1 - Après une augmentation abusive des frais de gestion de tenue de compte
Comme le prévoit l'Article L312-1-1, en cas de changement de tarif (à la hausse ou à la baisse), la banque doit prévenir son client au moins 2 mois à l'avance par voie postale et sur un support durable (généralement une plaquette tarifaire) en lui précisant qu'il a la possibilité de clôturer son compte. Le client peut refuser les modifications et demander le maintien des tarifs précédents, mais la banque serait en droit de fermer le compte de sa propre initiative. Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation après une hausse abusive des tarifs de la banque et lui demander un remboursement.
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Objet : Augmentation des frais bancaires
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai eu la désagréable surprise de constater qu'un prélèvement d'un montant de 25 euros a été effectué le [date] au titre des frais de gestion bancaire alors que la convention de compte que j'ai signée le [date] prévoyait des frais mensuels fixe de 15 euros.
Je tiens à vous rappeler que, conformément à l’Article L312-1-1 du Code monétaire et financier, toute modification tarifaire doit être communiquée au client au moins deux mois à l’avance. Or, je n’ai reçu aucune notification préalable concernant cette hausse, et je n’ai pas donné mon accord pour cette modification des conditions tarifaires de mon compte.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la différence de 10 euros prélevée abusivement, et de rétablir les frais de gestion à leur montant initial de 15 euros par mois. Je vous saurais gré de traiter cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut d’une réponse favorable de votre part, je me verrai contraint de saisir le médiateur bancaire afin de faire valoir mes droits et de résoudre ce litige de manière amiable.
Je compte sur votre diligence afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.