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On considère comme heure supplémentaire, toute heure travaillée à l'initiative de l'employeur au-delà de la 35e heure hebdomadaire ou de la durée équivalente qui s'applique grâce à des dispositions conventionnelles plus favorables (Article L3121-28 du Code du travail).
Tous les salariés n'ayant pas opté pour le régime du forfait annuel en jours peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Ils pourront refuser de les effectuer qu'en cas d'abus de droit (délai de prévenance trop court, heures précédentes non compensées, heures supplémentaires non justifiées, etc).
A l'inverse, sauf clause prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut imposer des heures supplémentaires à son employeur. Un salarié n'a donc pas le droit de mettre son employeur devant le fait accompli après avoir effectué des heures supplémentaires sans son consentement.
Note : Les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures complémentaires qui concernent les salariés à temps partiel qui sont amenés à travailler au-delà de la durée prévue par leur contrat de travail.
Le recours aux heures supplémentaires est limité par un contingent annuel. A défaut d'accord collectif, le quota maximum d'heures supplémentaires annuelles est fixé à 220 heures.
Ne seront pas comptées dans le contingent annuel, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des tâches urgentes et impérieuses mentionnées à l'Article L3132-4 du Code du travail ou celles faisant l'objet d'un repos compensateur. Exceptionnellement le quota annuel peut être dépassé, si un accord de branche ou d'entreprise en précise les conditions d'accomplissement.
L'exercice des heures supplémentaires ne doit pas non plus dépasser la durée maximale du travail hebdomadaire, soit 10 heures de travail par jour, 48 dans une même semaine et 44 de moyenne sur 12 semaines.
Sauf, dispositions favorables par les accords collectifs, les "heures supp'" seront rémunérées avec une majoration à hauteur de 25% pour les 8 premières, puis de 50% au-delà ou feront l'objet d'un repos compensateur équivalent (Article L3121-36 du Code du travail).
En 2020, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.
Vous avez effectué des heures supplémentaires pour les besoins de l'entreprise, mais celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une rémunération majorée ou d'un repos compensateur, malgré vos relances amiables ?
Vous devez alors formuler votre réclamation par écrit en vous aidant de notre modèle de lettre pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires que vous adapterez à votre situation et l'expédierez de préférence en recommandé. N'hésitez pas non plus à prendre contact avec vos représentants du personnel.
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Objet : Heures supplémentaires non payées
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], mon contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Au mois de [mois], à la demande de mon chef de service Monsieur [Nom, Prénom], j'ai effectué [nombre] heures supplémentaires pendant lesquelles j'étais présent à mon poste de travail afin de palier à un surcroît d'activité de l'entreprise.
Toutefois à la lecture de mon dernier bulletin de salaire, j'ai constaté que ces heures n'avaient pas été payées, contrairement à ce qui m'avait été annoncé par mon responsable.
Ne pouvant bénéficier d'un repos compensateur, vous n'êtes pas sans savoir que ces heures m'auraient dû être rémunérées selon le taux horaire de mon contrat de travail majoré de 25% pour les huit premières et de 50% pour les autres comme le précise l'Article L3121-36 du Code du travail, soit un montant brut de [euros].
Malgré une première relance amiable auprès de Monsieur [Nom], le nécessaire n'a toujours pas été fait par le service paie. Par la présente, je vous demande donc de procéder à la rectification de mon bulletin de salaire et au versement de la somme qui m'est due dans les meilleurs délais.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
