Modèles de lettre pour demander une saisie pour le recouvrement d'une créance

Relecture le 15 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un créancier n'arrive pas à obtenir le paiement qui lui est dû à l'amiable ou de manière volontaire par le débiteur, il dispose de plusieurs outils juridiques pour recouvrer sa créance. C'est le cas des différentes procédures de saisie comme la saisie sur rémunérations, la saisie-attribution sur compte bancaire ou encore la saisie-vente de biens mobiliers.

Ces mécanismes permettent d’obtenir l’exécution forcée d’un paiement d'une dette ou d'une créance grâce à l’intervention d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice) en s’appuyant sur un titre exécutoire obtenu avec ou sans l'autorisation d'un juge selon la situation.

Dans cet article, nous mettons à votre disposition des explications pratiques, des conseils d’experts en recouvrement ainsi que des modèles de lettre pour engager une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou conservatoire sur les biens du débiteur. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples de demande de saisie au commissaire de justice (Word ou PDF)

1 - Demander une saisie des rémunérations du débiteur

La saisie des rémunérations, communément appelée saisie sur salaire, permet à un créancier de réclamer directement à l'employeur du débiteur le versement des sommes qui lui sont dues par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (Articles L3252-1 à L3252-13 du Code du travail). Pour cela, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire établissant une créance liquide et exigible (jugement, acte notarié, etc.).

Le commissaire de justice délivre alors un commandement de payer au débiteur. Si la dette n’est pas réglée dans le délai imparti, il procède à la signification de la saisie au tiers employeur en y joignant un décompte détaillé des sommes dues et une copie du titre exécutoire. L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de 15 jours la situation du salarié (type de contrat, rémunération, etc). Il devra ensuite prélever la part saisissable du salaire chaque mois et la reverser au commissaire de justice répartiteur au moins toutes les six semaines (plus d'infos). Ci-après un modèle de lettre pour demander une saisie des rémunérations.

Le débiteur à la possibilité de contester la saisie auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 octobre 2025

Objet : Demande de mise en œuvre d’une saisie sur salaire - LRAR

Maître,

Je me permets de vous contacter en votre qualité de commissaire de justice afin de solliciter la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations à l’encontre de [Titre Nom Prénom], né(e) le [date à Ville] et domicilié(e) à [adresse].

Par jugement rendu le [date] par le tribunal judiciaire de [Ville], [Titre Nom] a été condamné à me verser la somme de [montant] euros au titre d’une créance exigible, assortie de [montant] euros de frais de justice et de [montant] euros d’intérêts de retard.

Ce jugement, désormais revêtu de la force exécutoire, a été signifié à [Titre Nom] le [date] sans qu’aucun paiement n’ait été effectué à ce jour. Aussi, en application des Articles L3252-1 et suivants du Code du travail, je vous saurais gré d’établir un commandement de payer puis, à défaut de règlement dans les délais légaux, de procéder à la signification d’un acte de saisie des rémunérations à l’employeur concerné.

Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’instruction de ce dossier : copie du titre exécutoire, preuve de signification du jugement et coordonnées de l’employeur de [Titre Nom].

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

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2 - Demander une saisie sur le compte en banque du débiteur

Le créancier détenteur d'un titre exécutoire constatant l'exigibilité et la liquidité d’une créance peut mandater un commissaire de justice pour procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur (Articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Cette saisie a pour effet de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le ou les comptes bancaires du débiteur à hauteur du montant de la dette. L’acte de saisie est directement signifié à l’établissement bancaire, sans information préalable du débiteur. Celui-ci sera informé de la mesure dans un délai de 8 jours par le commissaire de justice. Le débiteur peut alors contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Il est important de noter que certaines sommes sont totalement insaisissables comme le RSA ou des prestations liées au handicap ou familiales. De plus, un solde bancaire insaisissable (SBI) égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule est automatiquement laissé à disposition du débiteur (plus d'infos). Ci-dessous un modèle de lettre pour demander une saisie bancaire.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de relance avant une procédure d'injonction de payer

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 octobre 2025

Objet : Demande de saisie-attribution sur compte bancaire - LRAR

Maître,

Par décision de justice rendue par le tribunal judiciaire de [ville] en date du [date], Madame / Monsieur [Prénom Nom] demeurant [adresse] a été condamné à me verser la somme de [montant] euros au titre de [préciser la nature de la créance].

Cette créance comprend un principal de [montant] euros, auquel s’ajoutent [montant] euros au titre des frais de justice et [montant] euros pour intérêts de retard.

A ce jour, malgré la signification du jugement par le greffe, Madame / Monsieur [Nom] n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. C'est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir mettre en place une saisie-attribution sur son compte bancaire afin que je puisse recouvrer ma créance comme l'autorisent les articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vous trouverez ci-joint la copie du titre exécutoire ainsi que les informations nécessaires pour identifier les établissements bancaires où sont détenus les comptes du débiteur.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

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3 - Demander une saisie conservatoire sur les biens du débiteur

La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui consiste à protéger les biens du débiteur afin que ce dernier ne puisse pas organiser son insolvabilité, vendre, détruire ou dissimuler des biens le temps qu'un jugement soit rendu (Article L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Toutefois, certains biens sont insaisissables comme les vêtements, les produits de première nécessité, les téléphones, les animaux, les objets d'enfants, etc.

Pour cela, le créancier doit pouvoir justifier les raisons qui le poussent à croire que le recouvrement de sa créance est menacé par la volonté du débiteur de se soustraire à ses obligations. Il s'adressera alors à un commissaire de justice muni d'un justificatif prouvant l'exigibilité de la créance, sinon il devra effectuer la démarche par requête auprès du juge de l'exécution. Si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis, la saisie conservatoire pourra être convertie en saisie-vente, ce qui permettra la vente des biens saisis pour régler la dette (plus d'infos). Ci-après un modèle de lettre pour demander une saisie conservatoire.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de demande de mise sous scellés des biens du défunt

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 octobre 2025

Objet : Demande de saisie conservatoire sur les biens d’un débiteur - LRAR

Maître,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter la mise en place d’une saisie conservatoire à l’encontre de Monsieur / Madame [Nom Prénom], domicilié(e) au [adresse complète], débiteur(trice) à mon égard dans le cadre d’une créance d’un montant de [montant en euros], au titre de [préciser la nature de la dette : facture impayée, loyer, prêt, etc.].

Malgré mes relances amiables restées sans réponse, Monsieur / Madame [Nom] ne s’est toujours pas acquitté(e) des sommes dues. J’ai des raisons sérieuses de penser que ce dernier pourrait organiser son insolvabilité, notamment [exemples : "par la revente rapide de son véhicule", "le retrait de ses fonds bancaires", "la disparition soudaine de certains biens mobiliers"].

En l’absence de titre exécutoire à ce jour, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir engager une procédure de saisie conservatoire sur ses biens, sous réserve de l’autorisation du juge de l’exécution, que je vous laisse le soin de solliciter le cas échéant.

Je joins à la présente copie des pièces justificatives de la créance (devis, factures, correspondances, accusés de réception, etc.), ainsi que les éléments d’identification du débiteur et toute information utile à la localisation de ses avoirs.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

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Comment demander à mettre en place une saisie de recouvrement ?

Lorsqu’un débiteur refuse de régler une dette ou la conteste malgré plusieurs relances amiables et une mise en demeure de payer, le créancier peut demander la mise en place d’une procédure de saisie de recouvrement qui permet d’obtenir le paiement forcé d’une créance. Mais pour pouvoir engager une saisie, qu’il s’agisse d’une saisie sur salaire, d’une saisie bancaire ou d’une saisie conservatoire, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire comme un jugement, un acte notarié ou un titre délivré par une administration. Ce document prouve que la créance est certaine, liquide et exigible et donne le droit d’en réclamer le paiement par voie forcée.

Pour mettre en œuvre la procédure, il faut contacter un commissaire de justice territorialement compétent (celui du domicile du débiteur ou du siège de l’employeur). Le créancier devra lui fournir :

Une copie du titre exécutoire (ou les pièces prouvant l’existence de la créance) ;
Les coordonnées du débiteur (adresse, situation professionnelle, etc.) ;
Toute information utile sur les biens ou les comptes à saisir ;
Le cas échéant, une copie des relances envoyées ou des mises en demeure.

Selon la nature de la créance, la situation du débiteur et les biens disponibles, il convient de sélectionner la procédure la mieux adaptée, qui peut être plus ou moins rapide :

La saisie des rémunérations pour récupérer une somme sur le salaire du débiteur grâce à un commandement de payer, puis un acte de saisie à l’employeur.
La saisie saisie-attribution directement signifiée à la banque pour bloquer et récupérer des fonds sur les comptes bancaires.
La saisie conservatoire : pour protéger les biens mobiliers et éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.

Dans tous les cas, le débiteur conserve le droit de contester la mesure devant le juge de l’exécution, notamment s’il estime que la dette est injustifiée ou que certains biens sont insaisissables.

Le conseil de l'expert : toujours vérifier que vous disposez d’un titre exécutoire avant d’engager une procédure de saisie ! En cas de doute, rapprochez-vous d’un commissaire de justice ou consultez un avocat.

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