Modèle de lettre pour demander une procédure en recherche de paternité

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L'action en recherche de paternité a pour objectif d'établir la filiation d'un enfant à sa demande à l'égard de son père. Lorsque l'enfant est mineur, son représentant légal peut effectuer cette démarche en son nom (Article 327 et suivants du Code civil).

L'enfant pourra saisir le Tribunal de Grande Instance jusqu'à son 28e anniversaire. Il devra apporter toutes les preuves en sa possession qui vient accréditer sa demande. Le juge qui déclare la requête recevable pourra demander une expertise génétique (le fameux test ADN). Toutefois, cette procédure nécessite l'accord exprès des parties, le père peut donc refuser de s'y soumettre.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour commencer une procédure de recherche en paternité auprès d'un avocat. Dans ce même registre, nous vous recommandons un exemple de lettre pour reconnaitre un enfant naturel ou celui pour faire une demande d'adoption.

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Exemple de courrier pour obtenir l'autorisation du juge à faire un test ADN

Maître,

Je suis la mère d'un petit garçon [prénom] né le [date] à [ville], mais que son père monsieur [nom, prénom, profession] dont la dernière adresse connue est [adresse], refuse de reconnaître la paternité auprès de l'état civil.

Toutefois, je suis en mesure de prouver de manière certaine que monsieur [nom, prénom] est le père de mon enfant. En effet, comme l'atteste les justificatifs et les témoignages ci-joints, nous vivions ensemble du [date], jusqu'à son départ le [date], soit peu de temps après l'annonce de ma grossesse.

En outre, je certifie sur l'honneur n'avoir eu de relations intimes qu'avec monsieur [nom]. C'est pourquoi je vous demande de me représenter devant la Cour afin qu'un juge autorise judiciairement qu'un test génétique soit effectué. Ainsi, je pourrais intenter une action en recherche de paternité, et ce, dans l'intérêt dans mon enfant.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.

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