Modèle de lettre pour obtenir un certificat après le rejet d'un chèque

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Le chèque sans provision

Lorsqu'une personne présente un chèque à l'encaissement, il existe un risque que le chèque soit sans provision, c'est-à-dire que l'émetteur ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte en banque pour honorer le paiement.

Dans ce cas, la banque adressera au créancier une attestation de rejet pour défaut de provision. Dès réception de ce courrier, il sera alors possible de demander une nouvelle présentation du chèque ou de trouver un arrangement amiable avec le débiteur (délai de paiement, échelonnement de la dette, remise, etc).

A défaut d'une solution amiable, le bénéficiaire d'un chèque sans provision pourra obtenir, sous certaines conditions, une exécution forcée de paiement du chèque par la signification d'un huissier de justice (article Article L 131-73 du Code monétaire et financier). Pour cela, la personne physique ou morale devra préalablement obtenir un certificat de non-paiement de la banque de l'émetteur du chèque (Article R131-46 et suivants du CMF).

La signification par un huissier vaut commandement de payer, le débiteur sera donc dans l'obligation de régler sa dette dans les 15 jours qui suivront. La procédure pourra même aller jusqu'à la saisie sur ses salaires ou sur ses comptes en banque et les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

Comment obtenir un certificat de non-paiement ?

Le certificat de non-paiement d'un chèque est délivré automatiquement trente jours après la seconde présentation infructueuse du chèque. Mais si vous ne souhaitez pas attendre ce délai, nous vous proposons ici un modèle de lettre à envoyer trente jours après la première présentation du chèque. Note : cette procédure gratuite n'est possible que pour les chèques dont le montant est supérieur à 15 euros.

Courriers similaires : Courrier de désistement (non-encaissement du chèque), Eviter une interdiction bancaire (chèque sans provision), Contester le montant d'un chèque débité, Régulariser un dépassement de découvert, Contester les frais bancaires prélevés.

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Exemple de courrier pour demander un certificat de non-paiement à sa banque

Objet : Certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

Par lettre datée du [date], j'ai été notifié du rejet pour défaut de provision pour un chèque [numéro] d'un montant de [montant] dont j'étais le bénéficiaire.

Trente jours s'étant écoulés depuis la présentation de ce chèque, je vous prie de me faire parvenir un certificat de non-paiement au sens de l' Article L 131-73 du Code monétaire et financier afin que je puisse entamer une procédure de recouvrement forcée à l'encontre de [Titre, Nom, Prénom ou Raison Sociale].

Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

PJ : Copie du courrier de rejet

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