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Lors d'un divorce ou d'une séparation impliquant des enfants, la convention amiable du divorce ou le juge aux affaires familiales peut fixer le versement d'une pension alimentaire au profit du parent qui en a la garde dans le but de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant (Article 373-2-2 du Code civil). Le montant de la pension tient compte des ressources des deux parents et des besoins spécifiques de l’enfant.
Si le débiteur (celui qui doit payer la pension) ne s'acquitte pas de son obligation familiale devenue exécutoire, il pourra y être contraint dès le premier jour de retard de paiement grâce à la procédure de paiement direct.
Dans un premier, il est préférable de mettre en demeure le parent défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception comme sur notre modèle ci-dessous afin de le rappeler à ses obligations et des risques encourus (amende de 1500€, 3000€ en cas de récidive). Dans ce courrier, il faut rappeler les références de la décision de justice, le montant du ou des mensualités non payées, ainsi qu'un rappel de celles à venir.
Si malgré cette relance amiable, le parent ne s'exécute toujours pas dans un délai raisonnable (8 à 10 jours), le parent créancier pourra alors se tourner vers un huissier de justice ou la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une procédure de paiement direct.
La procédure de paiement direct permettra d'obtenir rapidement le recouvrement de la créance dans la limite de 6 mois de retard étalé sur 12 mois glissant, tout en s'assurant du paiement des prochaines mensualités. Les frais de la procédure seront à la charge du parent débiteur.
Pour cela, la demande doit être formulée auprès d'un huissier de justice accompagnée d'une copie du jugement et du titre exécutoire, ainsi que du récapitulatif des sommes dues, des coordonnées du débiteur et toutes les informations utiles (employeur, allocations perçues, rente, etc). L'huissier disposera alors d'un délai de 8 jours pour faire le nécessaire auprès d'un tiers débiteur (banque, employeur, organisme, etc) qui à son tour devra l'informer de sa capacité à y donner suite.
Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à un huissier le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui n'est plus payée depuis plusieurs mois.
➤ Voir aussi un exemple de lettre pour signaler un abandon de famille de son ex-conjoint
Objet : Paiement de la pension alimentaire. LRAR
Prénom,
Comme le prévoit le jugement de notre divorce du [date], tu es tenu chaque mois au versement d'une pension alimentaire pour l'éducation de [Prénom] d'un montant e [euros].
Or, depuis le [date] tu n'as effectué aucun versement, ce qui me met dans une situation financière très compliquée. C'est pourquoi, je te mets en demeure par la présente de verser les sommes que tu me dois, soit [montant] euros, et ce, dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier.
A défaut de quoi, je n'aurais pas d'autres choix que de demander à un huissier de justice le recouvrement des créances avec une saisie sur salaire dans le cadre d'une procédure de paiement direct. Par ailleurs, je te rappelle que le non-versement de la pension est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Aussi, au-delà de 2 mois d'impayés, il s'agit une infraction pénale pour abandon de famille, dont je me réserve le droit de porter à la connaissance du juge aux affaires familiales si tu continues à manquer à tes obligations familiales.
Dans l'intérêt de tous, j'ose espérer une régularisation rapide de la situation.
Cordialement,
[Prénom]
Objet : Recouvrement d'une pension alimentaire
Maître,
Divorcé(e) de [Titre, Nom, Prénom] exerçant la profession de [métier] et demeurant au [adresse], ce(tte) dernier(ère) est tenu de me verser une pension alimentaire, dont le montant s'élève à [montant] euros par mois pour l'éducation de notre enfant [prénom], dont j'ai la garde exclusive.
Or, son dernier paiement remonte au [date], ce qui me met dans une situation financière difficile. A ce titre, je vous saurais gré d'utiliser tous les moyens dont vous disposez pour recouvrer mon dû dans le cadre d'une procédure de paiement direct.
A cette fin, vous trouverez ci-joint la photocopie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire et son titre exécutoire en date du [date], ainsi que toutes les informations dont vous aurez besoin pour procéder au recouvrement auprès des tiers débiteurs concernés.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Maître, mes sincères salutations.
