Modèle de lettre de résiliation du bail ou de renonciation au logement (décès)

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Le décès du locataire

Au décès d'un proche, de nombreuses démarches administratives sont à effectuer comme prévenir les organismes sociaux, la banque, les assurances, mais également son bailleur s'il était locataire de son logement.

Les conséquences du décès de locataire dépendront de la nature du bail (logement social, location vide, location meublée, bail de mobilité, etc) et si la personne vivait seule ou avec des proches dans l'habitation.

Ainsi, pour un logement loué nu à titre de résidence principale, l'Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le conjoint ou le partenaire pacsé qui ne serait pas déjà cotitulaire du bail au sens de l'Article 1751 du Code civil puisse revendiquer le transfert du contrat de location de plein droit.

Cette disposition s'applique aussi au concubin notoire, ascendants, descendants et personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès (charge à eux de prouver qu'il existait une communauté de vie stable). Les personnes concernées peuvent également informer le bailleur qu'elles renoncent expressément à cette transmission automatique.

Pour une location meublée, l'Article 1742 du Code civil dispose que le contrat de location n'est pas résolu par le décès du preneur. En d'autres termes, le contrat est transféré automatiquement aux héritiers, sauf disposition contraire dans le bail.

Résilier le bail d'un logement vide

Pour un logement nu soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en l'absence de revendication du transfert du bail par un proche, le contrat est rompu à la date du décès et non lors de la première signification au propriétaire.

Il conviendra alors de prévenir le propriétaire par tous moyens et de lui transmettre un acte de décès. Il n'y a pas de préavis à respecter, mais dans les faits il faudra convenir d'un délai raisonnable pour venir libérer le logement. Pendant cette période, le bailleur devra percevoir une indemnité d'occupation des lieux calculée sur la base du loyer journalier.

Cette indemnité d'occupation, mais aussi les loyers et les charges locatives dus jusqu'à la date du décès, les impayés et les éventuelles réparations à effectuer entreront dans la succession et seront réglés par les héritiers ou par l'intermédiaire du notaire.

Résilier le bail d'un logement loué meublé

Pour une location meublée, le contrat n'étant pas résilié automatiquement, les héritiers devront donner congé du bail au propriétaire en respectant un préavis d'un mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les dettes et les loyers dus jusqu'au dernier jour du préavis rentreront dans le passif de la succession.

Comment résilier le bail d'un locataire décédé ?

Comme nous l'avons vu plus haut, la procédure ne sera pas la même pour une location nue ou meublée. Dans le premier cas, il faudra simplement informer le propriétaire et lui transmettre un acte de décès et dans l'autre respecter les modalités de forme et de délai.

Mais dans les faits, nous vous recommandons de le faire dans les deux cas par lettre recommandée avec A/R ou par la signification d'un huissier. Nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre à envoyer après le décès du locataire adaptés à différentes situations. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous du notaire ayant ouvert la succession.

Courriers similaires : Résilier un logement nu (3 mois de préavis), Résilier un logement nu (1 mois de préavis), Résilier un logement meublé (1 mois de préavis), Résilier une colocation, Résilier le box d'un garage.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour donner congé de l'appartement ou de la maison

Informer le propriétaire du décès du locataire (location vide)

Objet : Décès de Monsieur [Nom]. LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que ma mère, Madame Jacqueline Kinedi qui louait votre maison sise [adresse] est décédée le 23 novembre dernier dont vous trouverez l'acte de décès en pièce jointe.

Procédant aux démarches et formalités qui m'incombent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre notre que le contrat de location à pris fin à cette date.

Nous avons prévu de déménager ses affaires le [date], période pendant laquelle nous vous réglerons une indemnité d'occupation sur la base du dernier loyer payé.

Je reste à votre disposition pour effectuer l'état des lieux contradictoires et vous pouvez pour cela me contacter au [numéro].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Résilier le bail d'une location meublée du locataire décédé

Objet : Résiliation du bail de location. LRAR

Monsieur,

Je vous informe du décès de mon père, Monsieur Prénom NOM, survenu le [date] qui louait votre appartement situé au [adresse complète].

Par la présente, je vous informe que je souhaite donner congé du bail qui vous liait depuis le [date]. Le contrat de location prendra fin le [date] au soir, soit à l'issue du préavis d'un mois conformément à l'Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées.

Je vous avise également que c'est Maître Cohen, notaire à [Ville] qui sera en charge de la succession et qui s'occupera de vous régler les sommes restantes dues. Vous pouvez dès à présent faire parvenir à son étude tous les documents nécessaires.

Je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie le [date] où je vous remettrai à cette occasion les clés du logement.

Restant disponible pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Lettre de renonciation au transfert du bail après le décès du locataire

Objet : Renonciation au bail. LRAR

LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai la douleur de vous informer du décès de mon époux (ou épouse) Monsieur (ou Madame) [Nom, Prénom] locataire de votre appartement situé au [adresse complète].

Bien que le transfert du bail m'est automatiquement accordé en ma qualité de conjoint par les dispositions de l'Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe par la présente que je renonce expressément à ce droit.

Je libérerai donc le logement pour le [date] au soir afin de me laisser le temps d'organiser le déménagement.

Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Demande d'acte de décès à la Mairie
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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