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Lorsque le créancier d'une pension alimentaire n'est plus payé par son débiteur, et à condition que celle-ci soit exécutoire, il peut recourir à la procédure de paiement direct et en faire la réclamation.
Elle permettra rapidement de percevoir jusqu'à 6 mensualités de retard étalé sur 12 mois, tout en s'assurant du paiement des prochaines pensions. La demande doit être formulée auprès d'un huissier de justice accompagnée d'une copie du jugement et du récapitulatif des sommes dues et des coordonnées du débiteur. L'huissier notifiera un tiers comme la banque ou l'employeur du débiteur par exemple qui disposeront d'un délai de 8 jours pour l'informer de sa capacité à y donner suite (voir tous les détails).
A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour exiger le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui n'est plus payée. Nous vous recommandons aussi notre exemple pour demander la révision à la hausse d'une pension et celui pour demander le versement de l'obligation alimentaire (adulte).
Exemple de courrier recours pour obtenir une pension alimentaire non payée
Maître,
Divorcé(e) de [titre, nom, prénom, profession, adresse], ce(tte) dernier(ère) doit me verser une pension alimentaire dont le montant s'élève à [montant] euros, pour notre enfant [prénom], dont j'ai la garde.
Or, son dernier paiement remonte au [date], ce qui me met dans une situation financière difficile. A ce titre, je vous saurais gré d'utiliser tous les moyens dont vous disposez pour recouvrer mon dû.
Veuillez trouver ci-joint photocopie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire ainsi que les informations dont vous aurez besoin.
Veuillez recevoir, Maître, l'expression de mes sincères salutations.
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- Lettre pour demander l'allocation de soutien familial de la CAF
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- Lettre de plainte pour abandon de domicile et famille
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- Lettre de demande de délai paiement à un huissier
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
