Le contrat à durée déterminée : motifs de recours, contrat de travail et avenant

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Le recours au CDD

En France, le contrat de travail par défaut (ou de plein de droit) est le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) lui est une exception dont l'usage est strictement encadré par la loi.

En effet, le législateur prévoit que le recours à un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Article L1242-1 du Code du travail). Il précise également les motifs reconnus légitimes pour embaucher en CDD, ainsi que les secteurs d'activité qui peuvent déroger à certaines dispositions en raison de la nature temporaire de certains emplois où le CDI est rarement possible (activités foraines, audiovisuelles, centres de loisirs, sports, hôtellerie-restauration, spectacles, etc), c'est le CDD d'usage.

Il existe également les CDD spéciaux visant à soutenir l'emploi des personnes fortement touchées par le chômage (CDD d'insertion, CDD senior), mais aussi les étudiants (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) ou encore pour permettre de répondre à des besoins très spécifiques de certaines entreprises (CDD à objet défini).

Quels sont les motifs de recours au CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour remplacer un salarié absent (congés payés, maladie, maternité) ou dont le contrat est suspendu (congé parental, sabbatique, sans solde), passé provisoirement à temps partiel ou bien pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dont le poste va être supprimé.

Le CDD peut également être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité qu'il soit récurent ou non (fêtes de fin d'année, inventaire, événements exceptionnels), à condition qu'il n'y ait pas eu de licenciement économique dans les 6 mois précédents (sauf rares exceptions). Les entreprises dont les activités sont par nature saisonnières peuvent avoir recours aux CDD, c'est le cas du secteur du tourisme (station de ski, camping) et celui de l'agriculture (récoltes, vendanges) par exemple.

En revanche, il est interdit d'y recourir pour remplacer un salarié en grève ou pour faire faire des travaux particulièrement dangereux ou faisant l'objet d'une surveillance médicale particulière, sauf dérogation (Article L1242-5 et Article L1242-6 du Code du travail).

>> si le CDD est conclu pour un motif non reconnu par la loi, il peut être requalifié en CDI à temps plein par le Conseil des Prud'hommes !

Comment rédiger un contrat de travail en CDD ?

La rédaction du contrat à durée déterminée est très importante, car là aussi une erreur pourrait entrainer la requalification du contrat ou donner lieu au versement d'une indemnité au salarié ! Le CDD doit faire l'objet d'un contrat écrit et rédigé en français et signé par le salarié au plus tard dans les 48 heures après son embauche.

La clause la plus importante est le motif de recours au CDD, le contrat doit expressément indiquer s'il s'agit d'un remplacement d'un salarié absent, d'un accroissement temporaire d'activité ou d'un emploi à caractère saisonnier.

Le CDD peut être à terme imprécis, c'est-à-dire qu'il s'achèvera au retour du salarié absent ou lors de son départ définitif de la société, mais il doit cependant prévoir une période minimale de travail. Un CDD à terme précis, lui, prendra fin de plein droit à la date convenue par le contrat. Toutefois, il est possible de reporter le terme jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée (Article L1243-7 du Code du travail) ou tant qu'il ne dépasse pas les conditions de durée maximale et de renouvellement d'un CDD prévus par les textes de loi (18 mois pour le cas général) .

Il est possible de prévoir une période d'essai à hauteur d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ou d'un mois calendaire pour les CDD de plus de 6 mois (Article L1242-10 du Code du travail). Le contrat doit mentionner la désignation du poste de travail occupé et le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé le cas échéant. Il précisera également la rémunération et les primes, les droits collectifs applicables (convention collective, caisse de retraite, prévoyance, etc).

Des exemples de contrat au format Word à adapter !

A titre pédagogique uniquement, nous vous proposons un modèle de contrat à durée déterminée au format Word et un exemple d'avenant pour repousser l'échéance d'un CDD que vous adapterez en fonction de vos besoins. Rappel : en cas de manquement à la législation du CDD, le salarié pourrait demander une requalification de son contrat en CDI ! En cas de doute, rapprochez-vous d'un juriste en droit social ou de l'inspection du travail.

Documents similaires : Contrat de travail (CDI), Avenant au CDI, Contrat de stage pour étudiant.

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Exemple de contrat de travail en CDD et d'un avenant de report de terme

Modèle d'un CDD à télécharger au format Word (tous motifs)

Aperçu de la page 1 sur 2 (format Word)

Contrat de travail en CDD


Page 1 sur 2

Exemple d'avenant au CDD pour reporter le terme

Avenant au CDD

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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