Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Créé en 1792, l'état civil est un service public qui gère du point de vue administratif tout ce qui est lié à l'état des personnes, leur identification et de leur place au sein de la société et de la famille.
Dans chaque mairie, au nom de l'Etat, on y centralise dans un registre officiel les déclarations et les formalités de naissance, d'adoption, de mariage et décès ou encore de divorce des citoyens.
C'est l'officier d'état civil en tant que garant de la confidentialité et de l’authenticité des actes qui est chargé de tenir à jour les registres officiels et de délivrer les livrets de famille. Bien qu'assez rare, il est possible que lors de l'enregistrement d'un acte, il y ait eu une erreur matérielle comme une erreur de saisie, l'oublie d'un deuxième prénom, l'ajout d'un double tiret ou encore l'inscription d'une mauvaise filiation.
Il est possible de faire rectifier une erreur dans les registres de l'état civil, mais la procédure ne sera pas la même selon qu'il s'agisse d'une simple erreur matérielle (Article 1047 du Code de procédure civile ou d'élément substantiel (Article 1048 du Code de procédure civile).
Note : la responsabilité civile et pénale de l'officier peut être engagée en cas d'erreur qu'elle soit volontaire ou non.
Pour une simple coquille ou une omission purement matérielle comme un patronyme mal orthographié ou l'ajout involontaire d'un double tiret qui sépare un prénom composé et le deuxième prénom par exemple, il est possible de procéder à une rectification administrative directement auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé. Si la demande concerne un mineur, c'est le représentant légal qui doit effectuer la démarche, et à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire.
Mais si l'erreur ou l'omission concerne un élément substantiel de l'acte comme la filiation, la rectification ne peut se faire que par une procédure judiciaire. Dans ce cas, il faut adresser au Procureur du tribunal judiciaire ou de proximité concerné une demande de rectification qui précisera les éléments à corriger accompagnés d'une pièce d'identité, de l'acte intégral à corriger et tout ce qui attestera de l'erreur (Article 99 du Code civil).
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons créé ces modèles de lettre pour demander la correction d'un acte d'état civil erroné que vous enverrez en recommandé avec AR, sans oublier d'y joindre les documents utiles. En cas de doute, n'hésitez pas à demander les conseils d'un spécialiste en droit civil.
Objet: Demande de rectification administrative - LRAR
Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil,
A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille.
En effet, comme vous le constaterez sur les documents officiels ci-joints, mon prénom / nom de famille s'écrit normalement de cette manière [Prénom / Nom] et non [Prénom faux / Nom faux] comme indiqué actuellement.
S'agissant d'une simple erreur matérielle, je vous demande bien vouloir procéder à la rectification administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article 1047 du Code de procédure civile.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, à mes salutations distinguées.
Objet: Demande de rectification de ma filiation- LRAR
Monsieur le Président du tribunal judiciaire,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance / de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.
En effet, comme vous le constaterez sur l'acte de l'état civil ci-joint, il est indiqué que ma filiation mentionne [Titre, Nom, Prénom] comme étant mon père / ma mère. Or, le [date], il a été prononcé par le juge des affaires familiales mon adoption plénière par [Titre, Nom, Prénom] dont une copie du jugement est également en pièce jointe.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier les éléments erronés conformément aux dispositions de l'Article 99 du Code civil et de m'informer de la suite que vous donnerez à ma requête.
En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Président du tribunal judiciaire, à ma très haute considération.
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