Modèle de lettre de demande de correction d'une erreur sur son nom de famille

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L'Etat civil est un service public qui gère du point de vue administratif tout ce qui est lié à l'état des personnes et de sa place au sein de la société et de la famille : naissance, mariage, divorce, décès, etc.

C'est l'officier d'Etat civil qui est chargé de tenir à jour les registres officiels. Bien qu'assez rare, il est possible que lors de l'enregistrement d'un acte, il y ait eu une erreur matérielle (erreur de saisie, oublie d'un prénom ...). Dans ce cas, il faut adresser au Procureur du TGI concerné une demande de rectification qui précisera les éléments à corriger accompagnée de votre pièce d'identité, de l'acte intégral à corriger et tout ce qui attestera de l'erreur (Article 99 du Code civil).

Dans ce but, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander la correction d'un acte d'état civil erroné que vous enverrez en recommandé avec AR, sans oublier d'y joindre les documents utiles. Voir aussi notre exemple pour changer de patronyme.

Exemple de courrier de modification à l'État Civil d'un acte de naissance

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je vous informe que mon acte de naissance comporte une erreur que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.

En effet, il est indiqué sur celui-ci [erreur], or [correction].

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier les éléments erronés conformément aux dispositions de l'article 99 du Code civil.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments distingués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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