Exemple pour dénoncer auprès de l'employeur une démission contrainte
Ce modèle de lettre est conçu pour les salariés qui estiment avoir été contraints de démissionner en raison de pressions ou de comportements fautifs de la part de leur employeur. Cette lettre formelle permet de dénoncer officiellement la situation et de demander la reconnaissance de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
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Objet : Démission forcée. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de l'entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], j'ai été contraint de quitter mon poste le [date] après avoir constaté une dégradation de mes conditions de travail.
En effet, depuis plusieurs semaines, vous faites pression sur moi pour que je quitte mon emploi contre ma volonté. Cela a commencé par le refus systématique de mes demandes de congés, une modification de mes horaires de travail rendant volontairement difficile ma vie familiale, ainsi que de nombreuses brimades devant mes collègues.
D'ailleurs en présence de mon chef de service et de plusieurs collègues de travail, vous avez déclaré le [date] "que je n'avais qu'à démissionner si je n'étais pas content de ma situation". Bien que j'aie résisté de nombreuses semaines à vos intimidations, j'ai fini par quitter mon poste le [date] au matin après que vous avez fait disparaitre mes équipements de sécurité au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité du travail.
Ces agissements constituent des manquements graves à vos obligations légales en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne le respect des conditions de travail et la prévention du harcèlement moral. En conséquence, je me vois dans l’obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
Par la présente, je demande donc à percevoir l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et de congés payés dont j'aurais pu bénéficier dans le cadre d'une procédure de licenciement régulière.
À défaut d’une réponse favorable dans un délai de [préciser le délai, généralement 15 jours], je n'aurais d'autres choix que de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de [ville] auquel je demanderai également de percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Souhaitant un règlement à l'amiable de la situation, je reste bien entendu disponible pour en discuter de vive voix avec vous. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
Exemple pour signaler à l'inspection du travail sa démission forcée
Cet autre modèle vous permet de formaliser un signalement auprès de l’Inspection du Travail afin de dénoncer votre démission forcée. Assurez-vous de personnaliser en fonction de votre situation et du contexte, sans oublier de fournir des détails sur les manquements de votre employeur pour renforcer la crédibilité de votre démarche.
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Objet : Signalement d’une démission contrainte. LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous signaler une situation de démission forcée dont j’ai été victime au sein de mon entreprise, [Nom de l’Entreprise], dans laquelle j’occupais le poste de [métier] depuis le [date].
Depuis plusieurs mois, j’ai été confronté(e) à des comportements inappropriés et à des manquements graves de la part de mon employeur, Monsieur/Madame [Nom de l’Employeur ou du Responsable]. Ces agissements consistaient à [décrire brièvement les manquements : harcèlement moral, modification abusive des conditions de travail, refus de respecter les droits du salarié, etc.]. Ces situations ont créé un environnement de travail intolérable me mettant dans l’obligation de démissionner le [date de démission] contre ma volonté.
Malgré mes tentatives de résolution amiable au sein de l’entreprise, aucune amélioration n’a été constatée, ce qui m’a contraint(e) à prendre cette décision pour préserver ma santé et mon bien-être. Je considère que cette démission n’était pas librement consentie mais bien le résultat de pressions indues et de pratiques illégales de la part de mon employeur.
Je sollicite donc votre intervention afin d’examiner ma situation et de m’accompagner dans les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits. Je reste à votre disposition pour fournir tout document ou témoignage supplémentaire susceptible d’appuyer ma requête.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment savoir si mon patron met la pression sur moi pour que je démissionne ?
Si vous avez l'impression que l'on fait pression sur vous pour que vous démissionniez de votre emploi actuel ou que votre employeur fait en sorte qu'il soit difficile pour vous de rester dans la société, vous avez le droit de dénoncer la situation. Voici quelques éléments à prendre en compte pour savoir si l'employeur fait pression sur vous :
- Votre employeur a des exigences déraisonnables à votre égard ou vous met en difficulté dans l'exercice de vos fonctions
- Votre employeur refuse de négocier avec vous ou de suivre la procédure appropriée d'un licenciement
- Votre employeur à un comportement agressif, vous menace ou se rend coupable de harcèlement moral
- Votre employeur vous a forcé à signer une lettre de démission sans votre consentement
Comment savoir si mon employeur est coupable de manquements graves ?
Le salarié qui a rompu son contrat de travail à la suite de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales n'est pas considéré comme démissionnaire. Il a en réalité pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. C'est le cas par exemple si :
- Votre employeur ne respecte pas la réglementation légale du travail en matière de droit de repos ou d'horaires par exemple
- Votre employeur ne vous verse plus de salaires ou alors avec des retards très importants
- Votre employeur vous demande d'exercer dans des conditions contraires aux règles élémentaires de sécurité ou d'hygiène au travail
Comment dénoncer une démission forcée de l'employeur ?
Si vous vivez une situation similaire à celles citées ci-dessus, il est possible que votre employeur fasse pression sur vous pour que vous démissionniez ou que votre départ était motivé par son comportement fautif. Si c'est le cas, vous pouvez envisager d'utiliser et d'adapter nos modèles de lettre type pour dénoncer votre démission forcée ou prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur et l'informer par écrit de ses manquements ou dénoncer ses agissements auprès de l'inspection du travail.
Cette première étape est indispensable avant de saisir la justice pour demander la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ou présenter une requête en annulation (selon le contexte). Il est important d'agir dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail et c'est à vous de prouver que le comportement de l'employeur constitue un manquement grave justifiant la rupture du contrat aux torts de ce dernier.
Le conseil de l'expert : avant d'entamer des démarches, il est indispensable de se renseigner auprès de ses représentants du personnel, du comité social et économique, de l'inspection du travail, du médecin du travail ou d'un avocat qui sauront vous accompagner.