Modèle de lettre pour réclamer un justificatif des charges au propriétaire

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Les charges locatives

Les charges locatives mentionnées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 sont des dépenses dites récupérables qui sont avancées initialement par le propriétaire puis remboursées par le locataire.

Par exemple sont concernées les charges liées à l'entretien des équipements collectifs, des parties communes et des espaces extérieurs comme les ascenseurs, le chauffage collectif, un service de conciergerie, les aires de stationnement privatives, etc.

Les dépenses personnelles liées aux installations individuelles (plomberie, joints de chasse d'eau, production d'eau chaude, etc) et les différentes taxes et redevances liées au logement (assainissement, ramassage des ordures, etc) sont également à la charge du locataire (voir la liste complète). En revanche, l'électricité n'est pas une charge récupérable, car chaque locataire est tenu de souscrire individuellement un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.

La liste des charges à payer par le locataire s'applique à tous les baux de location d'un logement vide privé ou social et aux logements concernés par la Loi de 1948, conventionnés par l'Anah et depuis le 27 mars 2014 par tous les baux d'un logement meublé. Toutefois, le bail d'une colocation et le bail de mobilité ont des dispositions différentes.

Le paiement des charges locatives

Pour un logement loué vide ou meublé depuis le 27 mars 2014, le paiement des charges locatives se fait par des provisions mensuelles avec une régularisation annuelle. La différence entre le montant provisionné et l'arrêté réel des comptes fera l'objet soit d'un remboursement au locataire en cas de trop-perçu, soit d'un paiement complémentaire au profit du propriétaire.

Le paiement des charges locatives peut aussi faire l'objet d'un forfait pour les locations meublées si le bail le prévoit expressément. Dans ce cas, il n'y a aura pas de régularisation annuelle, mais le montant du forfait peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.

Comment contester le montant des charges locatives ?

Le propriétaire est dans l'obligation de justifier les sommes qu'il réclame pendant au moins 6 mois et d'informer le locataire au moins un mois à l'avance du montant à régulariser. Il doit notamment pouvoir présenter un décompte des charges locatives par nature et le cas échéant détailler le mode de répartition et la méthode de calcul des dépenses collectives.

En cas de désaccord avec le propriétaire ou le bailleur, vous pouvez vous aider de nos modèles de lettre pour contester le montant ou la nature des charges ci-dessous. Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.

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Exemple de courrier du locataire pour contester les sommes demandées par le propriétaire

Contester la nature des charges à payer par le locataire

Objet : Charges locatives. LRAR

Madame,

A ma demande, vous m'avez fait parvenir le décompte des charges locatives que vous me réclamiez.

Sur l'état récapitulatif, vous avez mentionné un montant de 250€ pour un ravalement de façade correspondant à la quote-part du logement que j'occupe.

Or, je vous rappelle que les charges récupérables sur le locataire sont expressément énumérées par le décret du 26 août 1987 et ce type de travaux se fait à vos frais.

Vous trouverez donc ci-joint un chèque de 125€ correspondant aux charges réellement récupérables.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma parfaite considération.

Demander le détail et un justificatif au propriétaire des charges locatives

Objet : Demande de justificatifs. LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre simple du [date], vous me demandez de vous régler la somme de [montant] euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives.

Avant de vous adresser mon paiement, je souhaiterais avoir le détail précis de ces charges, comme me l'y autorise la Loi du 6 juillet 1989.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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