Modèle de lettre pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui atteste, comme son nom l'indique, de la nationalité française de son titulaire. Il est délivré gratuitement sans limite de validité par le greffe du tribunal (Article 31 du Code civil).

Il précise notamment les conditions d'attribution de la nationalité (naissance, mariage, résidence, etc), les textes de lois qui s'appliquent et la nature des documents fournis lors de la procédure de naturalisation du citoyen.

Le CNF est exigé pour certaines démarches administratives comme une première demande d'une pièce d'identité sécurisée (carte d'identité nationale, passeport biométrique, etc), car comme le dispose Article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Quelles sont les formalités pour obtenir un CNF ?

Toutes les personnes de plus 16 ans ayant obtenu la nationalité française peuvent effectuer les démarches. Les mineurs de moins de 16 ans et les personnes placées sous tutelle doivent être accompagnés par un représentant légal.

Pour le bon déroulement de la requête et en fonction de la situation de chacun, il faudra joindre à son courrier une copie intégrale et originale de son acte de naissance, celui de son parent français (ou de son équivalent étranger retranscrit et légalisé), une copie intégrale et originale de l’acte de mariage de ses parents (ou un acte de reconnaissance), la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et une photo d’identité récente. Le cas échéant, le greffe du tribunal pourra demander des pièces complémentaires (ampliation du JO de naturalisation, déclaration de nationalité, etc).

Comment formuler sa demande de CNF ?

Le dossier complet doit être déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent qui dépendra du lieu de naissance et du domicile du demandeur. A Paris, l'organisme compétent est le Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers, Paris 13e).

Afin de vous faciliter les démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir le CNF que vous adapterez à votre situation et enverrez de préférence par lettre recommandée avec A/R. Note : Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être motivé par écrit par le greffe et pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice ou d'un recours contentieux devant le tribunal.