Modèle de lettre au juge pour faire appel après le premier rejet de la demande

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Les parties engagées dans un procès qui y ont un intérêt peuvent formuler un appel d'un jugement rendu en première instance. Cette procédure qui permettra de juger à nouveau les mêmes faits doit être lancée dans un délai qui varie selon le tribunal.

Cependant, il n'est pas possible de saisir la Cour d'appel pour les affaires de faible valeur et lorsque le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Un recours abusif peut même être condamné d'une amende et de dommages et intérêts. Pour contester l'arrêt, il faut former un pourvoi en cassation.

C'est pourquoi, et seulement à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire appel d'un jugement dans lequel votre demande a été rejetée. Vous enverrez votre courrier en recommandé en y mentionnant toutes les informations obligatoires au Greffier du tribunal concerné (la consultation d'un professionnel est indispensable). Nos autres exemples liés : demander le report d'un procès, se rétracter d'une procédure ou encore faire opposition à un jugement.

Exemple de courrier pour interjeter appel d'une décision de justice défavorable

Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j'ai été notifié du rejet de ma demande visant [objet de la demande].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l'appel] et que j'interjette appel de la décision sus-référencée en objet.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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