Modèle de lettre pour contester la rupture ou la durée d'une période d'essai

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Le principe de la période d'essai

Le recours à la période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée est encadré par les Articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, la période d'essai ne peut pas dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres.

Ces durées ont été reconnues comme suffisantes pour permettre à un employeur d'apprécier les compétences du salarié et à ce dernier de bien appréhender son poste et ses conditions de travail. La période d'essai n'est possible que si le contrat de travail la prévoit expressément ou si la convention collective le dispose et que le salarié en a été informé, car elle ne se présume pas.

Note : la période d'essai peut être renouvelée pour une même durée si un accord de branche le prévoit et que le contrat de travail le stipule et si la prolongation a fait l'objet d'une confirmation écrite du salarié.

La rupture abusive de la période d'essai

Pendant toute la durée de la période d'essai et en respectant un délai de prévenance, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans devoir se justifier ou motiver leur décision, mais sous réserve que la rupture ne soit pas abusive par les motifs retenus ou ses modalités de mise en œuvre.

En cas de litige, le conseil des prud'hommes appréciera le caractère abusif de la rupture de la période d'essai par l'employeur, si dans les faits il a retenu un motif autre que celui relatif aux compétences professionnelles du salarié comme un motif économique, discriminatoire, une sanction disciplinaire ou en lien avec son état de santé. Une durée anormalement longue ou inappropriée compte tenu de l'ancienneté précédente dans l'entreprise (CDD, Intérim) pourrait aussi être jugée comme abusive.

Si la mauvaise foi était établie par le CdP, la rupture d'essai serait alors requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à la réintégration du salarié dans l'entreprise (Article L1235-3-1 du Code du travail).

Comment contester la rupture de sa période d'essai ?

Si vous estimez que la rupture de votre CDI pendant la période d'essai est abusive, il faut dans un premier temps informer l'employeur de votre désaccord afin de trouver une solution amiable comme une réintégration ou un accord transactionnel. En cas de refus, il faudra alors saisir le conseil des prud'hommes.

Ainsi, nous vous proposons ci-dessous deux modèles de lettre pour contester la rupture de votre période d'essai pour différents motifs que vous adapterez à votre situation. Avant toute démarche, il est indispensable de consulter vos représentants du personnel ou l'inspection du travail pour vous assurer de vos droits.

Courriers similaires : Dénoncer une clause de son contrat de travail, Négocier une rupture conventionnelle avec l'employeur, Obtenir la rupture anticipée d'un CDD, Annuler un stage en milieu professionnel, Contester les motifs d'un licenciement pour faute grave, Contester auprès de l'employeur un licenciement pour motif économique, Dénoncer un licenciement nul, abusif ou irrégulier.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail

Objet : Rupture de ma période d'essai

Pour une durée d'essai trop longue

Monsieur le Directeur,

J'ai été embauché dans votre entreprise le [date] en qualité de [emploi] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont la période d'essai devait prendre fin le [date].

Cependant par lettre recommandée du [date], vous m'avez notifié de la rupture de mon contrat de travail pendant cette période d'essai.

Vous n'ignorez pas que, selon l'Article L1221-19 du Code du travail, la durée de la période d'essai doit être fixée compte tenu de la qualification et de l'emploi occupé. Or pour l'emploi que j'occupe, cette période d'essai de [nombre] mois me paraît disproportionnée, d'autant plus que vous avez déjà pu observer mes compétences lors du CDD de deux mois que j'avais effectués en remplacement d'un salarié absent sur un poste équivalent.

Par conséquent, je me considère comme embauché à durée indéterminée. En outre, si vous entendez mettre fin à mon contrat de travail, ce que je ne souhaite pas, vous devrez donc observer les règles applicables en matière de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse sous peine de rendre abusive la rupture de nos relations de travail.

Je vous demande donc de reconsidérer votre position.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour un motif discriminatoire

Madame la Directice,

Faisant suite à votre lettre recommandée du [date] dans laquelle vous précisez mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée pendant ma période d'essai, je vous informe que je conteste la régularité de cette décision.

En effet, la rupture de ma période d'essai intervient le lendemain du jour où je vous ai annoncé oralement mon état de grossesse apparente, mais avant que je vous envoie le certificat médical que vous m'aviez demandé [ou préciser un autre motif discriminatoire].

Il ne fait aucun doute que cette rupture s'inscrit dans une volonté de ne pas avoir à gérer mon futur congé maternité et n'est pas liée à mes compétences professionnelles que vous sembliez pourtant encore apprécier la semaine dernière.

Je vous demande donc de me confirmer par écrit l'annulation de votre décision, à défaut de quoi je n'aurais d'autre choix que de saisir le conseil des prud'hommes pour faire constater la rupture abusive de mon contrat de travail.

Dans cette attente, veuillez croire, Madame la Directice, à l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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