Modèle de lettre pour demander à changer de patronyme (procédure par décret)

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L'Article 61 du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille (nom ridicule, étranger, grossier, lié à une histoire nationale, etc).

Le changement de nom s'appliquera aussi aux enfants, mais leur consentement sera obligatoire s'ils ont plus de 13 ans. Pour être recevable, la requête doit faire préalablement l'objet d'une publication dans un JAL et dans le JO à ses frais (sauf s'il réside à l'étranger). Dans un second temps, la personne adressera un courrier motivé au Garde des Sceaux qui statuera (son refus devra être justifié). Les tiers ont la possibilité de faire opposition pendant 2 mois à compter de la publication du décret. Voir plus de détails.

Dans ce but, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander à modifier son patronyme que vous enverrez en recommandé avec AR, sans oublier d'y joindre tous les documents obligatoires. Voir aussi notre exemple pour faire corriger une erreur sur un acte d'état civil.

Exemple de courrier pour écrire au Garde des Sceaux pour faire modifier son nom

Monsieur le Garde des Sceaux,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ».

En effet, je m'appelle [nom], ce nom m'a toujours porté un préjudice en raison de [ exemple : son caractère difficile à porter ou en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou à consonance étrangère ...]. Je souhaiterais désormais m'appeler [noms].

Par ailleurs, j'ai déjà procédé à la publication de la modification que j'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonces légales [nom] dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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