Modèle de lettre pour contester la rupture et la durée d'une période d'essai

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Le recours à la période d'essai est encadré par les Articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail : durée, modalités de renouvellement de la période d'essai, rupture ... y sont clairement mentionnées

Si votre contrat de travail prévoit une période d'essai moins favorable que les dispositions légales ou conventionnelles, elle pourrait être reconnue nulle et non écrite. L'employeur devra alors justifier d'un motif réel et sérieux et se conformer aux règles d'une procédure de licenciement pour y mettre fin.

Ci-dessous un modèle de lettre pour contester la rupture de votre période d'essai que vous adapterez à votre situation. Il est indispensable de consulter vos représentants du personnel ou l'inspection du travail pour vous assurer de vos droits.

Exemple de courrier pour dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail

Monsieur le Directeur,

J'ai été embauché dans votre entreprise le [date] en qualité de [emploi], mon contrat de travail prévoit une période d'essai de [durée].

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez notifié de la fin de cette période d'essai.

Vous n'ignorez pas que, selon l'Article L1221-19 du Code du travail, la durée de la période d'essai doit être fixée compte tenu de la qualification et de l'emploi occupé. Or pour l'emploi que j'occupe, cette période d'essai me paraît disproportionnée.

Par conséquent, je me considère comme embauché à durée indéterminée. En outre, si vous entendez mettre fin à mon contrat de travail, ce que je ne souhaite pas, vous devrez donc observer les règles applicables en matière de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse sous peine de rendre abusive la rupture du contrat de travail.

Je vous demande donc de reconsidérer votre position.

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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