Modèle de lettre pour faire modifier officiellement son nom ou son prénom

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le nom de famille

Toute personne possède un nom de famille inscrit dans les registres de l'état civil. Et sauf exception, ce nom patronymique, comme il était désigné auparavant, correspond à celui que l'ont reçoit à sa naissance (Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil).

Il peut être substitué pour certains actes administratifs et dans la vie quotidienne par un nom d'usage tel que le nom marital ou un pseudonyme, sans pour autant être légalement remplacé.

Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. La plus souvent, il s'agit d'un nom difficile à porter particulièrement ridicule ou péjoratif, qui fait référence à une histoire médiatique lui donnant une mauvaise réputation ou encore pour consacrer un nom d'usage utilisé de manière constante et continue depuis longtemps dans la famille ou pour des raisons professionnelles.

Plus rarement, demander la modification de son nom de famille permet d'éviter son extinction de l'arbre généalogique, mais aussi de porter le même nom de que ses frères et sœurs ou encore pour ne pas être facilement identifié à l'un de ses parents condamnés en justice pour des faits très graves. Exceptionnellement, le caractère affectif du motif peut être recevable.

Qui peut changer de nom de famille ?

Toute personne majeure qui a un intérêt légitime à le faire peut demander à changer de nom de famille. Le changement s'appliquera aussi aux enfants déjà nés, mais leur consentement écrit sera obligatoire s'ils ont plus de 13 ans.

Le représentant légal d'un mineur peut également demander la modification du nom de famille de ses enfants français mineurs, sans changer le sien, par exemple pour demander par adjonction à ajouter le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis lors de la déclaration de naissance, et ce, sans que l'autre parent ne puisse s'y opposer (Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985). Peu importe le motif, là aussi à partir de 13 ans, le consentement de l'enfant est requis.

Quelles sont les démarches à accomplir pour changer de nom ?

La procédure pour changer son nom de famille doit obéir à une procédure stricte qui commence obligatoirement par la publication de la demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL) au frais du demandeur.

La publication au JO coute 110 euros (en 2020) et le délai est de 3 à 5 jours lorsque la démarche a été faite par internet. Pour le JAL, la demande doit se faire auprès d'un journal habilité relevant du département du domicile de la personne (le coût est variable). Le texte de l'annonce doit préciser l'état civil complet du demandeur, celui des enfants mineurs concernés, l'adresse de leur domicile ainsi que les modifications souhaitées.

Ensuite dans un second temps, une demande officielle doit être formulée et motivée par écrit auprès du ministre de la Justice en complétant le bordereau dédié et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance complet avec filiation, copie d'une pièce d'identité, extrait du casier judiciaire, justificatif du JO et du JAL, consentement des enfants de plus de 13 ans concernés, etc).

Note : en cas d'opposition par l'autre parent pour un enfant mineur, un recours peut être formulé auprès du juste des tutelles.

Traitement de la demande

Ce sont les services du ministère de la Justice qui vont instruire le dossier. Pour cela, ils peuvent demander une enquête auprès du procureur de la République, voire solliciter l'avis du Conseil d'État. En cas de situation complexe, la procédure peut durer plusieurs années !

Si la demande est acceptée, le nouveau nom de famille fera l'objet d'une publication au journal officiel et le procureur de la République devra demander la modification des actes d'état civil. A l'inverse en cas refus, le demandeur recevra un courrier expliquant les motifs du rejet et qu'il disposera alors d'un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du ministère (s'il peut justifier de nouveaux éléments) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Note : si une tierce personne souhaite faire opposition au changement de nom, elle dispose d'un délai de 2 mois après la publication du décret officiel pour saisir Conseil d'État (Article 61-1 du Code civil).

Comment formuler sa demande de changement de nom ?

La requête formulée auprès du ministre de la Justice doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser les motifs de l'abandon de son nom d'origine et expliquer les raisons du choix du nouveau nom demandé. Il est également possible de suggérer plusieurs choix.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous différents modèles de lettre pour faire modifier son nom de famille à envoyer par LRAR que vous n'oublierez pas de dater et de signer. Bien que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire, il est tout de même recommandé de bien se renseigner avant d'entamer la procédure.

Comment demander la francisation de son nom ou de son prénom ?

Une personne qui demande la nationalité française ou qui a été naturalisée depuis moins d'un an peut demander la francisation de son nom de famille ou de son prénom afin de faciliter son intégration dans la société (Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms).

Le nom de famille peut être simplement traduit en français, transformé par une consonance proche ou encore remplacé par celui d'un ascendant français. Le prénom, lui, peut être remplacé par un ou plusieurs prénoms français de son choix, mais aussi par l'adjonction d'un prénom français ou l'inverser avec le deuxième prénom lorsque celui-ci est de consonance française.

Cette procédure est spécifique et doit se faire uniquement avec le formulaire Cerfa n°65-0054 pour le demandeur et les enfants concernés. Nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour accompagner une demande de francisation.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier pour obtenir le changement de son nom de famille

Demander la publication d'un changement de nom au JAL

Objet: Demande de publication d'une annonce légale - LRAR

Madame, Monsieur,

Je souhaite entamer une procédure pour faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61 du Code civil. Pour ce faire, je suis dans l'obligation de procéder à la publication au Journal Officiel de la République Française [ou au JAL] d'une insertion informant le public la modification que j'envisage.

Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l'annonce :


[Nom, Prénom] né à [lieu] le [date], demeurant [adresse complète]

[Père ou Mère] des enfants mineurs concernés :

  • [Nom, Prénom] né(e) à [lieu] le [date]
  • [Nom, Prénom] né(e) à [lieu] le [date]

Nom(s) envisagé(s) : [Noms]


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque d'un montant de [montant] euros et d'effectuer cette publication dès que possible.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Requête au ministre de la Justice pour changer son nom de famille

Objet: Demande de changement de nom de famille - LRAR

Monsieur le Garde des Sceaux,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ».

En effet, je m'appelle actuellement [Nom], mais ce nom m'a toujours porté un préjudice autant dans ma vie personnelle que professionnelle en raison de son caractère difficile à porter / de sa consonance ridicule (ou péjorative) / de sa similarité avec [préciser].

Je souhaiterais désormais me faire appeler [Noms, par ordre de préférence].

Par ailleurs, j'ai déjà procédé à la publication de la modification que j'envisage au Journal Officiel de la république et dans le journal d'annonces légales [Nom] dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans et de tous les autres documents utiles à ma requête.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, à mes salutations les plus respectueuses.

Demander l'adjonction du nom de famille d'un parent (père ou mère)

Objet: Demande d'adjonction du nom de mon père / ma mère - LRAR

Monsieur l'Officier de l'Etat Civil,

Je soussigné [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] déclare vouloir adjoindre le nom de ma mère / mon père à titre d'usage sur tous mes documents officiels d'identité.

Conformément aux dispositions de l'Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, j'ai la possibilité d'utiliser le nom de ma mère [père] par la présente déclaration dont vous trouverez les justificatifs en pièce jointe.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le nom d'usage suivant : [nouveau nom].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, à mes salutations distinguées.

Consentement d'un mineur de plus de 13 ans pour son changement de nom

Objet: Changement de mon nom de famille

Madame, Monsieur,

Je soussigné, [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville], déclare sur l'honneur approuver la procédure relative à la demande de modification de mon nom actuel par le nom [nouveau nom].

En foi de quoi, je donne mon consentement libre et éclairé au changement de mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61-3 du Code civil.

Fait le [date] à [ville]

[Nom et prénom actuels et signature du mineur de plus de 13 ans]

Demander la francisation de son nom ou de son prénom

Objet: Demande de francisation de mon nom / mon prénom - LRAR

Monsieur le Président du tribunal judiciaire,

Vivant en France depuis trois ans, je suis titulaire d'une carte de résident permanent et je travaille en qualité de [métier] au sein de la société [Nom]. Parfaitement intégré dans la société, c'est avec beaucoup de fierté que je viens d'obtenir officiellement ma naturalisation.

D'origine [nationalité ou pays de naissance], mon prénom / mon nom [Prénom / Nom] est particulièrement difficile à prononcer pour les personnes francophones et il est source de confusion.

Afin de faciliter mon quotidien, je souhaiterais franciser mon prénom / mon nom en le modifiant par [prénom ou nom francisé] qui me semble être le plus adapté.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Informer les organismes de son changement de nom par décret
  2. Lettre de demande de permis d'exhumation
  3. Signaler son changement de nom après son mariage
  4. Signaler son changement de nom après un divorce
  5. Annoncer son déménagement à ses proches
  6. Lettre de demande d'acte de notoriété
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin