Modèle de lettre pour demander une saisie-arrêt à un huissier de justice

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A l'issue d'un procès, une des parties peut être condamnée à verser une compensation financière au bénéfice de l'autre afin de compenser le préjudice physique, moral ou matériel que cette dernière a subi, ce sont les dommages et intérêts.

La réparation peut prendre la forme d'un capital à verser en une fois ou d'une rente. Lorsque la personne est incarcérée, le détenu se voit prélever chaque mois 1/10 de ses ressources au profit de sa victime. Si cela s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir d'un huissier de justice une saisie sur son compte et du Président du TGI une saisie sur son salaire (les détails).

Ainsi, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir une saisie sur le compte bancaire d'un prisonnier. Lisez aussi notre exemple pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

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Exemple de courrier pour obtenir un prélèvement sur le compte d'un prisonnier

Maître,

Par décision de justice en date du [date], Monsieur [Prénom, Nom] a été condamné à 8 mois de prison ferme et à me verser 15 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Monsieur [Nom] actuellement détenu au sein de votre prison sous le numéro d'écrou [numéro] n'a pu me verser que 1 500 euros à l'issue du procès.

Je vous demande donc de bien vouloir mettre en place une saisie-arrêt sur son compte afin que je puisse récupérer une partie de la somme qui m'est due.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du jugement.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.

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