Exemples de lettre pour les procédures de licenciement et sanction disciplinaire

Les sanctions disciplinaires

Un employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et du lien de subordination introduit par le contrat de travail dispose d'une large palette de sanctions à l'encontre d'un salarié fautif (Article L1331-1 du Code du travail).

Toutefois, le recours à une sanction exige le respect d'une procédure très encadrée par le Code du travail qui s'est clarifié et renforcé au fil des ans par les différentes jurisprudences.

Sauf sanction légère n'ayant pas d'incidence sur le contrat de travail, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au plus tôt dans les 5 jours ouvrables, entretien au cours duquel il pourra se faire assister. C'est donc après avoir reçu les explications de son salarié que l'employeur pourra lui notifier sa décision dans un délai compris entre 2 jours ouvrables et 1 mois.

Il n'existe pas de définitions légales des faits qui peuvent être sanctionnés, mais le plus souvent cela concerne le non-respect des règles de discipline, des absences injustifiées, une insubordination, des négligences graves dans l'exécution des tâches, des faits de violences ou de harcèlement, etc. En revanche, une simple observation verbale n'est pas assimilée à une sanction.

Selon le principe de la non double sanction, un employeur ne peut sanctionner deux fois le salarié pour la même faute, sauf agissements répétés comme de nouvelles absences injustifiées par exemple. Il dispose d'un délai de deux mois après sa prise de connaissances des faits pour agir contre le salarié. Aussi, la sanction ne saurait être liée à un motif discriminatoire, en lien avec une liberté fondamentale (ex: droit de grève, expression) ou un devoir de citoyen (ex: témoin d'un procès, assesseur, droit d'alerte).

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Dans les entreprises où le règlement intérieur s'applique, le type de sanction retenu contre le salarié doit avoir été expressément mentionné dans ce document. Elle peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, mais elle doit toujours être justifiée et proportionnelle à la gravité des faits reprochés.

Dans la plupart des entreprises, les sanctions prennent la forme d'avertissements écrits, de blâmes, de mises à pied, de mutation ou de rétrogradation disciplinaire et dans les cas les plus graves d'un licenciement pour faute (simple, grave ou lourde).

En revanche, il est strictement interdit d'infliger des sanctions financières comme une amende ou une retenue sur salaire au salarié fautif ( Article L1331-2 du Code du travail).

Les licenciements non-disciplinaires

Un licenciement n'est pas forcément en lien avec une sanction disciplinaire, mais peut être conséquence d'un motif économique comme une baisse importante du chiffre d'affaires, de mutations technologiques ou d'une réorganisation de l'entreprise afin de rester compétitive. Il existe aussi le licenciement pour inaptitude au poste après un avis rendu par la médecine du travail.

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Sanctions disciplinaires

Nous vous proposons des modèles de lettre pour contester une procédure de sanction disciplinaire ou répondre à une sanction reçue.

Répondre à une demande d'explication écrite

Contester un avertissement professionnel

Contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire

Répondre et s'excuser après une sanction disciplinaire

Licenciement personnel, pour inaptitude ou économique

Un licenciement peut-être contesté en raison d'une procédure irrégulière (vice de forme), d'un motif interdit (nullité) ou sans cause réelle et sérieuse (abusif ou injustifié).

Contester un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Contester un licenciement pour faute

Contester un licenciement économique

Contester une procédure de licenciement irrégulière ou nulle

Contester un licenciement pour inaptitude au poste

Demander une dispense du préavis de licenciement

Reporter l'entretien préalable au licenciement

Reporter l'entretien préalable au licenciement

Notre conseil : n'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel ou d'un conseiller départemental du salarié.

Nos courriers types pour licenciements, avertissements, mises à pied

Ci-dessus, nous vous proposons des modèles de lettre pour contester une sanction disciplinaire ou une rupture abusive de contrat, dénoncer une procédure irrégulière, mais aussi des courriers pratiques en lien avec les procédures de licenciement. En cas de doute sur vos droits ou sur la procédure qui s'applique, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou à défaut d'un conseiller départemental du salarié.

Et quel que soit le contexte de la procédure ou la nature du conflit qui vous oppose à votre employeur, il est indispensable de rester factuel et courtois dans vos échanges écrits, car ces derniers pourraient être utilisés en cas de recours devant le Conseil des prud'hommes par exemple.