Modèle de lettre de démission ou rupture d'un CDD pour un CDI et préavis réduit

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La rupture anticipée d'un CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un dispositif très encadré, il ne peut être conclu que pour des motifs prévus par la loi, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le Conseil des Prud'hommes (Article L1242-12 du Code du travail).

En dehors de la période d'essai qui peut être rompue librement par les parties, le CDD ne prendra fin que lorsque son terme sera arrivé (contrat de date à date) ou lorsque son objet à terme imprécis sera achevé (ex : retour du salarié remplacé lors d'un arrêt maladie).

Il n'est donc pas permis de démissionner d'un CDD, toutefois il est possible d'y mettre fin de manière anticipée par un accord amiable avec l'employeur, en cas de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

C'est aussi le cas du salarié en CDD qui peut justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée (Article L1243-2). Il doit alors respecter un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat restant à courir ne pouvant excéder 15 jours ou obtenir une dispense de son préavis avec l'accord de son employeur. Une rupture abusive du CDD à l'initiative du salarié ou de l'employeur pourra entrainer le versement de dommages et intérêts pour l'autre partie.

Références et textes de Loi : Article L1242-12 du Code du travail, Article L1243-2, Ministère du Travail.

Demander la rupture anticipée d'un CDD

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour un CDI. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre un justificatif comme une promesse d'embauche ou une copie de la première page du contrat de travail par exemple. En cas de doute sur vos droits, veuillez consulter vos représentants du personnel ou l'inspection du travail de votre département.

Lettres similaires : Exemple de lettre de démission d'un CDD à l'amiable, Démission pendant la période d'essai.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour démissionner et rompre un CDD pour un poste en CDI

Objet : Rupture anticipée du CDD. LRAR

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi] en contrat à durée déterminée, je vous fais part de ma démission de mes fonctions, et ce, conformément à l'Article Article L1243-2 du Code du Travail. En effet, on vient de me proposer un contrat à durée indéterminée.

Compte tenu du délai de préavis de 14 jours prévu par la convention collective, je quitterai l'entreprise le [date] au soir. Toutefois et si vous m'y autorisez, j'aimerais pouvoir anticiper mon départ dès le [date].

Vous trouverez ci-joint la promesse d'embauche en CDI de l'entreprise [nom].

Je vous remercie de mettre mes documents de fin de contrat à ma disposition pour le [date] au soir.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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