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Lors d'un sinistre, l'Article L.113-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré a l'obligation d'avertir son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés dès lors qu'il prend connaissance du sinistre (ex : déclarer la panne ou la casse d'un appareil mobile).
Ce délai est ramené à seulement 2 jours ouvrés en matière de vol ou de cambriolage, mais est rallongé à 10 jours pour une catastrophe naturelle (à compter de la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel).
Passé ces délais légaux, l'assureur peut donc refuser d'indemniser l'assuré, c'est ce qu'on appelle la déchéance de garantie. Cependant, il est toujours possible pour le client de contester le refus d'indemniser pour déclaration tardive.
En effet, le risque de déchéance de garantie et ses conditions d'application doivent être prévus par le contrat, l'assurance doit justifier le fait que le retard de déclaration du sinistre lui a causé un préjudice (ex: une aggravation des dommages) et que le retard est dû à une négligence de son client. Le refus ne pourra pas être invoqué si l'assuré justifie, quant à lui, d'un cas de force majeure ne lui permettant pas de déclarer à temps (hospitalisation, panne de télécommunications, etc).
Pour contester le refus de votre assurance de vous indemniser au motif d'un retard de déclaration, vous devrez lui faire parvenir une lettre recommandée expliquant votre situation et y joignant toutes les preuves nécessaires. Pour cela, inspirez de notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous pour faire valoir vos droits. Attention au-delà de deux ans, la plupart des sinistres seront prescrits (Article L114-1 du Code des assurances).
Si, outre le délai, vous avez bien respecté la procédure lors de votre sinistre de dégât des eaux ou incendie par exemple, mais que votre assureur persiste à ne pas vouloir réparer votre préjudice, vous pouvez alors faire appel au médiateur pour une procédure de médiation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnisation proposé par l'assurance
Objet : Contestation de la déchéance de garantie. LRAR
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée en date du [date], je vous ai fait parvenir une déclaration de sinistre concernant [préciser le type de sinistre : incendie, dégâts des eaux, cambriolage, etc.].
Bien que ce sinistre soit couvert par mon contrat d'assurance multirisques habitation / automobile numéro [numéro], vous refusez sa prise en charge au motif que la déclaration est arrivée hors des délais contractuels.
Cas 1 : Refus non motivé
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L113-2 du Code des assurances, votre refus ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Etant donné que vous n'avez pas motivé votre refus, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge mon sinistre.
Cas 2 : Déclaration dans les délais
Toutefois, comme vous le constaterez sur l'accusé de réception ci-joint, j'ai bien déclaré le sinistre le 5ème jour ouvré suivant la découverte du sinistre comme l'impose l'article L113-2 du Code des assurances. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à l'indemnisation à laquelle j'ai le droit.
Cas 3 : Cas de force majeure
Si je reconnais avoir déclaré le sinistre au-delà des 5 jours prévus par l'article L113-2 du Code des assurances, c'est en raison d'un cas de force majeure. En effet, lorsque le sinistre s'est produit, j'ai été blessé par [préciser] puis hospitalisé d'urgence à l'hôpital pendant 10 jours comme l'atteste le certificat médical ci-joint. De jurisprudence constante, il a été établi que l'assureur n'avait pas le droit d'annuler la prise en charge des dommages pour une déclaration tardive, lorsque celle-ci était due à un cas de force majeure. Je vous demande donc de prendre en charge mon sinistre.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Copie : Médiateur des assurances
