Modèle de lettre pour dénoncer une discrimination au Défenseur des droits

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Qui est le Défenseur des droits ?

Le défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante créée en 2011 qui fusionne le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde), la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants.

Désigné par le Président de la République, le DDD a pour mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public (Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Ainsi, un citoyen qui estime subir un préjudice par le fonctionnement d'un service public, qui est victime d'une discrimination au regard de la loi, témoin d'un manquement à la déontologie par un service de sécurité ou qui constate que les droits d'un enfant ne sont pas respectés peut faire appel gratuitement au défenseur des droits pour obtenir réparation du préjudice subi. Le cas échant, le défenseur des droits peut orienter les citoyens vers les autorités compétentes dans les conditions fixées par la loi.

➤ Plus d'informations sur le site officiel du Défenseur des droits

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Il est possible de saisir le Défenseur des droits directement depuis le site internet officiel, en rencontrant un délégué départemental ou tout simplement par courrier sans affranchissement à l'adresse suivante : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07..

Pour vous aider à rédiger votre courrier de saisine, nous vous proposons ici un modèle de lettre pour écrire au défenseur des droits après une atteinte de ses droits que vous devrez bien entendu à adapter à votre situation. Vous y présenterez précisément et avec objectivité les faits qui ce sont produits avec à l'appui, si possible, des justificatifs ou des témoignages .

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir la Ligue des Droits de l'Homme (racisme, homophobie, sexisme)

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Exemple de courrier de saisine du DDD après une violation de ses droits

Objet : Saisine du Défenseur des droits - LRAR

Madame, Monsieur le Défenseur des droits,

Je viens par la présente porter à votre connaissance la discrimination fondée sur [Motif ex : mon handicap, mon apparence supposée à une ethnie, état de grossesse, opinions politiques, état de santé ...] que j'ai subie en date du [date] dans les locaux de [lieu].

En effet, [expliciter les faits, décrire la situation, donner les témoins de la scène]. Vous trouverez ci-joint les documents [justifier si possible avec des documents ou des vidéos].

Profondément touché(e) par cette malheureuse expérience, je sollicite votre soutien pour faire valoir mes droits et obtenir réparation du préjudice subi conformément à la mission et aux compétences de votre organisation.

Je reste à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Défenseur des droits, mes salutations les plus respectueuses.

Nous vous recommandons aussi :

Saisir le tribunal administratif

Saisir le conciliateur ou le médiateur des impôts

Saisir la commission départementale de conciliation

Faire un recours après un refus de titre de séjour

Lettre de réclamation pour un voyageur à mobilité réduite

Saisir la Ligue des Droits de l'Homme

Erire au médiateur d'un service public (La Poste, SNCF, RATP)

Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité

Saisir la commission de recours amiable de la CPAM