Modèle de lettre pour obtenir un certificat de non-paiement d'un chèque impayé

Lorsqu'une personne présente un chèque à l'encaissement, il existe un risque que le chèque soit sans provision, c'est-à-dire que l'émetteur ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte en banque pour honorer le paiement. Dans ce cas, la banque adressera au créancier une attestation de rejet pour défaut de provision. Dès réception de ce courrier, il sera alors possible de demander une nouvelle présentation du chèque ou de trouver un arrangement amiable avec le débiteur (délai de paiement, échelonnement de la dette, remise, paiement en espèces, etc).

A défaut d'une solution amiable, le bénéficiaire d'un chèque sans provision pourra obtenir, sous certaines conditions, une exécution forcée de paiement du chèque par la signification d'un huissier de justice (article Article L 131-73 du Code monétaire et financier). Pour cela, la personne physique ou morale devra préalablement obtenir un certificat de non-paiement signé de la banque de l'émetteur du chèque (Article R131-46 et suivants du CMF). La signification par un huissier vaut commandement de payer, le débiteur sera donc dans l'obligation de régler sa dette dans les 15 jours qui suivront. La procédure pourra même aller jusqu'à la saisie sur ses salaires ou sur ses comptes en banque et les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et un modèle de lettres pour demander un certificat de non-paiement à sa banque. Notre exemple est à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adapté.