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Contrairement aux contrats d'exception comme le CDD, le CDI à temps partiel et les contrats aidés ou d'alternance et sauf dispositions conventionnelles contraires, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Toutefois pour des raisons pratiques, il l'est dans la quasi-totalité des entreprises.
Lorsqu'il est formalisé par un écrit, le contrat de travail, quel qu'il soit, comporte un certain nombre de mentions obligatoires communes comme les coordonnées des parties, la qualification, la date de début, la rémunération, les congés payés, les droits collectifs, mais aussi des mentions spécifiques au type du contrat tel qu'une date de fin (CDD, temporaire), des clauses particulières (mobilité, exclusivité, etc) et clarifie les droits et les obligations de chacun (plus de précisions sur le site du Travail Emploi).
Toutefois, un contrat de travail peut être modifié à tout moment par les parties par la rédaction d'un avenant lorsque le changement porte sur un élément essentiel du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié. Pour un simple aménagement des conditions de travail, l'accord du salarié et la rédaction d'un avenant ne sont pas nécessaires.
Une erreur dans le contrat comme une coquille dans la rémunération, une qualification professionnelle d'un grade plus élevé ou une mauvaise date peut-elle profiter au salarié sans que l'employeur ne puisse s'y opposer ? La réponse est ... Oui et Non !
Bien qu'on puisse imaginer que le fait de signer un contrat comportant une erreur engage les parties, en réalité les juges prendront en considération si l'erreur matérielle est manifestement grossière ou si elle a débouché sur une compréhension différente entre l'employeur et le salarié, et ce, peu importe qu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail ou non.
Par exemple si le contrat indique une qualification professionnelle correspondant à un cadre supérieur, mais que le salarié exerce un poste d'employé et est rémunéré comme tel, la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une erreur matérielle manifeste et autorise l'employeur à signer unilatéralement un avenant interprétatif afin d'éclairer de bonne foi le contenu du contrat de travail. Mais à l'inverse, une rémunération légèrement supérieure à ce qui se pratique dans l'entreprise ou dans les autres entreprises a peu de chance d'être reconnue comme une erreur matérielle et s'imposera à l'employeur.
Si vous constatez une erreur dans votre contrat de travail, le mieux est d'en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander de convenir d'un avenant rectificatif.
Ci-dessous, nous vous suggérons donc un modèle de lettre pour signaler à l'employeur une erreur dans la qualification professionnelle en raison d'un décalage entre ce qui est indiqué dans le contrat et les missions réellement exercées et un autre exemple pour une erreur d'application de la convention collective. Vous les adapterez en fonction de l'erreur constatée et en cas de refus, il sera possible de saisir le Conseil des prud'hommes. En cas de doute sur vos droits, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Courriers similaires : Rédiger un avenant afin de rectifier le contrat de travail initial, Décliner une proposition de modification de son contrat de travail, Réclamer un contrat de travail écrit, Obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI, Contester une clause illégale ou abusive de son CDI ou CDD, Signaler une erreur d'échelon.
Objet : Demande de correction de mon contrat de travail
Monsieur le Directeur,
Je suis salarié en qualité de [emploi] à temps partiel (ou complet) dans votre société depuis le [date].
A plusieurs reprises, je vous ai signalé un problème relatif à mon contrat de travail. En effet, la qualification professionnelle mentionnée sur le contrat que nous avons conclu le [date] ne correspond nullement aux tâches que j'effectue réellement dans votre entreprise.
Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir me préparer un avenant à mon contrat de travail en indiquant la bonne dénomination, à savoir [qualification], et ce, conformément à la convention collective [nom] applicable de plein droit.
Si cette situation devait perdurer , je me verrais contraint de saisir le conseil des prud'hommes afin qu'il constate la mauvaise qualification.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je tenais à vous signaler la présence d'une erreur dans mon contrat de travail.
En effet, en consultant la convention collective qui s'applique dans l'entreprise et étant donné le métier que j'exerce dans la société, j'aurais dû bénéficier d'une classification professionnelle correspond au grade III avec un salaire de base de 450 points, hors prime d'ancienneté [à adapter].
Or dans mon contrat de travail, il est certes mentionné un grade III, mais seulement un salaire de base de 410 points, ce qui me fait perdre l'équivalent de [montant] euros brut par mois.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir préparer un avenant rectificatif à mon contrat de travail afin de corriger cette erreur.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mon entière considération.
