Modèle de lettre pour réclamer la caution versée ou contester la somme retenue

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Le dépôt de garantie

Lorsqu'un propriétaire loue un logement, il peut demander le versement d'un dépôt de garantie (parfois appelé à tort "caution") à son locataire afin de s'assurer contre ses éventuels manquements à ses obligations locatives tels des loyers impayés ou des dégradations.

Cette pratique est strictement réglementée par l'Article 22 et suivants de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin d'éviter les abus et dépendra du type de location (vide ou meublée) et des modalités de versement des loyers.

Ainsi, pour une location vide ou meublée qui fait l'objet d'une avance de loyer supérieure à 2 mois (comme un paiement trimestriel par avance), aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Lorsque le paiement est mensuel, le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le bail de location et ne pourra pas excéder l'équivalent d'un mois de loyers hors charges (deux mois pour un meublé) et n'est pas révisable au cours du bail.

La somme doit être versée au bailleur au moment de la signature du contrat par le locataire ou par l'intermédiaire d'un organisme social comme Action Logement ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

La restitution du dépôt de garantie

A la fin du bail, si le logement est considéré comme conforme après l'état des lieux de sortie, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois, le délai est porté à deux mois en cas de dégradations. Tout retard de restitution pourra faire l'objet d'intérêts légaux correspondant à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard entamé (après décision de justice).

Le propriétaire peut déduire du montant du dépôt de garantie les loyers et les charges impayés ou restants dus et tous les frais liés aux dégradations et aux travaux nécessaires relevant de la responsabilité locative. Mais le propriétaire devra justifier par tous moyens les frais retenus (photos, mises en demeure, constats d'huissier, factures ou devis).

La caution pour une location de vacances

Le propriétaire qui utilise son logement à des fins de location saisonnière peut également demander un chèque de caution à son locataire temporaire pour se protéger contre les éventuelles dégradations de son bien ou de ses équipements. Mais contrairement aux baux à usage d'habitation, le dépôt de garantie pour une location de vacances n'est pas autant réglementé.

Ainsi, le montant de la caution et de ses modalités de restitution sont librement fixés par le contrat de location. Mais étant donné les spécificités de la location saisonnière, la caution prend généralement la forme d'un chèque non encaissé d'une valeur équivalente à 15 ou 20% du prix de la location qui sera restitué le jour de la sortie ou dans les jours qui suivront, déduction faite des éventuelles retenues justifiées. Le loueur professionnel, lui, est limité à 25% maximum.

Note : La caution ne doit pas être confondue avec les arrhes qui sont liées à la réservation, mais qui n'engage pas le vacancier et l'acompte qui est une avance sur le paiement intégral de la location.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Si le bailleur tarde ou refuse de vous restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, il faudra alors le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR et ce sera le même principe si vous contestez les sommes retenues. Pour cela inspirez de nos modèles de lettre ci-dessous.

Si la situation devait à perdurer, saisissez la commission départementale de conciliation pour faire valoir vos droits, c'est une procédure gratuite qui permet d'arriver le plus souvent à un règlement amiable du litige. Un recours en justice auprès du tribunal d'instance sera également possible dans un délai maximal de 3 ans.

Courriers similaires : Contester un état de lieux de sortie, Dénoncer le montant des charges locatives retenues, Contester la hausse du prix du loyer, Exiger la mise aux normes du logement loué.

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Exemples de courrier au propriétaire concernant le dépôt de garantie

Mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie (demande de remboursement)

Objet : Remboursement du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai loué votre appartement situé [adresse] du [date] au [date].

A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions établi un état des lieux de sortie. N'ayant pas constaté de problèmes particuliers vous vous étiez engagé à me restituer l'intégralité du dépôt de garantie, à savoir [montant] euros.

L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous rappelle que le dépôt de garantie aurait dû m'être restitué dans un délai maximum d'un mois comme le mentionne l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Or à ce jour, vous n'avez toujours pas fait le nécessaire. Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer cette somme à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir un dédommagement correspondant à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

En comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Contester les sommes retenues au titre de la caution (demande de justificatifs)

Objet : Demande de justificatifs

Monsieur,

Locataire de votre appartement situé au [adresse complète], je vous ai donné congé du bail le [date].

A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions rédigé ensemble un état des lieux de sortie où il a été mentionné une légère dégradation des murs attenants au garage.

A ce titre, vous avez retenu la somme de [montant] euros afin de procéder aux réparations nécessaires. Je trouve ce montant particulièrement disproportionné pour une si petite dégradation, que j'avais pris soin de photographier avant mon départ (voir ci-joint).

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me justifier par écrit le montant retenu sur le dépôt de garantie.

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à mes sincères salutations.

Lettre de réclamation de chèque de caution de vacances

Objet : Restitution de la caution - LRAR

Madame, Monsieur,

Pour la période du [date] au [date], j'ai loué un mobilhome au sein de votre camping [Nom]. A cette occasion, j'ai laissé un chèque de caution d'un montant de [montant] euros le jour de mon arrivée.

Lors de l'état des lieux contradictoire de sortie, nous n'avons constaté aucun problème. Or, à ce jour, le chèque de caution ne m'a toujours pas été restitué, et ce, en dépit de mes nombreuses relances par mail et par téléphone.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de m'envoyer ce chèque sous huit jours, faute de quoi je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

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