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Les frais bancaires
Les frais bancaires sont les sommes prélevées par les banques en contrepartie de la réalisation d'une opération (ordre de bourse, virement à l'étranger), de la fourniture d'un service (gestion du compte, frais de dossier) ou de la mise à disposition d'un moyen de paiement (carte bancaire, TPE).
Les frais peuvent aussi être la conséquence d'un incident de paiement (frais d'intervention, de rejet) ou d'un dépassement de découvert (agios). Les intérêts d'un crédit, eux, ne sont pas des frais bancaires à proprement parlé, mais constituent la rémunération d'un prêt d'argent effectué par un agent économique (le prêteur) à un autre agent économique (l'emprunteur).
Les établissements financiers ont une obligation de transparence et d'information des tarifs qu'ils pratiquent et doivent mettre à disposition de leurs clients sur un support durable, permanent, constant et facilement accessible leurs conditions générales et tarifaires (Article L311-7 et suivants du Code monétaire et financier). Concrètement, elles seront visibles sur le site internet de la banque, sur un support papier en agence et obligatoirement remises lors de l'ouverture d'un compte.
Le montant des frais bancaires
Lors d'un incident de paiement la banque doit informer le débiteur au moins 14 jours avant le prélèvement des frais et faire apparaitre le total sur le relevé mensuel (Article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Les frais pour dépassement de découvert sont plafonnés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour un client classique ou 4 euros et 20 euros (ou 200€ annuels) pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ayant adhéré à une offre spécifique (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013) ou à 25€ pour ceux qui ne l'ont pas souscrit (engagements des banques françaises). Les frais de rejet de chèque sont limités à 30€ pour un chèque de moins de 50€ et à 50€ pour les chèques de plus de 50€ (Article D131-25 du CMF). Les rejets de virement et de prélèvement sont limités à 20€ par opération (Article D133-6 du CMF). Chaque début d'année la banque doit également transmettre à son client un récapitulatif des frais de l'année écoulée.
Comme le prévoit l'Article L312-1-1, en cas de changement de tarif (à la hausse ou à la baisse), la banque doit prévenir son client au moins 2 mois à l'avance par voie postale et sur un support durable (généralement une plaquette tarifaire) en lui précisant qu'il a la possibilité de clôturer son compte. Le client peut refuser les modifications et demander le maintien des tarifs précédents, mais la banque serait en droit de fermer le compte de sa propre initiative.
Comment contester les frais bancaires prélevés ?
Votre relevé de compte laisse apparaître des frais et vous n'êtes pas d'accord avec le montant ou sur leurs origines ? Nous avons créé pour vous un modèle de lettre de pour contester l'augmentation des frais que vous adapterez à votre situation et aux tarifs pratiqués par votre banque (Crédit Agricole, BNPParibas, Banque Postale, LCL, Crédit Mutuel). Mais avant de l'envoyer, vérifiez bien votre convention de compte et les informations précisées sur votre dernier relevé bancaire. Vous pouvez également interroger votre conseiller pour obtenir une première justification avant d'écrire votre courrier.
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Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour dénoncer la hausse des frais et se faire rembourser
Objet : Augmentation des frais bancaires
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai eu la désagréable surprise de constater qu'un prélèvement d'un montant de 25 euros a été effectué le [date] au titre des frais de gestion bancaire alors que la convention de compte que j'ai signée le [date] prévoyait des frais mensuels fixe de 15 euros.
N'ayant pas été averti d'une hausse de vos tarifs au moins deux mois à l'avance comme le dispose l'Article L312-1-1 du Code monétaire et financier et n'ayant pas donné mon accord pour cela, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser la différence dans les meilleurs délais.
A défaut d'une réponse de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir le médiateur bancaire pour leur faire part de vos agissements.
Je compte sur votre diligence afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
