Modèle de lettre pour contester un refus d'allocation ou une aide du Pôle-Emploi

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Il existe différents dispositifs pour les chômeurs tels que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE, aide à la mobilité), l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre, Cape, Nacre, Arce), l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l'Allocation équivalent retraite (AER).

L'indemnisation chômage doit résulter de la perte involontaire de son emploi, c'est le motif principal de refus si cette condition n'est pas remplie ou si le demandeur n'apporte pas la preuve d'un motif légitime en cas de départ volontaire de son poste de travail : mutation du conjoint, formation, non-paiement du salaire, création d'entreprise, engagement au service civique, etc (voir tous les textes de loi).

Lorsque le Pôle-Emploi refuse l'attribution d'une allocation ou d'une aide financière, le demandeur a la possibilité de faire un recours amiable à l'Instance Paritaire Régionale (IPR).

C'est dans cette optique que nous vous proposons ce modèle de lettre de recours gracieux à la suite d'un refus d'allocation chômage. Si votre requête échoue, vous pouvez faire un recours contentieux ou une procédure judiciaire auprès du tribunal administratif.

Exemple de courrier pour faire un recours gracieux à l'IPR pour l'ARE ou l'Accre

Objet : Demande de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai été salarié de l'entreprise [Nom] en tant que [métier] du [date] jusqu'à mon départ de la société le [date] en raison du non-paiement répété de mes salaires et contre laquelle j'ai entamé une action judiciaire [ou un autre motif légitime].

Considérant ma démission légitime au sens de l'Arrêté du 25 juin 2014, j'ai demandé au Pôle-Emploi à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cependant, j'ai été notifié le [date] du refus du Pôle-Emploi de m'octroyer l'ARE au motif que les justificatifs que j'ai fournis n'étaient pas suffisants pour démontrer la légitimité de ma démission.

Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision et vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier. A cette fin, je joins à ce courrier de nouveaux éléments attestant de ma situation.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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