Modèle de lettre pour signaler le non-respect d'une prime d'usage

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L'usage d'entreprise peut être défini comme une pratique instaurée dans l'entreprise et qui respecte des critères de généralité (qui s'applique pour l'ensemble des salariés ou une catégorie identifiable), de fixité (l'attribution est définie par des règles objectives) et surtout de constance dans la durée.

L'employeur qui décide de ne plus appliquer l'usage doit respecter une procédure de dénonciation. Il doit d'abord en informer les représentants du personnel et les salariés individuellement en respectant un délai de prévenance raisonnable. A défaut, les salariés pourront demander à bénéficier de l'usage. Plus de renseignements sur le site du Service Public.

C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour signaler le non-respect d'une prime d'usage. Vous adapterez votre courrier en fonction de votre situation et l'expédierez de préférence en recommandé. En cas de doute, tournez-vous vers vos représentants du personnel.

Exemple de courrier pour demander le versement d'une prime de fin d'année

Madame,

Sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas versé la prime de fin d'année que vous me versiez comme à l'ensemble des salariés de l'entreprise depuis [nombre] années.

Je considère qu'il s'agit d'une remise en cause unilatérale d'un usage d'entreprise, je vous rappelle que le versement de cet élément est devenu obligatoire par ses caractères de constance, fixité et généralité, et ce, conformément à la jurisprudence.

Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais, dans la mesure où n'avez pas respecté un délai de prévenance suffisant .

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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