Modèle de lettre pour faire un recours contentieux devant le tribunal d'instance

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Quand les tentatives de règlement amiable n'ont pas réussi, il est possible de porter l'affaire devant les tribunaux grâce à la procédure de la saisine simplifiée lorsque le litige est inférieur à 4 000€ (Article 843 du Code de procédure civile).

Le Greffe du tribunal convoquera alors les parties à une audience qui devront s'expliquer devant le juge de manière orale et contradictoire. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Le jugement sera rendu en premier et dernier ressort, l'appel ne sera donc pas possible (au contraire du pourvoi en cassation).

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour saisir le tribunal d'instance dans le cadre de la procédure simplifiée que vous enverrez en recommandé de préférence avec tous les justificatifs. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple gratuit pour demander l'intervention du juge de proximité ou celui pour mettre en demeure de payer.

Exemple de requête pour saisir le juge dans le cadre d'une procédure simplifiée

Monsieur le Président,

Je soussigné [Titre, Prénom Nom], [Profession], demeurant [adresse] déclare, vouloir intenter un procès à l'encontre de [Titre, Prénom Nom], [Profession], demeurant [adresse] dans le but d'obtenir le remboursement d'un prêt d'argent.

En effet, le [date], j'ai consenti à [Titre, Nom], un prêt à titre gracieux qu'il devait me rembourser selon les modalités suivantes :

[Préciser]

[Titre, Nom] ne respecte pas ses engagements et ne répond plus à mes sollicitations.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir convoquer [Titre, Nom] afin de mettre un terme à ce différend.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de la reconnaissance de dette.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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