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Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, tout père salarié du secteur privé bénéficie de plein droit d'un congé de 3 jours à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de son adoption, et ce, sans condition d'ancienneté (Article L3142-1 du Code du travail).
Ce droit est également accessible au père non marié vivant avec la mère et qui a reconnu l'enfant. Le congé est toujours de 3 jours ouvrables, même en cas de naissances multiples ou de naissance à l'étranger.
Le congé doit être pris dans une période proche de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté. La date est fixée en accord avec l'employeur, mais ce dernier ne pourra pas s'opposer à la prise du congé de naissance ou d'adoption. Il est cumulable avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié ou avec le congé d'adoption.
L'absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif, le salaire est maintenu et l'ancienneté et les congés payés sont calculés comme si le père ne s'était pas absenté de son poste de travail.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tous les pères salariés du secteur privé dont l'enfant vient de naitre, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté dans l'entreprise. Ce droit est aussi ouvert aux personnes vivant maritalement ou étant liées par un pacs avec la mère.
D'une durée de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (Article L1225-35 du Code de travail) et fera l'objet d'une rémunération par la CPAM si les conditions d'affiliation et de cotisations sont respectées (Article R313-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). A noter que le congé se décompose en une première période de 4 jours à prendre immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours, puis d'une période de 21 ou 28 jours à prendre consécutivement ou par fraction de 5 jours minimum.
Le congé de paternité entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du bénéficiaire. A la fin du congé, le salarié retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au minimum équivalente. Il peut aussi choisir de démission sans préavis comme pour un congé maternité.
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier de ce même congé de paternité et recevront une allocation journalière correspondant à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les indépendants devront alors déclarer sur l'honneur de leur interruption temporaire d'activité pendant toute période du congé et préciser sur l'attestation que toute fraude sera sanctionnée.
Aucun formalisme n'est imposé par les textes de loi, mais pour des raisons évidentes, il est préférable d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis d'un mois est à respecter pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans ce cas l'employeur ne pourra pas refuser la demande.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié un modèle de lettre pour informer l'employeur de la prise des 3 jours de naissance et un autre pour demander à prendre un congé de paternité. Vous pouvez également demander les deux en même temps du moment que vous indiquez clairement les dates de début et de fin de chaque absence. Il faudra également transmettre un justificatif à l'employeur dans les meilleurs délais (copie de l'acte de naissance).
Courriers similaires : Demander un congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, S'absenter pour accompagner sa femme enceinte aux examens obligatoires, Reconnaitre un enfant né en dehors du mariage.
Objet : Congé de naissance / d'adoption
Madame la Directrice,
J'ai le plaisir de vous annoncer que mon épouse a donné naissance à notre premier enfant la nuit dernière.
[Ou pour une adoption : ] J'ai l'immense joie de vous annoncer l'arrivée prochaine au sein de mon foyer de l'enfant que nous avons adopté.
Je vous informe donc par la présente que je souhaite bénéficier à compter du [date] des 3 jours de naissance / pour adoption instaurés par l'Article L3142-1 du Code du travail.
Je vous transmettrai dans les meilleurs délais une copie de l'acte de naissance / du jugement d'adoption.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Objet : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Monsieur le Directeur Général,
C'est avec un grand bonheur que je vous informe que mon premier enfant est né [ou devrait naître] le [date].
En vertu de l'Article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de paternité du [date de début] à [date de fin], soit 25 jours consécutifs.
[Ou] Conformément à l'Article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de paternité de 25 jours qui se décomposera ainsi : 4 jours du [date] au [date], puis 21 jours du [date] au [date] inclus.
Je vous joins à cet effet la photocopie de l'extrait d'acte de naissance [ou du certificat de grossesse attestant de la date prévue d'accouchement].
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à ma considération distinguée.
Objet : Demande de congé de paternité
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que mon enfant [Nom Prénom] est né(e) le [date] et que je souhaite bénéficier d'un congé de paternité de 25 jours consécutifs à compter du [date] prochain.
Durant cette période, j'atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle et j'ai bien conscience que toute fausse déclaration sera sanctionnée.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de l'extrait d'acte de naissance.
Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
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