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La location meublée
Sont considérés comme location meublée, les logements offrants le mobilier et les équipements nécessaires pour permettre au locataire d'y vivre, d'y dormir et d'y manger décemment.
Pour les biens loués à partir du 1er septembre 2015, les équipements doivent être conformes à la liste publiée par le (Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, sous peine d'être requalifié par un juge en logement vide avec la perte des avantages qui en découle pour le propriétaire.
Le bail d'une location meublée est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Exceptionnellement, la durée peut être raccourcie à neuf mois pour un étudiant, généralement de septembre à juin.
La durée du préavis pour une location meublée
Le locataire d'un logement meublé qui souhaite rompre son contrat de location est tenu de respecter un préavis d'une durée d'un mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il peut le faire à tout moment, sans devoir se justifier, tant qu'il respecte les conditions de forme et de délai.
Le propriétaire qui souhaite mettre fin à la location pour les motifs prévus par la loi, devra prévenir son locataire au moins 3 mois à l'avance. Sont reconnus comme motifs légitimes la reprise du logement pour y vivre ou loger un proche ou encore la vente du bien.
Pendant toute la période du préavis, le loyer et les charges locatives restent dus, même si le locataire a quitté le logement, sauf s'il a été reloué d'un commun accord. Le dernier loyer sera calculé proportionnellement aux nombres de jours restants et ne pourra pas être déduit du dépôt de garantie.
Comment donner congé du bail ?
Pour être opposable au bailleur, le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par un acte d'huissier ou en main propre contre une décharge (un courriel ou un texto n'est pas suffisant).
Le contenu de la lettre de résiliation est libre, mais pour éviter toute ambiguïté, elle doit mentionner l'adresse du logement, les coordonnées des parties et surtout la date de fin effective du congé, qui ne peut être inférieure au délai légal d'un mois, sauf accord du propriétaire. Le délai de préavis commence le jour de réception du courrier ou de sa signification par l'huissier et seul un accord du bailleur peut permettre d'annuler la demande de résiliation du contrat de location.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié ci-après un modèle de lettre classique pour résilier le bail d'un logement meublé que vous adapterez à votre situation.
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Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour résilier le contrat d'un meublé (1 mois de préavis)
Objet : Congé du bail. LRAR
Madame,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de vous donner congé du bail de location que nous avons conclu le [date] pour votre logement situé au [adresse].
Conformément aux modalités prévues par l'Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je suis tenu de respecter un préavis d'une durée d'un mois. Je quitterai donc l'appartement au plus tard le [date] au soir.
Je vous propose de nous rencontrer le [date] pour effectuer l'état des lieux de sortie et vous remettre les clés.
Je souhaite également être présent lors des visites d'éventuels locataires en vue de la remise en location du logement. Je vous remercie donc de me prévenir suffisamment à l'avance afin que je puisse m'organiser au mieux.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.
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