Un engagement bancaire désigne une convention dans laquelle une personne physique ou morale et un établissement financier conviennent ensemble de la mise à disposition d'une somme d'argent sous la forme d'un prêt. De ce contrat naissent des droits et des obligations pour les parties. L'emprunteur a notamment l'obligation de respecter les conditions de remboursement (échéances, montant des mensualités), de payer les intérêts convenus et tous les frais prévus par les offres de prêts (prime d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, etc). Le prêteur, lui, a un devoir d'information et de conseil vis-à-vis du débiteur et le droit de recouvrer pleinement sa créance en mettant en place toutes les actions nécessaires. Aussi avant de consentir un crédit, la banque est tenue d'étudier le projet et la situation financière du demandeur en particulier son taux d'endettement afin de s'assurer qu'il puisse faire face aux échéances de son crédit.
Pour s'assurer qu'il dispose de toutes les informations nécessaires et limiter les fausses déclarations, l'établissement financier peut demander à son client une attestation de non-engagement bancaire. Il s'agit d'un document par lequel le signataire certifie sur l'honneur de ne pas avoir souscrit un emprunt ou être financièrement engagé auprès d'une banque ou d'un autre organisme de crédit. Ce courrier peut être exigé lors de certaines formalités administratives comme lorsqu'un particulier souhaite souscrire un prêt à un taux préférentiel ou quand un entrepreneur veut obtenir une caution professionnelle d'un investisseur par exemple. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils d'experts et des modèles d'attestation sur l'honneur de ne pas avoir de crédit dans une autre banque que vous pourrez également télécharger gratuitement au format Word ou PDF.
Nous vous proposons ici un premier modèle d'une attestation de non-engagement bancaire facilement personnalisable avec Word ou LibreOffice (police, couleur). Il suffit de la télécharger gratuitement en cliquant sur le bouton ! Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Nous avons aussi un exemple d'attestation de non-condamnation
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Si vous préférez faire un copier-coller dans un mail, nous vous proposons aussi un exemple simple en version texte pour attester sur l'honneur que vous n'avez pas souscrit un crédit dans une autre banque. Complétez-le avec vos informations personnelles.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander l'annulation d'un crédit bancaire
Déclaration de non-engagement bancaire
Je, soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse complète] exerçant la profession de [métier] atteste sur l'honneur de ne pas avoir souscrit d'emprunt ou être financièrement engagé auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Il n'existe pas vraiment de mentions obligatoires ou de formalisme à respecter pour rédiger un certificat de non-engagement bancaire, le courrier doit simplement être non équivoque et permettre l'identification certaine du signataire. A cette fin, nous vous avons proposé ici des modèles d'attestation sur l'honneur de non-engagement bancaire que vous pourrez facilement adapter à ce qu'il vous est demandé !
Le conseil de l'expert : une attestation sur l'honneur vous engage sur son contenu et une fausse déclaration est sanctionnable devant les tribunaux et peut faire l'objet d'un versement de dommages et intérêts.
