Modèle de lettre pour demander à payer les honoraires d'avocat en plusieurs fois

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La convention d'honoraires

Sauf situation urgente ou cas de force majeure, lorsqu'un justiciable fait appel aux services d'un avocat, les honoraires doivent faire l'objet d'un accord express entre les parties et être formalisés par une convention dès le premier entretien (volume d'heures prévisibles, forfait, défraiement, émoluments, droits et débours, etc).

En France, les tarifs de l'avocat sont libres, qu'il s'agissent d'une prestation de conseil, d'une représentation en justice ou de la rédaction d'un acte sous seing privé par exemple. Toutefois, en matière immobilière et de sureté certaines rémunérations peuvent être encadrées (indivision, enchères, saisie).

Ainsi, en fonction de la complexité de l'affaire, des formalités à respecter et du temps consacré par le cabinet, le montant des honoraires peut très vite s'élever une fois la mission terminée, surtout s'il n'a pas été convenu le paiement de factures intermédiaires. Le client qui ne peut pas bénéficier d'une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle peut se trouver dans l'impossibilité de régler les honoraires dans les délais prévus. Il devra alors essayer de trouver une solution amiable avec son avocat pour le règlement des honoraires (délais supplémentaires, échelonnement, réduction du prix, etc).

Comment obtenir un délai de paiement des honoraires ?

Pour obtenir un délai de paiement ou un échelonnement des honoraires, la première démarche consistera à essayer de trouver un accord avec son Conseil en lui expliquant et en justifiant sa situation. C'est dans ce sens que nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour obtenir un étalement des frais à payer d'un avocat que vous pourrez facilement adapter.

En cas de refus, il est possible de se tourner vers le tribunal judiciaire afin d'obtenir un délai de grâce en cas d’arriéré de paiement au titre de l'Article 1343-5 du Code civil, mais il s'agit d'une procédure contraignante.

➤Nous vous recommandons également notre exemple pour contester ses honoraires auprès du Bâtonnier

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Exemple de courrier pour obtenir un échéancier de paiement des frais de justice

Objet : Demande de délai de paiement - LRAR

Maître,

Faisant suite à la réception de votre facture d'honoraires concernant l'affaire [Nom] où vous m'avez représenté, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder un délai de paiement de vos frais.

La convention d'honoraires que nous avons conclue le [date] prévoyait une rémunération de vos prestations à hauteur de [montant] euros, ainsi qu'un défraiement de [montant] euros.

Comme vous le savez, ma situation personnelle est difficile et je n'ai pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle. Je serais donc dans l'impossibilité de faire face à mes obligations dans les délais indiqués.

C'est pourquoi, je vous propose de vous régler en trois mensualités selon les échéances suivantes : [préciser].

Je vous remercie d'avoir défendu avec vigueur mes intérêts, même si nous n'avons pas pu faire reconnaître mes droits, j'ai apprécié votre dévouement.

Restant à votre disposition pour en discuter, je vous prie de croire, Maître, en ma considération distinguée.

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