1 - Demander un délai de paiement après un jugement de condamnation
Lorsqu’un jugement de condamnation a été rendu à l’encontre d’un débiteur et qu’il est signifié par un commissaire de justice, celui-ci est tenu de s’exécuter dans les délais impartis sous peine de mesures d’exécution forcée (saisie, saisie sur salaire, etc.). Si le débiteur est dans l’incapacité de régler immédiatement sa dette en raison de difficultés financières avérées, il peut adresser à l’huissier un courrier de demande de délai de paiement. Le modèle suivant est conçu pour ce type de situation : il permet de proposer un échéancier raisonnable tout en démontrant sa bonne foi, dans l’espoir de parvenir à une solution amiable.
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Objet : Demande de délai de paiement - LRAR
Maître,
Conformément au jugement rendu par le tribunal de [nom du tribunal] en date du [date du jugement], dont vous m’avez signifié la décision, je reconnais être redevable de la somme de [montant] € au profit de [nom du créancier] au titre de [motif : loyers impayés, prêt non remboursé, etc.].
Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de régler l’intégralité de cette dette dans les délais impartis. En effet, [expliquer brièvement la difficulté : perte d’emploi, baisse de revenus, frais médicaux, séparation, etc.], comme en attestent les justificatifs ci-joints.
Souhaitant trouver une issue amiable et éviter l’aggravation de ma situation, je sollicite un échelonnement de ma dette. Je vous propose ainsi un paiement mensuel de [montant] euros, à compter du [date de début], sur une durée de [nombre] mois, jusqu’au règlement complet de la somme due.
Dans l’hypothèse où un accord amiable ne pourrait être trouvé, je me verrais contraint de saisir le juge de l’exécution du tribunal de [ville] afin de solliciter un délai de grâce, conformément aux dispositions de l’Article 1343-5 du Code civil.
Espérant vivement pouvoir éviter une procédure contentieuse et trouver une issue constructive à cette situation, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations respectueuses.