Modèle de lettre contre la hausse du loyer pendant le bail ou à la relocation

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Le montant des loyers

Le loyer peut se définir comme la contrepartie financière qu'un locataire s'engage à verser au bailleur (le propriétaire) afin de bénéficier de la jouissance de son logement. Le montant du loyer et des charges doit être formalisé dans le bail de location.

Normalement, le prix du loyer d'une location vide ou meublée est librement déterminé par le propriétaire du logement, sauf dans les villes reconnues comme "zone tendue". Ainsi la plupart des grandes villes comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille ou Nantes par exemple sont soumises à l'encadrement des loyers (voir la liste complète).

Note : Les loyers des logements soumis à la loi dite de 1948 et ceux qui sont conventionnés par l'Anah font l'objet de mesures spécifiques et ne sont pas concernés par cet article.

Le loyer peut-il être augmenté pendant le bail ?

Le loyer d'un logement privé peut être révisé par le propriétaire une fois par an, mais seulement si une clause du bail l'y autorise. La révision du montant doit être indexée sur l'indice de révision des loyers (IRL) et respecter un calcul précis (voir détail). Elle n'est pas rétroactive, ce qui signifie qu'en cas d'oubli de révision par le bailleur, ce dernier est réputé avoir renoncé à la hausse pour l'année écoulée (Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Exceptionnellement, le loyer peut aussi être revu à la hausse pendant le bail en cas de travaux d'amélioration dans le logement effectués aux frais du propriétaire. Si aucune clause n'était prévue dans le contrat, le bail pourra faire l'objet d'un avenant en accord avec le locataire.

Aussi s'il justifie que son loyer est manifestement sous-estimé en présentant 3 références de loyers voisins (6 pour les grandes villes), le propriétaire peut proposer au locataire une réévaluation du prix 6 mois avant le terme du bail. La procédure diffère selon que le logement se situe à Paris, en zone tendue ou non (voir le détail).

Hausse du loyer lors de la relocation du logement

Lors de la remise sur le marché du logement, le propriétaire peut réévaluer librement le montant du loyer, mais dans une zone reconnue tendue la hausse du prix du loyer sera encadrée dans les 18 mois qui suivront la fin du bail précédent (Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 ). L'augmentation sera limitée à l'IRL et seulement si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents (sauf en cas de travaux d'amélioration ou de loyers sous-évalués).

Comment contester la hausse du loyer ?

Si après vérification, vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur le nouveau montant de la hausse qu'il vous impose, nous vous proposons ci-après modèle de lettre pour contester la révision annuelle du loyer.

Nous avons également publié un exemple pour dénoncer une augmentation abusive d'un loyer encadré. En l'absence d'un règlement à l'amiable avec le propriétaire, il sera possible de saisir la commission de conciliation, puis en dernier recours le tribunal d'instance.

Courriers similaires : Contestation du montant des charges locatives, Demander le report d'un loyer, Réclamation sur l'état des lieux de sortie, Mettre en demeure un propriétaire de rembourser le dépôt de garantie, Obtenir la remise aux normes du logement, Réclamer un bail écrit à la place d'un accord verbal.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier de réclamation pour un montant de loyers et charges abusifs

Contester l'augmentation du prix du loyer pendant la durée du bail

Objet : Augmentation du montant du loyer. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse] pour un loyer mensuel de [montant] euros.

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention d'augmenter le loyer de [montant] euros lors de l'échéance annuelle de notre contrat comme le prévoit la clause "12 - Révision annuelle du loyer".

Par la présente, je vous informe que je conteste le montant de cette hausse. En effet, cette augmentation est nettement supérieure à l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, tel que le prévoit la Loi du 6 juillet 1989.

Je joins à ce courrier une capture d'écran du simulateur mise à disposition par l'Institut National de la Consommation et qui précise dans mon cas un IRL de [montant] euros. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir vous y conformer .

Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Dénoncer la hausse du montant du loyer lors de la relocation du logement

Objet : Encadrement du prix des loyers. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date] nous avons conclu un bail de location pour l'appartement sis [adresse complète] pour un loyer mensuel de [montant] euros par mois.

Or, en discutant avec mes voisins, je me suis aperçu que ce loyer est nettement supérieur à ceux pratiqués dans le quartier. J'ai également pris la liberté de contacter l'ancien locataire qui m'a indiqué ne payer qu'un loyer de [montant] euros mensuels, soit une augmentation de 23%.

Je vous rappelle que conformément à l'Article 3 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, le montant du loyer en cas de relocation dans les 18 mois ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, et seulement s'il ne l'avait pas déjà été dans les 12 deniers mois.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir recalculer le montant de mon loyer selon les dispositions précitées.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour ajouter une réserve sur un état des lieux
  2. Lettre du nouveau propriétaire au locataire
  3. Lettre pour informer de l'augmentation du loyer
  4. Demander un délai de paiement du loyer
  5. Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux
  6. Demander le remboursement des travaux au propriétaire
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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