Modèle de lettre pour obtenir une autorisation d'absence pour mariage ou Pacs

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Congés pour mariage ou Pacs

Lorsqu'un salarié du secteur privé conclus un Pacte civil de solidarité (Pacs), se marie ou lorsque son enfant se marie, il peut demander à bénéficier d'un congé spécifique, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise (Article L3142-1 du Code du travail).

Ainsi, pour son propre mariage ou son Pacs, le salarié a le droit à un congé rémunéré d'une durée de 4 jours ouvrables qui sera assimilé à du temps de travail effectif. Le Pacs et le mariage étant deux évènements distincts, il est tout à fait possible de bénéficier successivement du congé, sans devoir respecter un délai de carence, si le cas venait à se présenter. Pour le mariage d'un enfant, le salarié pourra demander à prendre 1 jour de congé rémunéré (Article L3142-4 du Code du travail).

Toutefois, la convention collective du salarié, un accord de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires ou des dispositions particulières plus favorables au salarié. Note : dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) les modalités ne sont pas les mêmes.

Comment demander une autorisation d'absence pour un mariage ?

D'une manière générale, le congé pour évènement familial doit être pris dans une période proche où il survient, mais pas obligatoirement le jour même. Dès que possible, le salarié devra transmettre à son employeur une copie de l'acte de mariage (ou une copie de la publication des bans) ou de la convention du Pacs comme justificatif du congé.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un congé à l'occasion de son mariage, de son pacs ou du mariage de son enfant. Vous y préciserez les dates de votre absence et éventuellement les congés payés que vous souhaiterez prendre à la suite.

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Demander les jours de congés pour son Pacs, son mariage ou celui de son enfant

Objet : Autorisation d'absence pour mon mariage / mon Pacs / le mariage de mon enfant

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste], j'ai l'honneur de vous faire part de mon prochain mariage / du mariage de mon fils / ma fille qui se déroulera le [date] à [Ville].

[ou : Employé de votre entreprise en tant que [métier] depuis le [date], j'ai le plaisir de vous annoncer que je vais prochainement conclure / que je viens de conclure un Pacte Civil de Solidarité avec mon / ma partenaire].

Conformément aux dispositions de l'Article L3142-4 du Code du travail, je désire bénéficier des 4 jours de congé / ou du jour du congé pour évènement familial (à adapter en fonction d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables).

Je vous ferai parvenir les documents justificatifs dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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