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La jurisprudence reconnait la démission prévue par l'article L1231-1 du Code du travail comme un acte unilatéral par lequel un salarié exprime sa volonté de manière claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail en l'absence de toute contrainte ou d'un fait imputable à l'employeur.
La démission forcée ou irrégulière est donc un processus dans lequel un employé est contraint de quitter son emploi contre son gré ou se retrouve "poussé vers la sortie". Cela peut être dû à deux raisons : d'une part à cause des exigences inappropriées ou à un comportement fautif de l'employeur et d'autre part à cause d'un manquement grave à ses obligations légales en matière de droit du travail.
Si vous êtes victime d'une démission forcée, il y a des lois qui vous protègent. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est une démission contrainte, quelles sont les conséquences pour l'employeur et comment dénoncer une démission forcée.
Si vous avez l'impression que l'on fait pression sur vous pour que vous démissionniez de votre emploi actuel ou que votre employeur fait en sorte qu'il soit difficile pour vous de rester dans la société, vous avez le droit de dénoncer la situation.
Voici quelques éléments à prendre en compte pour savoir si l'employeur fait pression sur vous :
En outre, si votre employeur refuse de négocier avec vous ou s'il est ne suit pas la procédure appropriée pour vous licencier, cela peut être un signe qu'il essaie de vous forcer à démissionner.
Le salarié qui a rompu son contrat de travail à la suite de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales n'est pas considéré comme démissionnaire. Il a en réalité pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. C'est le cas par exemple si :
Les conséquences pour un employeur qui force un employé à démissionner peuvent être graves. Un salarié contraint de quitter son emploi peut être en mesure d'introduire une plainte pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud'hommes.
Ce dernier pourrait condamner l'employeur à verser à l'ancien salarié une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis (le cas échéant) et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la démission forcée.
Si vous vivez une situation similaire à celles citées ci-dessus, il est possible que votre employeur fasse pression sur vous pour que vous démissionniez ou que votre départ était motivé par son comportement fautif. Si c'est le cas, vous pouvez envisager d'utiliser notre modèle de lettre type pour dénoncer votre démission forcée ou prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur et l'informer par écrit de ses manquements ou dénoncer ses agissements (après l'avoir adapté à votre situation).
Cette première étape est indispensable avant de saisir la justice pour demander la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ou présenter une requête en annulation (selon le contexte). Mais avant d'entamer des démarches, il est indispensable de se renseigner auprès de ses représentants du personnel, du comité social et économique, de l'inspection du travail ou du médecin du travail, voire d'un avocat qui saura également vous accompagner et vous renseigner.
➤ Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour faire annuler sa démission après avoir changé d'avis
Objet : Démission forcée. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de l'entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], j'ai été contraint de quitter mon poste le [date].
En effet, depuis plusieurs semaines vous faites pression sur moi pour que je quitte mon emploi contre ma volonté. Cela a commencé par le refus systématique de mes demandes de congés, une modification de mes horaires de travail rendant volontairement difficile ma vie familiale, ainsi que de nombreuses brimades devant mes collègues.
D'ailleurs en présence de mon chef de service et de plusieurs collègues de travail, vous avez déclaré le [date] "que je n'avais qu'à démissionner si je n'étais pas content de ma situation". Bien que j'ai résisté de nombreuses semaines à vos intimidations, j'ai quitté mon poste le [date] au matin après que vous avez fait disparaitre mes équipements de sécurité au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité du travail.
Face à de tels agissements et aux manquements de vos obligations légales en matière du droit de travail, je n'ai d'autres choix que de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
Par la présente, je demande donc à percevoir l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et de congés payés dont j'aurais pu bénéficier dans le cadre d'une procédure de licenciement régulière.
A défaut, je n'aurais d'autres choix que de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de [ville] auquel je demanderai également de percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Souhaitant un règlement à l'amiable de la situation, je reste bien entendu disponible pour en discuter de vive voix avec vous.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
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