Modèle de lettre pour attester sur l'honneur de ne pas avoir de crédit

L'engagement bancaire

Un engagement bancaire désigne une convention dans laquelle une personne physique ou morale et un établissement financier conviennent ensemble de la mise à disposition d'une somme d'argent sous la forme d'un prêt.

De ce contrat naissent des droits et des obligations pour les parties. L'emprunteur a notamment l'obligation de respecter les conditions remboursement (échéances, montant des mensualités), de payer les intérêts convenus et tous les frais prévus par les offres de prêts (prime d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, etc).

Le prêteur, lui, a un devoir d'information et de conseil vis-à-vis du débiteur et le droit de recouvrer pleinement sa créance en mettant en place toutes les actions nécessaires. Aussi avant de consentir un crédit, la banque est tenue d'étudier le projet et la situation financière du demandeur en particulier son taux d'endettement afin de s'assurer qu'il puisse faire face aux échéances de son crédit.

L'attestation de non-engagement bancaire

Pour s'assurer qu'il dispose de toutes les informations nécessaires et limiter les fausses déclarations, l'établissement financier peut demander à son client une attestation de non-engagement bancaire.

Il s'agit d'un document par lequel le signataire certifie sur l'honneur de ne pas avoir souscrit un emprunt ou être financièrement engagé auprès d'une banque ou d'un autre organisme de crédit. Ce courrier peut être exigé lors de certaines formalités administratives comme lorsqu'un particulier souhaite souscrire un prêt à un taux préférentiel ou quand un entrepreneur veut obtenir une caution professionnelle d'un investisseur par exemple.

Comment rédiger l'attestation de non-engagement ?

Il n'existe pas vraiment de mentions obligatoires ou de formalisme à respecter, le courrier doit être non équivoque et permettre l'identification certaine du signataire. Nous vous proposons donc ici un modèle d'attestation sur l'honneur de non-engagement bancaire que vous adapterez en fonction de ce qu'il vous est demandé !

Note : une attestation sur l'honneur vous engage sur son contenu et une fausse déclaration est sanctionnable devant les tribunaux et peut faire l'objet d'un versement de dommages et intérêts.

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