Modèles de lettre pour obtenir une saisie pour le remboursement d'une créance

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Comment demander à mettre place une saisie de recouvrement ?

Lorsqu'un créancier n'arrive pas à obtenir le paiement qui lui est dû à l'amiable ou de manière volontaire par le débiteur, il dispose de plusieurs outils juridiques pour recouvrer sa créance. C'est le cas des différentes procédures de saisie qui permettent de demander l'exécution d'une obligation par l'intermédiaire d'un huissier de justice avec ou sans l'autorisation d'un juge selon la situation.

La saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations, communément appelée saisie sur salaire, permet à un créancier de réclamer le versement des sommes dues directement à l'employeur du débiteur (Article L3252-1 à L3252-13 du Code du travail). Pour cela, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire qui constate l'existence d'une créance liquide et exigible, c'est-à-dire non contestée et arrivée à échéance.

Pour mettre en place la saisie sur salaire, il doit adresser une requête au juge du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur (ou à défaut de celui de son employeur) comme sur notre modèle de lettre ci-dessous en précisant toutes les informations utiles (coordonnées, décompte des sommes, etc), sans oublier d'y joindre une copie du titre exécutoire.

Dans un premier temps les parties seront convoquées en vue d'une audience de conciliation. Si aucune solution n'est trouvée, un procès-verbal de non-conciliation sera rédigé et le juge statuera en cas de contestation du débiteur. Dans les 8 jours après cette audience, un acte de saisie sera envoyé à l'employeur qui devra obligatoirement informer le greffe de la situation du salarié dans l'entreprise et reverser chaque mois au greffe du tribunal la somme saisissable qui s'applique.

Retrouvez tous les détails de la saisie des rémunérations sur la fiche du service public

La saisie sur compte bancaire

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire constatant l'exigibilité et la liquidité d'une créance peut s'adresser à un huissier de justice afin qu'il rédige un acte de saisie et le signifie à la banque du débiteur comme sur notre deuxième modèle de lettre, c'est la saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution).

Dans les 8 jours qui suivront, le débiteur sera informé qu'une saisie va être prochainement effectuée sur son compte en banque correspondant au montant de la créance et des frais d'huissier dans la limite du solde bancaire insaisissable (SBI) et des sommes insaisissables (APA, AAH, Prime d'activité, etc). Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d'un mois.

Retrouvez tous les détails de la saisie attribution sur la fiche du service public

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est un mesure provisoire qui consiste à protéger les biens du débiteur afin que ce dernier ne puisse pas organiser son insolvabilité, vendre, détruire ou dissimuler des biens le temps qu'un jugement soit rendu (Article L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Toutefois, certains biens sont insaisissables comme les vêtements, les produits de première nécessité, les téléphones, les animaux, les objets d'enfants, etc.

Pour cela, le créancier doit pouvoir justifier les raisons qui le poussent à croire que le recouvrement de sa créance est menacé par la volonté du débiteur de se soustraire à ses obligations. Il s'adressera alors à un huissier de justice muni d'un justificatif prouvant l'exigibilité de la créance (chèque impayé, bail, décision de justice non exécutoire, etc), sinon il devra effectuer la démarche par requête auprès du juge de l'exécution.

A la fin de la procédure, si le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier qui disposera d'un titre exécutoire pourra demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente pour se faire payer.

Retrouvez tous les détails de la saisie conservatoire sur la fiche du service public

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Exemples de courrier pour demander la mise en place d'une procédure de saisie

Demander au juge une saisie sur rémunérations du débiteur

Objet : Demande de saisie sur salaire - LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Je, soussigné [Nom Prénom] né(e) le [date à Ville] demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier], ai l'honneur de demander au tribunal judiciaire de [ville] la mise en place d'une saisie des rémunérations à l'encontre de [Titre Nom Prénom] demeurant [adresse].

Le [date], le tribunal judiciaire de [Ville] a rendu un jugement en ma faveur concernant l'existence d'une créance exigible d'un montant de [euros] et a condamné [Titre Nom] à me rembourser la somme de [montant] euros à laquelle s'ajoute [montant] euros au titre des frais de justice et [montant] euros pour les intérêts de retard.

A ce jour, [Titre Nom] ne s'est toujours pas exécuté malgré la signification de la décision de justice par un huissier le [date]. C'est pourquoi, je sollicite aujourd'hui le tribunal de [ville] pour qu'il adresse à l'employeur de [Titre Nom] un acte de saisie des rémunérations pour le recouvrement de ma créance.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint une copie du titre exécutoire, de l'accusé de réception de la signification du jugement, ainsi que les coordonnées l'employeur de [Titre Nom].

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à l'assurance de ma considération distinguée.

Demander à un huissier de justice une saisie sur le compte en banque

Objet : Demande de saisie sur compte en banque - LRAR

Maître,

Par décision de justice rendue par le tribunal judiciaire de [ville] en date du [date], Monsieur [Prénom Nom] demeurant [adresse] a été condamné à me verser le somme de [montant] euros au titre de [préciser la nature de la créance].

La créance se compte d'un principal de [montant] euros auquel s'ajoute [montant] euros au titre des frais de justice et de [montant] euros pour les intérêts de retard.

A ce jour, malgré la notification du jugement par le greffe, Monsieur [Nom] n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. C'est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir mettre en place une saisie-attribution sur son compte bancaire afin que je puisse recouvrer ma créance comme l'autorisent les articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du titre exécutoire.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

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