Exemple pour signaler à l'employeur des heures supplémentaires non payées
Sauf, dispositions favorables par les accords collectifs, les "heures supp'" seront rémunérées avec une majoration à hauteur de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % au-delà ou feront l'objet d'un repos compensateur équivalent (Article L3121-36 du Code du travail). Si votre employeur ne vous a pas rémunéré les heures supplémentaires que vous avez effectuées dans le mois, nous vous proposons ce modèle de lettre ou de mail de réclamation pour demander le paiement de ses heures supp.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire à l'employeur
Objet : Heures supplémentaires non payées
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], mon contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Au mois de [mois], à la demande de mon chef de service Monsieur [Nom, Prénom], j'ai effectué [nombre] heures supplémentaires pendant lesquelles j'étais présent à mon poste de travail afin de palier à un surcroît d'activité de l'entreprise.
Cependant, à la réception de mon dernier bulletin de salaire, j'ai constaté que ces heures supplémentaires n'avaient pas été rémunérées, contrairement à ce qui m'avait été assuré par mon responsable
Ne pouvant bénéficier d'un repos compensateur, vous n'êtes pas sans savoir que ces heures m'auraient dû être rémunérées selon le taux horaire de mon contrat de travail majoré de 25% pour les huit premières et de 50% pour les autres comme le précise l'Article L3121-36 du Code du travail, soit un montant brut de [euros].
Malgré une première relance amiable auprès de Monsieur [Nom], le nécessaire n'a toujours pas été fait par le service paie. Par la présente, je vous demande donc de procéder à la rectification de mon bulletin de salaire et au versement de la somme qui m'est due dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une résolution rapide de ce différend.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour demander la récupération de ses heures supplémentaires
Nous vous proposons aussi un autre modèle de lettre pour demander la récupération de ses heures supplémentaires sous forme d'un repos compensateur conformément aux dispositions légales. Adaptez-le selon votre situation et les modalités applicables au sein de votre entreprise.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de réclamation après une erreur sur le nombre d'heures travaillées sur son bulletin de salaire
Objet : Demande de récupération des heures supplémentaires
Madame la Directrice,
Employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je souhaite porter à votre attention ma demande de récupération des heures supplémentaires effectuées au cours de la période [préciser la période]. Conformément aux dispositions de l'Article L3121-28 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent être compensées par un repos équivalent.
En effet, à votre demande, j'ai accompli un total de [nombre d'heures] heures supplémentaires, réparties comme suit : [détailler les périodes et les heures effectuées] afin de répondre à un pic d'activité au sein de l'entreprise. Ces heures ont été effectuées dans le respect des consignes données et dans l'intérêt de la société.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de me confirmer les dates auxquelles ces repos pourront être planifiés en accord avec les nécessités du service. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de mise en œuvre de ce repos compensateur.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Comment réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires pour les besoins de l'entreprise, mais celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une rémunération majorée ou d'un repos compensateur, malgré vos relances amiables ? Vous devez alors formuler votre réclamation par écrit en vous aidant de nos modèles. Voici quelques conseils utiles :
- Commencez par vous présenter brièvement et préciser votre poste au sein de l'entreprise, puis indiquez clairement que vous réclamez le paiement de vos heures supplémentaires non rémunérées.
- Listez les dates, le nombre d'heures effectuées et les missions accomplies durant ces heures supplémentaires à la demande de votre employeur ou d'un responsable de service. Expliquez pourquoi ces heures ont été nécessaires (augmentation de la charge de travail, projets spécifiques, etc.).
- Citez les articles pertinents du Code du travail, tels que l'Article L3121-28 pour la définition des heures supplémentaires et l'Article L3121-36 pour leur rémunération et mentionnez toute convention collective applicable qui pourrait renforcer votre demande.
- Décrivez les tentatives précédentes pour résoudre le problème à l'amiable, puis exigez le paiement des heures supplémentaires dues dans un délai raisonnable ou, le cas échéant, l'octroi de repos compensateur.
Le conseil de l'expert : les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures complémentaires qui concernent les salariés à temps partiel qui sont amenés à travailler au-delà de la durée prévue par leur contrat de travail.