Modèles de lettre pour demander un délai de paiement au commissaire de justice

Relecture le 02 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsque le recouvrement d'une créance ou d'une dette reste infructueux malgré des relances amiables de paiement ou une mise en demeure de payer, le créancier peut être contraint d'engager une procédure judiciaire ou extrajudiciaire afin d'obtenir le remboursement de sa dette. Cela peut aller, en dernier recours, jusqu'à la saisie des rémunérations, des biens ou du compte bancaire du débiteur.

Si le montant de la créance est inférieur à 5 000 € et qu'elle résulte d'un contrat ou d'une obligation légale (facture, prêt, loyer, cotisation, etc.), le créancier peut utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure, accessible via la plateforme Credicys, permet à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire au débiteur, à condition que celui-ci donne son accord dans un délai d’un mois.

En cas de refus du débiteur ou si la procédure simplifiée ne peut pas s'appliquer, le créancier peut engager une procédure judiciaire classique en déposant une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent (selon la nature et le montant de la créance). Si l’ordonnance est rendue, elle pourra être signifiée au débiteur par un commissaire de justice afin d'être exécutée, sauf paiement volontaire dans les délais impartis.

Lorsqu’un débiteur se retrouve dans l’impossibilité de régler immédiatement la somme qui lui est réclamée, il peut solliciter un délai de paiement afin d'éviter une saisie. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre pour demander un échéancier de paiement au commissaire de justice. Nos exemples sont disponibles gratuitement en téléchargement au format Word et PDF.

Exemples de courrier pour reporter le paiement d'une dette (Word ou PDF)

1 - Demander un délai de paiement après un jugement de condamnation

Lorsqu’un jugement de condamnation a été rendu à l’encontre d’un débiteur et qu’il est signifié par un commissaire de justice, celui-ci est tenu de s’exécuter dans les délais impartis sous peine de mesures d’exécution forcée (saisie, saisie sur salaire, etc.). Si le débiteur est dans l’incapacité de régler immédiatement sa dette en raison de difficultés financières avérées, il peut adresser à l’huissier un courrier de demande de délai de paiement. Le modèle suivant est conçu pour ce type de situation : il permet de proposer un échéancier raisonnable tout en démontrant sa bonne foi, dans l’espoir de parvenir à une solution amiable.

Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour contester une injonction de payer

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande de délai de paiement - LRAR

Maître,

Conformément au jugement rendu par le tribunal de [nom du tribunal] en date du [date du jugement], dont vous m’avez signifié la décision, je reconnais être redevable de la somme de [montant] € au profit de [nom du créancier] au titre de [motif : loyers impayés, prêt non remboursé, etc.].

Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de régler l’intégralité de cette dette dans les délais impartis. En effet, [expliquer brièvement la difficulté : perte d’emploi, baisse de revenus, frais médicaux, séparation, etc.], comme en attestent les justificatifs ci-joints.

Souhaitant trouver une issue amiable et éviter l’aggravation de ma situation, je sollicite un échelonnement de ma dette. Je vous propose ainsi un paiement mensuel de [montant] euros, à compter du [date de début], sur une durée de [nombre] mois, jusqu’au règlement complet de la somme due.

Dans l’hypothèse où un accord amiable ne pourrait être trouvé, je me verrais contraint de saisir le juge de l’exécution du tribunal de [ville] afin de solliciter un délai de grâce, conformément aux dispositions de l’Article 1343-5 du Code civil.

Espérant vivement pouvoir éviter une procédure contentieuse et trouver une issue constructive à cette situation, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations respectueuses.

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2 - Demander un échéancier après une procédure simplifiée de recouvrement

Le modèle ci-dessous permet de formuler une demande d'échéancier argumentée auprès du commissaire de justice dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il s’agit d’une lettre par laquelle le débiteur, confronté à des difficultés financières temporaires, sollicite la mise en place d’un moratoire afin de s’acquitter de sa dette en plusieurs mensualités au lieu d’un remboursement immédiat en une seule fois.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à payer les honoraires de son avocat en plusieurs fois

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande de délai de paiement de la procédure simplifiée de recouvrement n° [référence du dossier]

Maître,

Faisant suite à la procédure simplifiée de recouvrement dont j’ai été signifié le [date], et à la délivrance du titre exécutoire concernant la dette que je reconnais à l’égard de [nom du créancier], je vous adresse la présente afin de solliciter un échelonnement du paiement de cette créance.

Ma situation financière actuelle ne me permet malheureusement pas de régler la totalité de la somme en une seule fois. Je fais face à [brièvement expliquer : baisse de revenus, charges imprévues, situation familiale, etc.], ce qui rend le remboursement immédiat particulièrement difficile.

Cependant, dans un souci de bonne foi et de coopération, je m’engage à régler cette dette selon un échéancier régulier. Je vous propose un règlement mensuel de [montant] euros à compter du [date], jusqu’à l’apurement complet du solde. Si vous en êtes d’accord, je peux vous adresser un premier versement sans délai.

Je joins à cette demande les documents justificatifs attestant de ma situation (bulletins de salaire, relevés bancaires, quittances de loyer…).

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations respectueuses.

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Comment obtenir un échéancier de paiement auprès du commissaire de justice ?

Lorsque le commissaire de justice (ex-huissier) signifie au débiteur un titre exécutoire pour procéder au recouvrement d'une créance ou d'une dette, celui-ci dispose en principe d’un délai d’un mois pour s’acquitter de la somme due. Ce titre peut résulter d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou d’une décision de justice rendue à la suite d’une injonction de payer ou d’un jugement.

En règle générale, la dette doit être réglée en une seule fois. Toutefois, si le débiteur rencontre des difficultés financières sérieuses (perte d’emploi, charges familiales lourdes, baisse de revenus, etc.), il peut demander à mettre en place un échéancier afin de payer par mensualités. Cette demande doit être formulée rapidement, de préférence par écrit, et adressée au commissaire de justice qui la transmettra au créancier. Attention toutefois : il s’agit d’une solution amiable reposant sur l’accord du créancier, lequel demeure libre d’accepter ou de refuser sans avoir à se justifier.

En pratique, il est recommandé de présenter un dossier solide avec des justificatifs de revenus, ses charges mensuelles, les dettes en cours et des propositions réalistes de remboursement. Plus la demande sera motivée et adaptée à la situation économique du débiteur, plus elle aura de chances d’aboutir. Cette démarche peut non seulement éviter une saisie sur salaire ou une saisie bancaire, mais aussi préserver une relation plus constructive avec le créancier.

Le conseil de l'expert : il existe aussi une procédure judiciaire qui permet d'obtenir un délai de grâce de deux ans pour le remboursement d'une créance (Article 1343-5 du Code civil).

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