Modèle de lettre pour accuser réception ou contester son solde de tout compte

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Le reçu de solde de tout compte

Le reçu de solde de tout compte est un document remis au salarié qui répertorie la nature et le montant de toutes les sommes versées le jour de son départ au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail (Article L1234-20 du Code du travail).

Cet inventaire exhaustif est remis au salarié, quels que soient son motif de départ (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite) et le type de son contrat de travail (CDI, CDD, Alternance).

Le solde de tout compte, établi en double exemplaire, précisera la rémunération perçue pour le dernier mois de travail (salaire de base, primes, frais professionnels, commissions, etc) et les indemnités spécifiques dues lors de la rupture du contrat (congés payés, préavis, licenciement, précarité, etc).

Peut-on refuser de signer un solde de tout compte ?

Oui, contrairement à une idée répandue, le salarié n'est pas tenu signer le reçu et l'employeur n'a pas le droit de conditionner le versement des sommes dues à la signature du solde de tout compte par le salarié.

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Les modalités pour contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte ne seront pas les mêmes selon que le salarié a signé le reçu ou non.

Si le salarié a signé le reçu, il disposera alors d'un délai de 6 mois à compter du jour de la signature pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Au-delà, le solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. En revanche, pour les sommes qui ont été omises, le délai est de 3 ans pour faire un recours.

Si le salarié n'a pas signé le reçu, il pourra contester son solde de tout compte dans l'année qui suit pour une indemnité de licenciement, dans les 2 ans pour des éléments qui concernent l'exécution du contrat de travail (comme un remboursement des frais professionnels) et dans les 3 ans pour tout ce qui constitue un élément du salaire.

Comment dénoncer un solde de tout compte ?

Dans un premier temps, la contestation doit être formulée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la contestation et les sommes concernées. A défaut d'une résolution à l'amiable, vous pourrez porter l'affaire aux Prud'hommes.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne un modèle classique de solde de tout compte et un autre exemple pour contester le solde de tout compte. En cas de doute, rapprochez d'un conseiller départemental du salarié.

Courriers similaires : Signaler une erreur de paie, Réclamer sa part d'une prime d'usage, Exiger la remise d'un bulletin de salaire, Avertir l'employeur d'une erreur dans son contrat de travail, Réclamer le déblocage de la participation, Réclamer ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courriers de réponse après avoir reçu son solde de tout compte (fin de contrat)

Objet : Reçu pour solde de tout compte

Exemple pour accuser réception d'un solde de tout compte

Je, soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu ce jour de l'entreprise [raison sociale] mon certificat de travail et pour solde de tout compte un règlement d'un montant de [euros] euros en paiement des salaires et accessoires de salaire et des indemnités qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail le [date]

Cette somme se décompose ainsi :

Préciser la nature des sommes versées et leur montant (prime d'ancienneté, 13e mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, etc.

Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont l'un m'a été remis.

Fait à [lieu], le [date]

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte")

Exemple pour contester le montant d'un reçu pour solde de tout compte

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], mon contrat de travail a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement.

A ce titre, le [date] vous m'avez fait parvenir un reçu pour solde de tout compte précisant les différentes sommes qui m'ont été versées pour mon dernier mois de travail, ainsi que les différentes indemnités qui m'étaient dues.

Dans un premier temps, j'ai signé le reçu le pensant de bonne foi et exhaustif. Toutefois, je me suis rendu compte que la quote-part de la prime annuelle de fin d'année ne m'a pas été versée comme le prévoient pourtant les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.

Aussi, les heures supplémentaires que j'ai effectuées au premier trimestre auraient dû m'être rémunérées étant donné que je n'ai pas bénéficié d'un repos compensateur équivalent.

Par la présente et par application de l'ArticleL1234-20 du Code du travail, je vous demande donc de bien vouloir régulariser ces oublis dans les meilleurs délais et de me faire parvenir un chèque du montant correspondant.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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