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Les primes et les gratifications diverses constituent un complément de rémunération pour les salariés qui peuvent en bénéficier.
La prime peut voir un caractère obligatoire si elle est prévue par le contrat de travail ou un accord collectif, mais aussi si elle correspond à un usage dans l'entreprise ou si elle a été décidée par un engagement unilatéral de l'employeur. Les plus courantes sont les primes annuelles (fin d'année, 13e mois), les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de pénibilité.
Les primes et les gratifications sont des éléments de salaire à part entière et sont prises en compte pour le calcul des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. Toutefois, les primes de résultat et les bonus variables qui n'ont pas de caractère obligatoire ne sont pas assimilés à des éléments de salaire, mais restent soumis à cotisation.
La prime d'usage peut être définie comme une pratique instaurée dans l'entreprise qui respecte des critères de généralité (qui s'applique pour l'ensemble des salariés ou une catégorie identifiable), de fixité (l'attribution est définie par des règles objectives) et surtout de constance dans la durée.
L'employeur qui décide de ne plus appliquer la prime d'usage doit respecter une procédure de dénonciation. Il doit d'abord en informer les représentants du personnel et les salariés individuellement en respectant un délai de prévenance raisonnable. A défaut, les salariés pourront demander à bénéficier de la prime d'usage habituelle.
En effet, la suppression unilatérale d'un avantage salarial par l'employeur peut être contestée par un salarié si elle présente le caractère d'un usage, c'est-à-dire fixe, régulier et général. A l'inverse, la suppression du versement d'une prime discrétionnaire ayant une part de variabilité ne pourra pas être contestée.
Si vous estimez que vous auriez dû recevoir le paiement d'une prime contractuelle, conventionnelle ou d'usage, le premier réflexe est de prendre contact avec votre service des ressources humaines. Mais si cette démarche n'est pas suffisante, il faudra alors la demander par courrier afin de laisser une trace écrite avant éventuellement de saisir le Conseil des Prud'hommes.
C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour signaler le non-respect d'une prime d'usage, mais que vous pourrez facilement adapter aux autres types de primes et gratifications. En cas de doute, tournez-vous vers vos représentants du personnel.
Courriers similaires : Demander le paiement de ses heures supplémentaires, Avertir l'employeur d'une erreur sur sa fiche de paie, Demander un duplicata de sa fiche de paie, Signaler une erreur dans son contrat, Obtenir une augmentation de salaire, Réclamer le paiement de ses frais kilométriques, Obtenir une indemnité compensatrice des congés payés.
Objet : Versement de la prime de fin d'année
Madame la Directrice,
A la lecture de mon dernier bulletin de salaire et sauf erreur de ma part, j'ai constaté que vous n'aviez pas versé la prime de fin d'année comme il était de coutume de le faire ces dernières années.
Après en avoir échangé avec quelques collègues, il semblerait que ce soit l'ensemble des salariés de l'entreprise qui n'en ait pas bénéficié et non un simple oubli me concernant.
Je considère qu'il s'agit d'une remise en cause unilatérale d'un usage d'entreprise. Je vous rappelle que le versement de cet élément de salaire est devenu obligatoire par ses caractères de constance, de fixité et de généralité, et ce, conformément à la jurisprudence en la matière.
Dans la mesure où vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires pour dénoncer cet usage, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au versement de la prime de fin d'année selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.
En comptant sur une régularisation rapide, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
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