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A certaines étapes clés de la scolarité d'un enfant comme en fin de classe de troisième ou de seconde générale l'élève doit choisir son orientation scolaire. Lui et ses parents doivent choisir entre la voie générale, la voie technologique ou encore la voir professionnelle et l'apprentissage.
Lors du dernier conseil de classe de l'année; il se peut qu'en fonction des résultats de l'élève, de ses aptitudes ou de son comportement, le conseil de l'établissement ne valide pas le choix de parcours de l'élève ou de ses parents et lui propose une autre orientation pour la suite de ses études, voire un redoublement.
Au collège et au lycée, l'orientation scolaire repose sur un cadre strict et doit se faire en concertation avec l'élève et sa famille lorsqu'il est mineur (Articles L331-7 et L331-8 du Code de l'éducation). Ainsi, les refus d'orientation ou les propositions du conseil de classe qui ne correspondent pas aux attentes des parents peuvent faire l'objet de plusieurs recours qu'il s'agisse d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat avec l'Etat.
Les parents qui s'opposent à la décision du conseil d'établissement au sujet de l'orientation scolaire de leur enfant peuvent dans un premier temps contester la décision directement auprès du chef d'établissement avec un recours gracieux qui peut prendre la forme d'un entretien avec les parents et l'élève afin de le faire changer d'avis (Article D331-34 du Code de l'éducation).
En cas de refus ou d'absence d'explication claire, il sera possible de faire un recours hiérarchique dans les 3 jours devant la commission d’appel présidé par le DASEN ou son représentant. Cette autorité administrative composée de chefs d'établissement, d'enseignants, de parents d'élèves et de conseillers orientation peut annuler la décision de l'établissement. En effet, la procédure d'appel oblige le chef d'établissement à motiver sa décision auprès de la commission (Article D331-35 du Code de l'éducation).
Les parents pourront faire valoir des arguments comme des problèmes de santé ou familiaux ayant empêché une scolarité normale, mais aussi l'absence d'un professeur non remplacé, un suivi défaillant tout au long de l'année, l'absence de motivation de la décision d'orientation ou encore l'intérêt de l'enfant pour une filière particulière. Il est également pertinent d'expliquer les mesures qui seront mises en place par les parents afin de combler les lacunes de l'enfant.
Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation définitives, il ne sera alors possible de la contester qu'avec un recours judiciaire devant le tribunal administratif (ou le tribunal judiciaire pour un établissement privé). Mais seul le respect du droit sera examiné et non le dossier personnel de l'élève.
Ici, nous vous proposons gratuitement un modèle de lettre pour refuser l'orientation choisie par l'école et un autre exemple pour saisir la commission départementale d'appel que vous adapterez afin d'y développer vos propres arguments.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour contester un redoublement
Objet : Contestation de la décision d'orientation. LRAR
Monsieur le Proviseur,
Faisant suite à la décision du dernier conseil de classe d'orienter mon enfant [Prénom], actuellement en classe de troisième, vers la voie professionnelle [filière], je vous informe de mon total désaccord concernant ce choix.
En effet, la filière que vous lui proposez ne correspond pas du tout à ses aspirations. Il me semble évident que ça ne lui sera pas profitable et le mènera sans aucun doute vers un échec scolaire.
Par conséquent, nous demandons son redoublement afin de lui permettre de combler ses lacunes et pouvoir choisir sereinement l'année prochaine la poursuite de ses études.
[Ou : Par conséquent, nous demandons son passage en seconde générale. Afin qu'il / elle rattrape son retard en [matière] et en [matière] nous avons convenus en accord avec lui / elle d'effectuer des heures de soutien scolaire à hauteur de 2h par semaine pendant 6 mois.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Proviseur, à mes salutations distinguées.
Objet : Saisie de la commission départementale d'appel. LRAR
Monsieur le Président de la commission d'appel,
Le [date], j'ai été notifié par le chef d'établissement de la décision de l'orientation scolaire de mon enfant [Prénom] actuellement en classe de troisième au collège [Nom] de [Ville].
Par la présente, je vous informe de ma volonté de faire appel de cette décision et vous demande de réunir la commission d'appel départementale afin qu'elle statue sur l'orientation de mon fils / ma fille.
En accord avec lui / elle, nous avons fait le choix de poursuivre sa scolarité dans l'enseignement général au lycée [Nom]. Toutefois, le conseil de classe s'est opposé à notre vœu d'orientation et souhaite que [Prénom] soit orienté vers la filière professionnelle [nom], mais sans motiver sa décision.
Dans un premier temps, nous avons sollicité la directrice du collège, Madame [Nom], mais nous avons eu que pour seule réponse que la moyenne annuelle de [Prénom] était incompatible avec la filière générale. Or, nous estimons que la moyenne de [note] est suffisante pour lui permettre de réussir dans la filière générale, mais que sa baisse au deuxième trimestre s'explique surtout par le décès de son grand-père avec qui elle était très proche et qui l'a fortement marqué durant plusieurs semaines.
Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joint une copie des bulletins de [Prénom] pour les classes de 4e et 3e, ainsi que l'avis d'orientation du conseil de classe ne motivant pas suffisamment sa décision.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission d'appel, à mon entière considération.
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