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La loi n'impose pas un écrit en bonne et due forme pour le contrat de travail à durée indéterminée, mais seulement que l'entreprise doit transmettre au salarié un document qui reprend les informations de la déclaration préalable à l'embauche, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En effet, l'Article L1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, il peut donc se faire de manière orale. Toutefois, l'Article L1221-2 du Code du travail, lui, précise que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. En l'absence d'un écrit, le contrat de travail sera donc un contrat à durée indéterminée à temps plein, car le CDI à temps partiel nécessite également un écrit (Article L3123-6 du Code du travail).
Même si l'écrit n'est pas imposé par le Code du travail ou la convention collective qui s'applique dans l'entreprise, formaliser la relation de travail par un contrat écrit permettra d'apporter une sécurité juridique à l'employeur et au salarié et de clarifier les droits et les obligations de chacun et donc de réduire les risques de litiges.
Outre le CDI à temps partiel, tous les contrats de travail qui ne sont pas des CDI à temps plein devront faire l'objet d'un écrit. L'écrit est donc obligatoire pour les CDD et tous les autres contrats d'exception (temporaire, intermittent, apprentissage, professionnalisation, contrat unique d'insertion), mais aussi les contrats conclus dans le cadre d'un groupement d'employeurs ou de portage salarial.
En l'absence d'un écrit, le salarié pourra demander au Conseil de prud'hommes (CPH), la requalification ou la constatation de son contrat en CDI à temps plein et obtenir le versement d'une indemnité compensatrice (Article L1245-1 du Code du travail).
Aussi, l'employeur qui a eu recours à un contrat d'exception sans un écrit signé s'expose à une amende de 1 500 euros pour un CDI à temps partiel ou intermittent et à 3 750 euros pour un CDD ou un contrat temporaire (le double en cas de récidive).
Note : le contrat de travail est toujours rédigé en français, mais le salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue maternelle.
Avant de saisir le CPH et quelle que soit la nature du contrat, il faut dans un premier temps réclamer son contrat à l'employeur. S'il vous fait parvenir ledit contrat, surtout vérifiez bien la date qui sera inscrite et si elle s'avère antidatée rajoutez à la main la date réelle de signature, c'est très important pour un éventuel recours.
Ci-dessous, nous vous suggérons un modèle de lettre pour demander à l'employeur votre contrat de travail ou un avenant au contrat de travail que vous adapterez et enverrez en recommandé. En cas de doute sur vos droits, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Courriers similaires : Signaler une erreur dans son contrat de travail, Informer de son refus de modifier son contrat de travail, Obtenir la modification d'un changement d'horaires, Dénoncer une clause de son contrat.
Objet : Demande de contrat de travail. LRAR
Monsieur le Directeur,
J'ai été embauché dans votre entreprise le [date] en qualité de [emploi] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon contrat de travail écrit ni le document récapitulant les informations déclarées à l'Ursaff me concernant.
Bien que l'Article L1221-2 du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'un écrit la forme normale du contrat est le CDI et que la convention collective qui s'applique dans l'entreprise ne vous y oblige pas, je souhaiterais tout de même pouvoir formaliser notre relation de travail par un écrit.
A défaut, je souhaiterais à minima recevoir une copie de ma déclaration préalable à l'embauche.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Madame la Directrice,
Le [date], j'ai été embauché au sein de votre société en qualité de [métier] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée [ou préciser un autre type de contrat].
A ce jour je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail. Or, vous n'êtes pas sans savoir que ce type de contrat doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit comme l'impose l'Article L1242-12 du Code du travail [ou préciser l'article qui s'applique au contrat].
Je souhaiterais que cet écrit prenne la forme d'un contrat de travail en bonne et due forme de manière à ce que je dispose d'informations suffisantes sur mes conditions de travail.
En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes respectueuses salutations.
