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Le contrat de professionnalisation permet à des jeunes de moins de 26 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de l'ASS, du RSA et de l'AAH d'acquérir une qualification professionnelle ou de suivre une formation complémentaire ayant pour objectif le développement des compétences, de responsabilités professionnelles ou de progression de carrière. (Article L6325-1 et suivants du Code du travail).
En contrepartie, l'employeur de droit privé assujetti au financement de la formation professionnelle et certains établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF ou la RATP peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et de subvention sous conditions.
Ainsi, selon la taille de la structure et de la personne sous contrat, les aides peuvent prendre la forme d'une exonération de cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès, allocations familiales), d'une prime de Pôle-Emploi ou d'une aide financière de l'Etat.
➤ Voir aussi nos exemples de candidature pour trouver un contrat d'alternance
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois et jusqu'à 36 mois pour les jeunes sortis du système scolaire et les personnes en situation de précarité. Il peut aussi être conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation préalable de 6 à 12 mois (ou 24 mois) à l'issue de laquelle il deviendra un contrat classique.
Pour être validé par un OPCA, le contrat de professionnalisation doit mentionner le descriptif détaillé de la formation, la durée du temps de travail (qui comprend le temps de formation), l'emploi occupé et la rémunération conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première, mais aussi en cas d'échec à l'examen, d'une absence pour congé de maternité, un long arrêt maladie, d'un accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation (Article L6325-7 du Code du travail).
Ainsi, pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le renouvellement de votre contrat de professionnalisation à l'employeur en raison d'un échec pour raison médicale, mais qui pourra être facilement adapté aux motifs reconnus. Vous l'enverrez de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Courriers similaires : Rompre une convention de stage, Réclamer une attestation de stage, Avertir l'employeur d'un oubli sur sa fiche de paie, Demander le remboursement de ses frais professionnels, Résilier un contrat de professionnalisation.
Objet : Demande de renouvellement de contrat
Monsieur le Directeur,
En date du [date], nous avons conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée ayant pour objet de me former au métier de [préciser].
Malheureusement en raison de ma longue absence pour raison médicale [à adapter selon le motif de l'absence], je n'ai pu atteindre la qualification de [préciser] que je visais et mon contrat d'alternance doit normalement prendre fin le [date].
Toutefois, l'Article L6325-7 du Code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation à durée déterminée est susceptible d'être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu atteindre les objectifs de qualification fixés.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder au renouvellement de mon contrat de professionnalisation pour une durée de [mois] afin que je puisse terminer cette formation qui me tient à cœur.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.
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