les références ou les numéros utiles], soit [montant] euros.

Vous trouverez également ci-joint mon relevé d'identité bancaire.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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