Exemple de lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
A la fin du bail, si le logement est considéré comme conforme après l'état des lieux de sortie, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois, le délai est porté à deux mois en cas de dégradations. Tout retard de restitution pourra faire l'objet d'intérêts légaux correspondant à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard entamé (après décision de justice).
Le propriétaire peut déduire du montant du dépôt de garantie les loyers et les charges impayés ou restants dus et tous les frais liés aux dégradations et aux travaux nécessaires relevant de la responsabilité locative. Mais le propriétaire devra justifier par tous moyens les frais retenus (photos, mises en demeure, constats d'huissier, factures ou devis). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour mettre en demeure le propriétaire de rembourser la caution du logement.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de mise en demeure au propriétaire de fournir les quittances des loyers payés
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai occupé votre appartement situé au [adresse complète] du [date de début du bail] au [date de fin du bail].
A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions établi un état des lieux de sortie. N'ayant pas constaté de problèmes particuliers, vous vous étiez engagé à me restituer l'intégralité du dépôt de garantie, à savoir [montant] euros.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous rappelle que le dépôt de garantie aurait dû m'être restitué dans un délai maximum d'un mois comme le mentionne l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Or à ce jour, vous n'avez toujours pas fait le nécessaire. Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer cette somme à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire afin d'obtenir un dédommagement correspondant à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
Je vous remercie de bien vouloir traiter cette demande avec diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de contestation des sommes retenues sur la caution par le propriétaire
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie certaines sommes justifiées par des loyers impayés, des charges locatives en retard ou des réparations liées aux dégradations imputables au locataire. Si les retenues vous semblent injustifiées ou disproportionnées, une lettre de contestation écrite est nécessaire pour protéger vos droits. Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour demander au propriétaire de justifier les montants retenus sur la caution.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de contestation après un état des lieux
Objet : Demande de justificatifs sur les sommes retenues
Monsieur,
Locataire de votre logement situé au [adresse complète], j’ai mis fin au bail le [date de départ]. Lors de l’état des lieux de sortie, effectué ensemble le [date de l'état des lieux], vous avez mentionné une légère dégradation sur les murs attenants au garage.
A la suite de cela, vous avez retenu un montant de [montant en euros] sur mon dépôt de garantie. Cette somme me paraît excessivement élevée compte tenu du caractère mineur de la dégradation constatée, dont j’ai conservé des photographies prises avant mon départ (jointes à ce courrier).
Je vous prie donc de bien vouloir me transmettre, par écrit, les justificatifs détaillés justifiant le montant retenu (devis, factures ou autre). À défaut d’éléments convaincants, je solliciterai la restitution totale de la somme concernée.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me justifier par écrit le montant retenu sur le dépôt de garantie.
Dans l'attente de votre retour rapide, veuillez croire, Monsieur, à mes sincères salutations.
Lettre de réclamation du chèque de caution d'une location saisonnière
Le propriétaire qui utilise son logement à des fins de location saisonnière peut également demander un chèque de caution à son locataire temporaire pour se protéger contre les éventuelles dégradations de son bien ou de ses équipements. Mais contrairement aux baux à usage d'habitation, le dépôt de garantie pour une location de vacances n'est pas autant réglementé (note : le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec les arrhes qui sont liées à la réservation, mais qui n'engage pas le vacancier et l'acompte qui est une avance sur le paiement intégral de la location).
Ainsi, le montant de la caution et de ses modalités de restitution sont librement fixés par le contrat de location. Mais étant donné les spécificités de la location saisonnière, la caution prend généralement la forme d'un chèque non encaissé d'une valeur équivalente à 15 ou 20% du prix de la location qui sera restitué le jour de la sortie ou dans les jours qui suivront, déduction faite des éventuelles retenues justifiées. Le loueur professionnel, lui, est limité à 25% maximum. Ci-après un modèle de lettre ou de mail pour réclamer la restitution de son chèque de garantie.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour se désister d'une location saisonnière ou d'un séjour
Objet : Restitution de la caution - LRAR
Madame, Monsieur,
Du [date de début] au [date de fin], j'ai loué un mobil-home au sein de votre camping [Nom du camping]. À cette occasion, je vous ai remis un chèque de caution d'un montant de [montant en euros].
Lors de l'état des lieux contradictoire réalisé au moment de mon départ, aucune dégradation ni aucun problème n’ont été relevés. Malgré plusieurs relances par téléphone et par mail, vous ne m’avez toujours pas restitué mon chèque de caution.
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me restituer le chèque de caution dans un délai maximal de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je serai contraint de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
En vous remerciant d’avance pour votre réactivité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment contester la non-restitution du dépôt de garantie ou les retenues ?
Si le bailleur tarde ou refuse de vous restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, il faudra alors le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR et ce sera le même principe si vous contestez les sommes retenues. Voici quelques conseils de rédaction utiles :
- Adoptez un ton respectueux et évitez les formulations agressives ou émotionnelles. Un langage neutre favorise une communication constructive. Exprimez votre souhait de résoudre le litige à l'amiable et invitez le bailleur à vous contacter pour en discuter.
- Indiquez la date de début et de fin du bail, la date de l'état des lieux de sortie et la date à laquelle vous avez restitué les clés. Cette chronologie est essentielle pour situer le contexte.
- Mentionnez l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre la restitution du dépôt de garantie. Cela montre votre connaissance des droits et obligations de chaque partie.
Le conseil de l'expert : si la situation devait à perdurer, saisissez la commission départementale de conciliation pour faire valoir vos droits, c'est une procédure gratuite qui permet d'arriver le plus souvent à un règlement amiable du litige.