Exemple de recours gracieux au chef d'établissement (voie professionnelle)
Ce modèle de lettre est conçu pour les parents d’un élève de troisième dont l’orientation vers une voie professionnelle a été décidée par le conseil de classe, mais qui souhaitent demander un redoublement ou maintenir leur vœu pour la seconde générale. Il s'agit d'un recours gracieux adressé directement au chef d’établissement pour tenter d'obtenir une révision de la décision avant d'envisager un recours hiérarchique. Vous pouvez adapter ce courrier en fonction de la situation scolaire de votre enfant, de son projet d’avenir ou des circonstances particulières de son année.
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Objet : Contestation de la décision d’orientation scolaire
Monsieur le Proviseur,
Faisant suite à la décision du dernier conseil de classe d’orienter mon enfant, [Prénom Nom], actuellement scolarisé(e) en classe de troisième au sein de votre établissement, vers la voie professionnelle [nom de la filière], je me permets de vous faire part de notre profond désaccord concernant cette orientation.
Cette proposition ne reflète ni les aspirations de notre enfant ni le projet scolaire que nous avons construit ensemble au fil des années. [Prénom] a toujours manifesté un fort intérêt pour des disciplines en lien avec [matière ou domaine d’intérêt] et souhaite s’engager dans une filière générale qui lui permettrait d’accéder à des études supérieures en lien avec ce projet. Nous estimons que la voie professionnelle imposée ne correspond pas à ses capacités réelles ni à sa motivation et risquerait au contraire d’engendrer une perte de repères et de démotivation.
Conscients que ses résultats cette année n’ont pas toujours été à la hauteur des attentes, nous reconnaissons certaines difficultés, notamment en [matière(s)], mais celles-ci s’expliquent en partie par [préciser : un événement familial, un problème de santé, un déménagement, etc.]. Pour y remédier, nous avons d’ores et déjà pris des dispositions concrètes : en accord avec [Prénom], un accompagnement pédagogique est prévu avec [type de soutien : professeur particulier, cours en ligne, association, etc.], à raison de 2 heures par semaine pendant les mois à venir.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer cette orientation et autoriser soit le passage en seconde générale, soit, à défaut, un redoublement afin de permettre à [Prénom] de progresser dans de meilleures conditions et de mûrir son projet d’avenir.
Dans l’intérêt de notre enfant, nous restons pleinement disponibles pour échanger avec vous, dans un esprit de dialogue constructif.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Proviseur, à mes salutations distinguées.
Exemple de recours à la commission départementale d'appel (passage en seconde)
Ce modèle s’adresse aux familles qui souhaitent contester devant la commission départementale d’appel la décision du conseil de classe refusant le passage en seconde générale au profit d’une orientation en voie professionnelle. Il s’agit ici d’un recours hiérarchique, formel et motivé, adressé dans un délai légal de trois jours ouvrables après notification de la décision. Ce courrier met en lumière les arguments pédagogiques, personnels ou contextuels en faveur de la poursuite de l’élève dans la voie générale, tout en exposant les démarches entreprises par la famille pour assurer un meilleur encadrement de la scolarité.
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Objet : Saisine de la commission départementale d'appel - LRAR
Monsieur le Président de la commission d'appel,
Le [date], j’ai été informé(e) par le chef d’établissement du collège [Nom] à [Ville] de la décision du conseil de classe d’orienter mon enfant, [Prénom Nom], actuellement en classe de troisième, vers la voie professionnelle [nom de la filière], contrairement au vœu formulé pour un passage en seconde générale.
Par la présente, je vous informe de notre volonté de faire appel de cette décision et vous demande de bien vouloir saisir la commission départementale d’appel afin qu’elle réexamine la situation de notre enfant et se prononce sur son orientation.
En accord avec [Prénom], nous avons exprimé un choix clair pour une poursuite de scolarité dans l’enseignement général, au lycée [Nom du lycée visé], en cohérence avec son projet d’études et son intérêt marqué pour les matières générales telles que [matières concernées]. Nous avons eu un échange avec la direction du collège, mais la seule justification apportée fut que sa moyenne annuelle ne permettrait pas d’envisager une seconde générale. Or, cette appréciation nous semble insuffisante au regard de l’ensemble de son parcours.
[Prénom] a connu une baisse de résultats passagère au second trimestre, principalement en raison d’un contexte familial difficile : le décès récent de son grand-père, avec qui il/elle entretenait un lien très fort, a profondément affecté sa concentration et sa motivation pendant plusieurs semaines. Ce contexte exceptionnel explique en partie ses performances en retrait, mais il ne remet pas en cause ses capacités réelles.
Conscients de ses fragilités actuelles, nous avons mis en place des actions concrètes pour accompagner [Prénom] dans la consolidation de ses acquis : des séances de soutien hebdomadaire sont déjà prévues à partir de ce mois-ci, et un suivi pédagogique personnalisé sera assuré durant l’été afin qu’il/elle aborde la seconde générale dans les meilleures conditions.
Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des bulletins de 4e et de 3e, ainsi que la fiche d’orientation remise par le conseil de classe, dont la motivation nous paraît insuffisamment détaillée au regard de l’enjeu pour notre enfant.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission d'appel, à mon entière considération.
Exemple pour refuser une orientation en SEGPA ou en ULIS
Ce modèle de lettre s’adresse aux parents d’un élève pour lequel une orientation vers un dispositif spécialisé a été proposée comme la SEGPA ou les ULIS. Notre exemple permet d’exprimer un refus d’orientation de manière argumentée et respectueuse, en soulignant les capacités de l’élève, en invoquant la continuité du parcours scolaire en milieu ordinaire et en proposant des alternatives concrètes telles qu’un PAP ou un PPS. Elle s’inscrit pleinement dans une démarche de dialogue avec l’établissement et les instances d’orientation.
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Objet : Contestation de l’orientation en [SEGPA / ULIS] de [Prénom Nom] – LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de contester la décision d’orientation prise lors de la dernière commission en faveur de l’affectation de mon enfant, [Prénom Nom], actuellement en classe de [classe], vers un dispositif de type [SEGPA / ULIS] pour la prochaine rentrée scolaire.
Cette orientation nous semble inadaptée à sa situation actuelle et ne correspond ni à son potentiel ni à son projet éducatif. Malgré les difficultés rencontrées cette année, [Prénom] fait preuve d’une réelle volonté d’apprendre et manifeste un investissement constant dans sa scolarité. Il/elle montre des progrès dans plusieurs disciplines, ainsi qu’une forte motivation à rester dans un parcours de formation ordinaire.
Nous avons pleinement conscience des besoins spécifiques de notre enfant, mais nous pensons qu’ils peuvent être pris en compte par des aménagements pédagogiques adaptés sans qu’une orientation vers un dispositif spécialisé soit nécessaire. Une telle décision pourrait, au contraire, porter atteinte à sa confiance en lui/elle et créer un sentiment d’exclusion, alors même que son inclusion dans un cadre scolaire classique lui offre un meilleur équilibre affectif, social et scolaire.
Nous sollicitons donc le maintien de [Prénom] dans une classe ordinaire, tout en proposant la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou, si nécessaire, d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) en concertation avec l’équipe éducative et les professionnels concernés. Cette solution permettrait d’assurer un suivi rigoureux, tout en maintenant une dynamique d’apprentissage stimulante.
Je reste bien entendu à votre disposition pour échanger de vive voix sur cette décision et convenir ensemble d’une solution respectueuse des besoins et des droits de [Prénom], dans l’esprit de bienveillance et de co-construction qui doit guider toute orientation.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment contester une décision d'orientation scolaire ?
Les parents qui s'opposent à la décision du conseil d'établissement au sujet de l'orientation scolaire de leur enfant peuvent dans un premier temps contester la décision directement auprès du chef d'établissement avec un recours gracieux qui peut prendre la forme d'un entretien avec les parents et l'élève afin de le faire changer d'avis (Article D331-34 du Code de l'éducation). En cas de refus ou d'absence d'explication claire, il sera possible de faire un recours hiérarchique dans les 3 jours ouvrables devant la commission d'appel présidé par le DASEN ou son représentant. Cette autorité administrative composée de chefs d'établissement, d'enseignants, de parents d'élèves et de conseillers d’orientation peut annuler la décision de l'établissement. En effet, la procédure d'appel oblige le chef d'établissement à motiver sa décision auprès de la commission (Article D331-35 du Code de l'éducation).
Les parents pourront faire valoir des arguments comme des problèmes de santé ou familiaux ayant empêché une scolarité normale, mais aussi l'absence d'un professeur non remplacé, un suivi défaillant tout au long de l'année, l'absence de motivation de la décision d'orientation ou encore l'intérêt de l'enfant pour une filière particulière. Il est également pertinent d'expliquer les mesures qui seront mises en place par les parents afin de combler les lacunes de l'enfant. Voici nos conseils pour structurer votre courrier et mettre toutes les chances de votre côté :
- Indiquez la date de la décision contestée, la classe fréquentée par l’élève, l’établissement concerné, et la nature de l’orientation refusée ou imposée. Soyez factuel pour montrer que votre démarche repose sur des éléments concrets.
- Expliquez pourquoi la décision ne vous semble pas adaptée. Cela peut concerner les aspirations de l’élève, ses résultats scolaires récents, un projet professionnel cohérent, ou encore des circonstances exceptionnelles ayant impacté son année (deuil, maladie, déménagement, etc.).
- Montrez que vous êtes proactif en évoquant les actions prévues pour améliorer la situation scolaire de votre enfant (cours particuliers, accompagnement éducatif, soutien psychologique, engagement personnel, etc.). Cela renforce la crédibilité de votre demande.
- Évitez les reproches ou les jugements hâtifs sur l’établissement ou ses personnels. Privilégiez un ton respectueux et constructif, même si vous êtes en désaccord. Intégrez les bulletins scolaires, les avis d’orientation, des certificats médicaux ou tout document permettant de justifier votre recours.
Le conseil de l'expert : les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives, il ne sera alors possible de la contester qu'avec un recours judiciaire devant le tribunal administratif, mais seul le respect du droit sera examiné et non le dossier personnel de l'élève.