Modèle de lettre pour obtenir une autorisation d'absence après un décès familial

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Le congé pour évènement familial

L'Article L3142-1 du Code du travail permet à un salarié qui vient de perdre un membre de sa famille de demander à son employeur une autorisation d'absence dont la durée varie en fonction du lien familial qu'il avait avec le défunt.

Ainsi, un salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé spécifique de 3 jours ouvrables pour le décès de son conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin), d'un ascendant direct (père, mère), d'un ascendant par alliance (père, mère de l'époux ou de l'épouse) ou d'un frère ou d'une soeur. Pour le décès d'un enfant, le congé est porté à 5 jours ouvrables (Article L3142-4 du Code du travail).

La convention collective du salarié ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des jours supplémentaires et des dispositions plus favorables comme un élargissement du congé au décès des grands-parents ou à celui du beau-frère ou de la belle-sœur par exemple. Dans la fonction publique, les modalités sont différentes.

Les congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif, ils sont rémunérés normalement et ne peuvent être déduits des heures de repos, des RTT ou des jours de congés payés annuels.

Comment demander une autorisation d'absence pour un décès ?

Le congé pour évènement familial doit être pris "au moment" où il survient, mais pas obligatoirement le jour même. Il faudra transmettre dans les meilleurs délais un justificatif à l'employeur, ici un certificat de décès.

Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un congé pour le décès d'un proche parent ou de son conjoint qui peut aussi être envoyé par courriel. Vous y préciserez les dates de votre absence et si vous le souhaitez des congés supplémentaires.

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Autorisation d'absence pour le décès d'un parent, conjoint, enfant, frère, soeur

Objet : Autorisation d'absence pour évènement familial

Monsieur le Directeur,

J'ai l'immense douleur de vous annoncer le décès de mon père / ma mère / mon frère / ma soeur / mon enfant dont vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Les funérailles auront lieu le [date] à [heure] en l'église de [Nom].

Je vous informe qu'à compter du [date] et jusqu'au [date], je serai absent au titre des congés pour évènements familiaux prévus par l'Article L3142-4 du Code du travail / prévus par notre convention collective (à adapter selon d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables).

[Facultatif :] A la suite de ce congé, je souhaite également bénéficier de [nombre] jours de congés payés / sans solde afin de rester aux côtés de ma famille en ces temps difficiles. Je serais donc de retour, si vous l'acceptez, le [date].

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma sincère considération.

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