Modèle de lettre pour demander un échéancier de paiement à l'huissier de justice

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Le recouvrement de créances

Lorsque le recouvrement d'une créance n'a pas pu se faire malgré des relances amiables de paiement ou une mise en demeure de payer, le créancier n'aura d'autres choix que de faire un recours plus agressif pour obtenir le remboursement de sa dette pouvant aller par exemple jusqu'à la saisie des rémunération ou sur le compte en banque.

Si le montant de la créance est inférieur à 5000€ et provient d'un contrat ou d'une obligation statutaire (facture, crédit, loyer, lettre de change, cotisations obligatoires, etc) le créancier peut choisir la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et demander à un huissier territorialement compétent de délivrer directement le titre exécutoire au débiteur.

L'autre solution consiste à demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent (qui varie selon la nature de la créance) dont le jugement exécutoire pourrait être signifié au créancier par un huissier de justice, si le débiteur n'opère pas à un paiement volontaire dans un délai raisonnable.

➤ Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour contester une injonction de payer

Comment obtenir un délai de paiement auprès de l'huissier de justice ?

Lorsque l'huissier délivre le titre exécutoire au débiteur en vue du recouvrement d'une créance, qu'il s'agisse d'une procédure simplifiée ou d'un jugement, ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour rembourser sa dette.

Normalement, le paiement de la créance doit se faire en une seule fois, mais si le débiteur rencontre des difficultés financières et qu'il est dans l'impossibilité de le faire, il est possible de demander à payer sa dette en plusieurs fois. Il s'agit d'une procédure amiable dont la décision revient au créancier, elle peut donc être refusée sans motivation.

Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement d'une décision de justice en réponse à la signification d'un huissier. Bon à savoir : en cas de refus, il existe aussi une procédure judiciaire qui permet d'obtenir un délai de grâce de 2 ans pour le remboursement d'une créance (Article 1343-5 du Code civil).

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Exemple de courrier pour reporter le paiement d'une condamnation en justice

Objet : Demande de délai de paiement - LRAR

Maître,

Conformément à la décision de justice que vous m'avez signifiée le [date], je suis redevable de la somme de [montant] euros envers la société [ou nom] au titre de [non-paiement, trop perçu ...].

Cependant, je suis au regret de vous informer qu'à la suite de la perte de mon emploi [ou autre motif légitime] dont vous trouverez ci-joint les justificatifs, je me trouve dans l'incapacité de payer le montant de la dette qui m'est réclamé dans les délais impartis.

Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m'accordiez un étalement de ladite dette. A cette fin, je vous propose un paiement mensuel de [montant] sur [nombre] mois.

Je vous informe qu'en cas de refus du créancier, je demanderai un délai de grâce de 2 ans au tribunal de [préciser] comme me l'y autorise l'Article 1343-5 du Code civil.

Dans l'espoir de trouver une solution amiable, je vous prie d'agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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