Modèle de lettre pour débloquer la participation : fin du contrat de travail

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Lorsqu'elle est mise en place, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise garantit une redistribution des bénéfices aux différents employés selon les différents critères négociés lors de l'accord (Article L3324-1 et suivants du Code du travail).

Lorsqu'il prend connaissance du montant de sa participation, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour en demander le versement. A défaut cette somme sera alors bloquée pendant 5 ans. Toutefois, il existe de nombreux cas où il pourra en demander le déblocage anticipé, comme à la fin de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc).

Ainsi, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le déblocage après la rupture de votre contrat. Vous expédierez votre courrier de préférence par lettre recommandée avec AR.

Exemple de courrier pour obtenir le versement anticipé de l'épargne salariale

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom] depuis le [date], je vous informe que mon contrat de travail vient de prendre fin.

Conformément à l'Article R3324-22 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant].

Vous trouverez ci-joint un document attestant de la situation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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