Modèle de lettre pour négocier la rupture conventionnelle du contrat de travail

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La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle, introduite par la Loi 2008-596 du 25 juin 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie d'un commun accord selon les termes qui seront négociés lors d'un entretien préalable.

La rupture conventionnelle est à ce jour le seul mode de rupture amiable et bilatéral d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La demande peut donc être refusée sans justification par l'autre partie.

La procédure est encadrée par les Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail qui précisent les conditions de recours, les modalités de l'entretien, le droit de se faire assister, le montant minimum de l'indemnité, etc.

Après accord des parties, la rupture conventionnelle sera matérialisée par la rédaction d'une convention qui fera ensuite obligatoirement l'objet d'une homologation par la Direccte après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours qui suivent la signature de la convention.

Pourquoi négocier une rupture conventionnelle ?

Lorsqu'un salarié envisage de quitter son emploi, il a tout intérêt à choisir la rupture conventionnelle plutôt qu'une démission. Car outre le fait de pouvoir bénéficier d'une indemnité de rupture au moins égale à celle d'un licenciement, le salarié pourra percevoir les allocations chômage s'il en remplit les conditions d'attribution (Article L5422-1 du Code du travail).

Aussi, lorsqu'il existe un différend avec l'entreprise, par exemple un élément de salaire non payé ou un problème avec le contrat, c'est aussi un moyen de mettre fin au contrat et de régler le problème sans passer par une action contentieuse aux prud'hommes. Attention toutefois qu'il ne s'agisse pas d'un chantage qui aboutirait alors à un vice de consentement.

Dans la majorité des cas, c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle, mais l'employeur peut également en faire la demande.

Comment bien amener sa demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle étant un accord qui repose sur le consentement des deux parties, l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter, surtout qu'elle lui reviendra plus chère que la simple démission du salarié.

Il faut donc trouve le bon timing pour en parler avec l'employeur et mettre en avant des arguments convaincants et consensuels qui pourront donner l'impression d'un accord gagnant-gagnant et de conclure amiablement la relation de travail. Pour cela, il ne faudra pas être trop gourmand sur le montant de la transaction, ni agressif dans la demande !

Bien que le salarié ne soit pas dans l'obligation de motiver sa demande de rupture conventionnelle, c'est l'occasion de mettre en avant les motifs qui le pousse à vouloir mettre fin au contrat de travail comme l'envie de se réorienter professionnellement, de faire une pause dans sa carrière ou à cause d'un désintérêt pour le poste qu'il occupe, etc.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Vous pouvez y préciser si vous compter vous faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller du salarié. Notre conseil : pour amener les choses en douceur, vous pouvez informer oralement l'employeur de vos intentions avant de formaliser votre demande par écrit.

Comment accepter une rupture à l'initiative de l'employeur ?

Lorsque c'est l'employeur qui prend les devants, il n'est pas obligatoire de répondre à son courrier, mais cela permet d'attester de l'existence d'un consentement et de la volonté des parties de négocier une rupture amiable du contrat de travail. Nous vous proposons donc aussi un modèle de lettre pour accepter une demande de rupture conventionnelle de l'employeur .

Courriers similaires : Suspendre son contrat pour essayer un nouveau métier, Négocier la rupture anticipée d'un CDD, Rompre une convention de stage, Se porter volontaire pour un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour commencer une procédure de rupture d'un CDI à l'amiable

Faire une demande de rupture conventionnelle (initiative du salarié)

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Monsieur le Directeur,

Salarié en contrat à durée indéterminée au sein de votre entreprise et affecté au service [nom], j'y exerce le métier de [préciser] depuis le [date].

Désormais, j'envisage une toute nouvelle orientation pour ma carrière professionnelle et pour m'y consacrer pleinement je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie à compter du [date].

Pour cela, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle comme le permet l'Article L. 1237-11 du Code du travail et je souhaite vous rencontrer à une date de votre convenance afin d'en étudier la possibilité.

Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par [Titre, Nom, Prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le (département)].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Accepter une demande de rupture conventionnelle (initiative de l'employeur)

Objet : Votre proposition de rupture conventionnelle

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du [date] vous m'avez informé de votre souhait de mettre fin à nos relations de travail grâce à une rupture conventionnelle comme vous l'y autorise les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

A cette fin, vous souhaitez que nous nous rencontrions le [date] lors d'un entretien préalable où vous serez assisté de Monsieur [nom], membre de votre organisation syndicale d'employeurs .

Par la présente, je vous informe que j'accepte de vous rencontrer pour étudier cette possibilité. Je me présenterais donc le [date] dans les locaux du siège de l'entreprise accompagné de Madame [nom], conseiller du salarié.

Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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