Relecture le - © Lettres-Gratuites.com
La démission d'un CDD, c'est-à-dire la rupture unilatérale du contrat à l'initiative du salarié, n'est pas juridiquement possible.
Le CDD prendra fin à son échéance (contrat de date à date) ou s'il a été conclu avec un terme imprécis, lorsque son objet sera éteint (ex: retour du salarié en arrêt maladie). Toutefois, il existe des motifs légaux pour en demander la rupture anticipée.
En effet, le législateur a expressément prévu les cas où le contrat à durée déterminée peut s'achever avant son terme comme une embauche en CDI, l'inaptitude prononcée par la médecine du travail, la faute grave ou lourde du salarié ou encore la force majeure (Article L1243-1 du Code du travail).
En dehors de ces situations, seul un accord amiable entre les parties peut mettre fin au contrat à durée déterminée. L'employeur garde donc la possibilité de refuser la demande de rupture du salarié ou de négocier un report du terme. A noter qu'une rupture abusive du CDD par le salarié ou par l'employeur pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par l'autre partie après jugement par le Conseil des Prud'hommes (Article L1243-3).
Références et textes de Loi : Article L1243-1 du Code du travail, Article L1243-2, Fiche d'information.
Ci-dessous, nous vous suggérons un modèle de lettre pour demander la rupture anticipée de son CDD à terme imprécis. Pour avoir plus de chance d'obtenir l'accord de l'employeur, il faudra motiver votre demande (en étant sincère). Pour des raisons pratiques, il est indispensable de l'envoyer par courrier recommandé avec AR. En cas d'accord de l'employeur, ce dernier ne sera pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat.
Lettres similaires : Exemple pour démissionner pendant la période d'essai, Démissionner d'un CDD pour un emploi en CDI, Mettre fin à sa période d'essai.
Objet : Demande de rupture amiable du CDD. LRAR
Monsieur,
Salarié de votre entreprise en contrat à durée déterminée depuis le [date], je remplace Monsieur [Nom] au poste de [profession], actuellement en arrêt maladie [ou autre motif].
Lors de notre entretien du [date], je vous ai fait part de ma déception quant aux missions qui me sont confiées. En effet, ces dernières ne correspondent pas à celles qu'effectuait Monsieur [Nom] avant son absence, ni à celles évoquées lors de mon recrutement.
Dans ce contexte où mes compétences ne sont pas valorisées, il m'est impossible de m'épanouir professionnellement.
C'est la raison pour laquelle, je vous demande de bien vouloir mettre fin à nos relations de travail à compter du [date] au soir, ce qui vous laisserait assez de temps pour recruter une nouvelle personne.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Monsieur,
Actuellement en contrat à durée déterminée, j'occupe la fonction de [métier] au sein du service [nom]. Le terme de mon CDD est prévu pour le [date].
Cependant, je viens d'apprendre la mutation de mon conjoint dans une autre région, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter une rupture anticipée de mon contrat de travail, car nous ne pouvons nous mettre de cumuler deux logements.
Je vous propose un préavis de 14 jours afin de vous permettre de me trouver un remplaçant.
Restant à votre disposition pour en discuter, je vous prie de croire, Monsieur, à ma considération distinguée.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
