Modèle de lettre de réclamation pour récupérer la caution du logement

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Lorsqu'un propriétaire loue un logement, il demande toujours un dépôt de garantie (parfois appelé à tort "caution") à son locataire afin de s'assurer de ses éventuels manquements à ses obligations locatives.

Cette pratique est strictement réglementée afin d'éviter les abus (cf Article 22 et suivants de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer et n'est pas révisable au cours du bail. Il doit être restitué dans les 2 mois qui suivent la remise des clés déduction faite des éventuelles charges impayées ou réparation du logement par le propriétaire (sur justificatifs).

Si le bailleur tarde ou refuse de vous restituer votre caution, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour le mettre en demeure. Si la situation perdure, saisissez la commission de conciliation. Voir aussi notre exemple pour contester le montant prélevé sur le dépôt de garantie.

Exemple de courrier au propriétaire pour le remboursement du dépot de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai loué votre appartement situé [adresse] du [date] au [date].

A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions établi un état des lieux de sortie. N'ayant pas constaté de problèmes particuliers vous vous étiez engagé à me restituer l'intégralité du dépôt de garantie, à savoir [montant] euros.

Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois, or à ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu.

Je vous saurais gré de me restituer cette somme à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de vous réclamer des intérêts et de porter l'affaire devant les tribunaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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