Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le décès du titulaire du compte
Après le décès d'un proche, diverses tâches administratives sont à effectuer auprès des organismes sans trop tarder. Parmi celles-ci, il faut notamment prévenir la banque du défunt pour qu'elle procède à la clôture de ses comptes.
L'établissement bancaire dès qu'il aura la certitude du décès de son client bloquera l'ensemble de ses comptes individuels (courant, épargne, PEL), on parle alors d'un "arrêté des comptes". Généralement, il le fera après avoir reçu un certificat de décès d'un proche ou du notaire en charge de la succession.
A partir de ce moment, la banque n'acceptera plus à aucune opération sur le compte du défunt que ce soit un dépôt, un retrait, un virement ou un prélèvement, à l'exception du règlement des impôts, des actes médicaux et des frais d'obsèques dans la limite de 5 000€ (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier) et les éventuelles procurations seront caduques. Le solde restant sera liquidé en même temps que la succession.
Conséquences sur un compte joint ou indivis
Si la personne était co-titulaire d'un compte joint, les conséquences seront différentes selon les modalités prévues par la convention de compte. Il peut par exemple devenir un compte individuel au bénéfice du co-titulaire survivant (le plus souvent le partenaire ou le conjoint), continuer en l'état s'il y a plusieurs co-titulaires ou être bloqué à la demande des héritiers. En revanche un compte indivis sera systématiquement bloqué et intégré à la succession.
Comment demander la fermeture du compte d'une personne décédée ?
Pour permettre la clôture des comptes en banque du défunt, il faudra informer la banque de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en suivant notre modèle de lettre ci-dessous et en y joignant une pièce d'identité, l'acte de décès et selon la situation une copie du livret de famille, un certificat d'hérédité récent ou un acte de notoriété.
Désormais, il est également possible d'obtenir le versement du solde du compte sans attendre la succession si celui-ci est inférieur à 5 000 euros et si tous les héritiers donnent leur accord par écrit (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Courriers similaires : Informer le propriétaire du décès de son locataire, Prévenir la CPAM du décès d'un assuré, Demander le transfert d'un contrat assurances, Demander la fermeture d'un compte en banque, Obtenir le versement d'un capital décès.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour résilier les comptes d'une personne décédée
Objet : Décès de Titre Nom Prénom - LRAR
Madame, Monsieur,
Au nom de tous ses héritiers, j'ai la douleur de vous informer du décès de [Titre, Nom, Prénom], survenu le [date] à [ville].
[Titre Nom] était client de votre établissement bancaire et possédait à notre connaissance à un compte courant numéro [numéro] et un livret d'épargne populaire [numéro].
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire afin de procéder à l'arrêté de tous ses comptes individuels. Nous vous ferons prochainement parvenir les factures concernant ses frais d'obsèques
Vous trouverez ci-joint une copie de son acte de décès et notre notaire Maître [Nom] prendra contact avec vous pour la succession.
[Facultatif : Le solde de son compte courant n'excédant par 5 000 euros, je vous prie de bien vouloir le clôturer dès à présent et virer le solde sur le compte numéro [numéro] comme l'autorise l'Article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Pour cela vous trouverez ci-joint les autorisations nécessaires et les documents d'état civil de tous les héritiers concernés.]
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Signature]
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Exemple de lettre pour demander la copie d'un acte de décès
- Demander la clôture d'un compte en banque
- Informer son changement de domiciliation bancaire
- Contester la clôture de son compte par la banque
- Donner ou révoquer une procuration bancaire
- Contester le montant des frais bancaires
- Exemple de CV Banque
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
